Commencement d'un arbitrage intérimaire
Avis d’arbitrage intérimaire
Pour initier un arbitrage intérimaire et créer un Avis d’arbitrage intérimaire, le Demandeur doit créer un compte sur le Système personnalisé de l’ODACC. Après avoir créé un compte, le Demandeur pourra remplir l’information demandée dans le formulaire d’Avis d’arbitrage intérimaire. Un exemple de formulaire d’Avis d’arbitrage intérimaire se trouve sur le lien suivant: Avis d’arbitrage intérimaire.
Que se passe-t-il une fois que l’Avis d’arbitrage intérimaire a été créé ?
1. Un courriel est envoyé à l’Intimé
Une fois que le Demandeur a créé l’Avis d’arbitrage intérimaire, l’ODACC envoie un courriel à l’Intimé l’informant qu’il a été nommé comme Intimé dans un Avis d’arbitrage intérimaire. Le courriel inclut un lien qui lui permettra de consulter l’Avis d’arbitrage intérimaire et de présenter une réponse.
FAQ : Comment un Demandeur peut-il savoir que l’Intimé a consulté l’Avis d’arbitrage intérimaire?
Une fois que l’Intimé a consulté l’Avis d’arbitrage intérimaire, le Demandeur recevra le message suivant sur le Système personnalisé de l’ODACC : « Avis d’arbitrage intérimaire reçu par l’intimé (ou son représentant) ».
2. L’ODACC reçoit l’Avis d’arbitrage intérimaire
Le Système personnalisé de l’ODACC envoie l’Avis d’arbitrage intérimaire sous forme électronique à l’ODACC (conformément à l’article 16 du Règlement de l’Ontario 306/18).
FAQ : Quand l’ODACC sera réputé avoir reçu un Avis d’arbitrage intérimaire?
Lorsque l’Avis d’arbitrage intérimaire a été créé entre minuit et 15:59 (HNE) d’un jour ouvrable, l’ODACC sera réputé avoir reçu l’Avis d’arbitrage intérimaire ce jour même. Lorsque l’Avis d’arbitrage intérimaire a été créé entre 16:00 et minuit (HNE) ou lors d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié, l’ODACC sera réputé l’avoir reçu le jour ouvrable suivant.
FAQ : En quoi consiste un service « juridique » de l’Avis d’arbitrage intérimaire sous la Loi sur la construction?
Pour obtenir une réponse à cette question et toute autre question juridique, veuillez consulter un avocat en droit de la construction, qui pourra vous conseiller en fonction de votre situation.
Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire
L’Intimé peut répondre à l’Avis d’arbitrage intérimaire en cliquant sur le lien inclus dans le courriel reçu par l’Intimé (comme il est indiqué ci-dessus). L’Intimé sera dirigé vers le Système personnalisé de l’ODACC où il ou elle pourra consulter l’Avis d’arbitrage intérimaire et y répondre. Pour voir le formulaire de Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, veuillez cliquer sur le lien suivant: Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire.
Une fois que l’Intimé a soumis sa Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, l’ODACC recevra un exemplaire de la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire sous forme électronique, et le Demandeur recevra un courriel l’informant que l’Intimé a répondu à l’Avis d’arbitrage intérimaire.
FAQ : Quand l’ODACC sera réputé avoir reçu un Avis d’arbitrage intérimaire?
Lorsque l’Avis d’arbitrage intérimaire a été créé entre minuit et 15:59 (HNE) d’un jour ouvrable, l’ODACC sera réputé avoir reçu l’Avis d’arbitrage intérimaire ce jour même. Lorsque l’Avis d’arbitrage intérimaire a été créé entre 16:00 et minuit (HNE) ou lors d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié, l’ODACC sera réputé l’avoir reçu le jour ouvrable suivant.
FAQ : Que se passe-t-il si un Intimé ne soumet pas une Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire?
Si un Intimé ne soumet pas une Réponse à l’avis d’arbitrage, le Demandeur peut contacter l’ODACC pour demander que l’arbitrage intérimaire se poursuive sans la participation de l’Intimé.
Sélection de l’Arbitre intérimaire
Une fois que l’Intimé a répondu à l’Avis d’arbitrage intérimaire, le processus d’arbitrage intérimaire se poursuit avec la sélection de l’Arbitre intérimaire. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour plus de renseignements sur la manière dont les Parties choisissent un Arbitre intérimaire: Processus de sélection d’un Arbitre intérimaire.