Processus d'arbitrage intérimaire

Avis d’arbitrage intérimaire et réponse

Pour instituer un Arbitrage intérimaire, le Demandeur prépare un Avis d’arbitrage intérimaire dans le Système personnalisé de l’ODACC. Un exemple de formulaire d’Avis d’arbitrage intérimaire se trouve sur le lien suivant: Avis d’arbitrage intérimaire.

Les exigences liées à l’Avis d’arbitrage intérimaire sont prévues à l’art. 13.7 de la Loi sur la construction, L.R.O. 1990, Chap. C.30 (la « Loi ») :

13.7 (1) Toute partie à un contrat ou à un contrat de sous-traitance qui souhaite soumettre un différend à l’arbitrage intérimaire donne à l’autre partie un avis écrit d’arbitrage intérimaire qui comprend :

1. 1. les noms et adresses des parties;
  2. la nature du différend et une brève description de celui-ci, y compris des précisions sur la façon dont il est survenu et le moment où il est survenu;
  3. la nature de la réparation demandée;
  4. le nom d’un arbitre intérimaire proposé pour mener l’arbitrage intérimaire.

Après avoir rempli tous les champs du formulaire, le Demandeur soumet l’Avis d’arbitrage intérimaire dans le Système personnalisé de l’ODACC. Lors de la soumission de l’Avis d’arbitrage intérimaire :

Le Système personnalisé de l’ODACC envoie un courriel au Demandeur, confirmant la création du dossier;
L’ODACC reçoit un exemplaire de l’Avis d’arbitrage intérimaire sous format électronique (le même jour, comme prévu à l’art. 16 du Règlement);
L’ODACC envoie l’Avis d’arbitrage intérimaire à l’Intimé immédiatement s’il est aussi un abonné du Système personnalisé de l’ODACC (et autrement dès qu’il devient un membre/abonné du Système personnalisé de l’ODACC).

Si l’Avis d’arbitrage intérimaire a été remis entre 16 h et minuit (HNE), il sera réputé avoir été donné le lendemain.

L’Intimé créera la Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire dans le Système personnalisé de l’ODACC. Un exemple de formulaire de Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire est accessible en cliquant sur le lien qui suit : Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire.

Après avoir rempli tous les champs de la Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé soumet la Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire dans le Système personnalisé de l’ODACC. Lors de la soumission de la Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire :

Le Système personnalisé de l’ODACC envoie un courriel à l’Intimé, confirmant la création du dossier;
L’ODACC reçoit un exemplaire de la Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire sous format électronique;
L’ODACC envoie la Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire au Demandeur immédiatement s’il est aussi un abonné du Système personnalisé de l’ODACC (et autrement dès qu’il devient un membre/abonné du Système personnalisé de l’ODACC).

Si la Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire a été remise entre 16 h et minuit (HNE), elle sera réputée avoir été donnée le lendemain.

Choix d’Arbitre intérimaire

Un Arbitre intérimaire peut être nommé pour un Arbitrage intérimaire de deux façons. Le par. 13.9(2) de la Loi prévoit ce qui suit : « Les parties à l’arbitrage intérimaire peuvent convenir d’un arbitre intérimaire ou demander à l’Autorité d’en nommer un. »

Arbitre intérimaire proposé par le Demandeur

En remplissant l’Avis d’arbitrage intérimaire au moyen du Système personnalisé de l’ODACC, le Demandeur aura la possibilité de parcourir le Registre des arbitres intérimaires pour proposer un Arbitre intérimaire. L’Arbitre intérimaire proposé doit être inclus dans l’Avis d’arbitrage intérimaire.

Réponse de l’Intimé à l’Arbitre intérimaire proposé

Lorsque l’Intimé reçoit l’avis d’arbitrage, il voit l’Arbitre proposé par le Demandeur. L’Intimé peut répondre de l’une des façons suivantes :

L’Intimé peut sélectionner un des Arbitres proposés par le Demandeur. Lorsque l’Intimé choisit le même arbitre que le Demandeur, les Parties se sont entendues sur le choix d’un Arbitre pour diriger l’arbitrage.
L’Intimé peut rejeter l’Arbitre proposé par le Demandeur et peut contre-proposer un Arbitre au Demandeur. Lorsque l’Intimé propose un arbitre différent de celui proposé par le Demandeur, l’Intimé et le Demandeur poursuivent le processus de sélection de l’Arbitre (proposant alternativement des arbitres) jusqu’à quatre jours après la signification de l’Avis d’arbitrage à l’Intimé ou jusqu’à ce qu’ils conviennent d’un seul Arbitre pour diriger l’arbitrage ou qu’ils demandent à l’ODACC de nommer un arbitre. Si les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arbitre dans le délai de quatre jours, le Demandeur doit demander à l’ODACC de nommer un arbitre. L’ODACC recevra une demande et effectuera la sélection dans les sept jours, comme l’exige le paragraphe 13.9(4) de la Loi. Si le Demandeur ne demande pas à l’ODACC de nommer un arbitre, le protocole de non-réponse est activé.
L’Intimé peut proposer au Demandeur que l’ODACC nomme un arbitre. Lorsque l’Intimé propose à l’ODACC de choisir un arbitre pour les Parties, l’ODACC reçoit un avis de la demande et fait son choix dans les sept jours, comme l’exige le paragraphe 13.9(4) de la Loi.

Réponse de l’Arbitre intérimaire à l’arbitrage intérimaire proposé

Si les Parties se sont entendues sur un Arbitre intérimaire et qu’elles ont indiqué la sélection dans le Système personnalisé de l’ODACC, l’Arbitre intérimaire recevra un avis. L’Arbitre intérimaire doit aussi fournir son consentement à mener l’Arbitrage intérimaire. Le par. 13.9(6) de la Loi prévoit ce qui suit:

13.9(6) La présente partie ou les règlements ne doivent pas s’interpréter comme exigeant qu’un arbitre intérimaire accepte de mener un arbitrage intérimaire ou accepte une nomination par l’Autorité pour mener un arbitrage intérimaire.

Si l’Arbitre intérimaire consent à l’Arbitrage intérimaire, les deux Parties recevront un courriel les avisant que l’Arbitre intérimaire a consenti à mener l’Arbitrage intérimaire.

Si l’Arbitre intérimaire ne consent pas à mener l’Arbitrage intérimaire, et qu’un délai de quatre jours s’est écoulé depuis que l’Avis d’arbitrage intérimaire a été signifié à l’Intimé, le Demandeur doit communiquer avec l’ODACC pour choisir un Arbitre intérimaire aux termes du par. 13.9(4) de la Loi,

13.9 (4) Si un arbitre intérimaire ne consent pas à mener l’arbitrage intérimaire dans les quatre jours qui suivent la remise de l’avis d’arbitrage intérimaire, la partie qui a remis l’avis demande à l’Autorité d’en nommer un.

Le Demandeur proposera un Arbitre intérimaire dans l’Avis d’arbitrage intérimaire. L’Intimé peut indiquer s’il approuve ou non l’Arbitre intérimaire proposé dans la Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire.

Arbitre intérimaire nommé par l’ODACC

Si les Parties ne peuvent pas s’entendre sur un Arbitre intérimaire ou si l’Arbitre intérimaire proposé ne consent pas à mener l’Arbitrage intérimaire : « L’Autorité nomme un arbitre intérimaire pour mener un arbitrage intérimaire, sous réserve du consentement préalable de ce dernier, au plus tard sept jours après réception d’une demande à cet effet (par. 13.9(5) de la Loi). » Lorsque l’Arbitre intérimaire est nommé, les Parties seront informées de la nomination au moyen du Système personnalisé de l’ODACC.

Processus d’arbitrage intérimaire

Les Arbitres intérimaires ont le pouvoir de rendre la décision définitive concernant la manière dont le Processus d’arbitrage intérimaire sera structuré. Cette Décision sera communiquée aux Parties au début du processus (par. 13.6(2) et 13.12(1) de la Loi).

Pour aider les Parties et les Arbitres intérimaires à déterminer le meilleur Processus d’arbitrage intérimaire pour un différend donné, l’ODACC a préparé quatre options de Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé. Trois des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés se dérouleront par écrit seulement, tandis que le quatrième processus prédéterminé offrira aux Parties la possibilité de faire une présentation orale (laquelle se déroulera par vidéoconférence ou téléconférence). L’ODACC recommande des honoraires fixes pour chaque Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé, indiqués ci-après.

Les Parties peuvent indiquer un processus pour l’Arbitrage intérimaire, mais l’Arbitre intérimaire peut mener un arbitrage intérimaire de la manière qu’il juge appropriée dans les circonstances (par. 13.12(4) de la Loi). Une cinquième option consiste à ce que l’Arbitre intérimaire conçoive entièrement le processus. On s’attend à ce que l’option de cinquième processus soit réservée aux différends qui sont plus complexes, dont les montants réclamés sont plus élevés et où les Parties sont prêtes à payer davantage pour le Processus d’arbitrage intérimaire.

L’Arbitre intérimaire devrait choisir le processus qu’il juge le plus approprié pour l’Arbitrage intérimaire du différend en cause. En faisant ce choix, l’Arbitre intérimaire devrait tenir compte du montant réclamé et de la complexité de la question visée par le différend. Les différends impliquant une réclamation de plus faible valeur et des enjeux moins complexes, par exemple, peuvent être résolus au moyen d’un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé comportant moins d’exigences procédurales.

Voici les objectifs des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés :

permettre aux Parties d’avoir une idée des frais prévus pour mener l’Arbitrage intérimaire de leur différend;
permettre aux Parties de fournir des commentaires concernant la décision de l’Arbitre intérimaire quant à la conception du processus approprié;
aider les Arbitres intérimaires à veiller à ce que les coûts du processus soient proportionnels au montant visé par le différend;
minimiser les différends entre les Parties et l’Arbitre intérimaire qui pourraient survenir concernant les honoraires.

Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé 1

- - Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
  - La présentation des arguments (et photographies) des Parties se limite à deux Pages par Partie (sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, et une copie de la facture contestée, le cas échéant);
  - La décision devrait exiger une à deux pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Jour 1 : Arbitre intérimaire choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de deux pages.
Jour 7 : L’Arbitre intérimaire communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire aux Parties. La dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire est l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses deux pages d’arguments (et photographies).
Jour 12 : L’Intimé présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de deux pages.
Jour 30 : Le projet de Décision est envoyé à l’ODACC.
Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties.
Honoraires d’arbitrage intérimaire de l’ODACC suggérés pour le Processus d’arbitrage intérimaire prédeterminé 1 : 800 $ (assujetti à la TVH)

Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé 2

Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
La présentation des arguments (et photographies) des Parties se limite à cinq pages par Partie (sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, et une copie de la facture contestée, le cas échéant);
La Décision devrait exiger une à deux pages.

Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire

Jour 1 : Arbitre intérimaire choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.

Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de cinq pages.

Jour 12 : L’Intimé présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de cinq pages.

Jour 30 : Le projet de Décision est envoyé à l’ODACC.

Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties

Honoraires d’arbitrage intérimaire de l’ODACC suggérés pour le Processus d’arbitrage intérimaire prédeterminé 2 : 1000 $ (assujetti à la TVH)

Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé 3

Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
La présentation des arguments (et photographies) des Parties se limite à cinq pages par Partie (sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, et une copie de la facture contestée, le cas échéant);
Chaque Partie peut présenter d’autres documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de dix pages;
La Décision devrait exiger une à deux pages.

Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire

Jour 1 : L’Arbitre intérimaire choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.

Jour 7 : L’Arbitre intérimaire communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire est l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses cinq pages d’arguments (et photographies) Le Demandeur présent en outre ses documents, parties de documents et déclarations de témois jusqu’à concurrence de dix pages (au total).

Jour 12 : L’Intimé présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de cinq pages. L’Intimé présente aussi ses documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de dix pages (au total).

Jour 30 : Le projet de Décision est envoyé à l’ODACC.

Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties.

Honoraires d’arbitrage intérimaire de l’ODACC suggérés pour le Processus d’arbitrage intérimaire prédeterminé 3 : 2000 $ (assujetti à la TVH)

Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé 4

- La présentation des arguments (et photographies) des Parties se limite à dix pages par Partie (sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, et une copie de la facture contestée, le cas échéant);
- Chaque Partie peut présenter d’autres documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de 25 pages (au total);
- Chaque Partie se voit accorder une demi-heure pour faire une présentation orale;
- La présentation peut être effectuée par vidéoconférence ou téléconférence (mais n’aura pas lieu en personne;
- La Décision devrait comporter environ cinq pages.

Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire

Jour 1 : L’Arbitre intérimaire choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.

Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de dix pages. Le Demandeur présente en outre ses documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de 25 pages (au total).

Jour 7 : L’Arbitre intérimaire communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire aux Parties. La dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire est l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de dix pages, et ses 25 pages de documents, parties de documents et déclarations des témoins. Le processus peut aussi comprendre le moyen utilisé (vidéoconférence ou téléconférence) pour la présentation orale.

Jour 12 : L’Intimé présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de dix pages. L’Intimé présente aussi ses documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de 25 pages (au total).

Jour 18 ou avant : Présentations orales (par vidéoconference ou téléconference).

Jour 30 : Le projet de Décision est envoyé à l’ODACC.

Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties.

Honoraires d’arbitrage intérimaire de l’ODACC suggérés pour le Processus d’arbitrage intérimaire prédeterminé 4 : 3000 $ (assujetti à la TVH)

Exemple de Processus d’arbitrage intérimaire personnalisé (Processus 5)

Si l’Arbitre intérimaire décide de ne pas utiliser un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé, l’Arbitre intérimaire devra déterminer un Processus personnalisé. Voir un exemple de Processus personnalisé ci-dessous.

L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les Parties pour établir le processus et les règles de l’Arbitrage intérimaire ainsi que pour fixer un échéancier (comme celui indiqué dans l’exemple donné ci-après).

Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire

Jour 1 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.

Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente aussi tout document sur lequel il a l’intention de se fonder, notamment ses arguments, déclarations des témoins et photographies.

Jour 7 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence et communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire aux Parties. La dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire devrait comprendre l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses documents. Le processus peut comprendre une visite des lieux et une audition orale (en personne ou au moyen de la technologie.

Jour 12 : L’Intimé présente ses documents, y compris ses arguments, déclarations des témoins et photographies.

Jour 17 ou avant : Visite des lieux, si nécessaire.

Jour 20 ou avant : Déroulement de l’audition orale, le cas échéant.

Jour 22 ou avant : La nomination d’un adjoint, si nécessaire.

Jour 30 : Le projet de Décision est remis à l’ODACC pour examen.

Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties.

Terminer le processus

Tandis que les Parties peuvent recommander un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé, les Arbitres intérimaires ont le pouvoir de rendre la Décision définitive concernant la manière dont le Processus d’arbitrage intérimaire sera structuré. Cette Décision sera communiquée aux Parties au début du processus (par. 13.6(2) et 13.12(1) de la Loi sur la construction, L.R.O. 1990, Chap. C.30 (la « Loi ») au moyen du Système personnalisé de l’ODACC. Au cours du Processus d’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire peut prévoir les modalités ci-après et obtenir l’aide d’une personne pour mieux déterminer toute question de fait en litige.

Auditions orales

Les Arbitres intérimaires peuvent demander une audition orale (par vidéoconférence ou téléconférence). L’Arbitre intérimaire organisera l’audition orale et fournira de plus amples renseignements aux Parties (par. 13.12(1) de la Loi).

Visites des lieux

Les Arbitres intérimaires peuvent devoir mener une inspection sur place. Pour de plus amples renseignements, consultez le par. 13.12(2) de la Loi.

Les Arbitres intérimaires s’arrangeront avec les Parties pour mener la visite des lieux.

Aide de l’Arbitre intérimaire

Pour rendre une Décision, l’Arbitre intérimaire peut obtenir « l’aide d’un marchand, d’un comptable, d’un actuaire, d’un entrepreneur de travaux de construction, d’un architecte, d’un ingénieur ou d’une autre personne de la façon qu’il juge pertinente, comme il l’estime raisonnablement nécessaire afin de lui permettre de mieux trancher une question de fait en litige » (disposition 5 du par. 13.12(1) de la Loi).

Le paragraphe 13.12(3) de la Loi établit les coûts pour l’aide d’une personne aux termes du par. 13.12(5):

13.12 (3) S’il obtient l’aide d’une personne en vertu de la disposition 5 du paragraphe (1), l’arbitre intérimaire peut fixer la rémunération de la personne selon ce qui est raisonnable et proportionnel au différend et imputer le paiement de la rémunération à l’une ou l’autre des parties à l’arbitrage intérimaire ou aux deux.

Documents justificatifs

Si un processus a été convenu, l’Arbitre intérimaire avisera le Demandeur et l’Intimé des documents exigés en se basant sur le processus.

Documents du Demandeur

Le Demandeur doit présenter tous ses documents justificatifs dans un délai de cinq jours suivant la nomination de l’Arbitre intérimaire. L’article 13.11 de la Loi sur la construction, L.R.O. 1990, Chap. C.30 (la « Loi ») prévoit ceci :

13.11 Au plus tard cinq jours après qu’un arbitre intérimaire accepte de mener l’arbitrage intérimaire ou est nommé à cette fin, la partie qui a remis l’avis d’arbitrage intérimaire en donne une copie à l’arbitre intérimaire, avec les documents suivants :

- - une copie du contrat ou du contrat de sous-traitance;
  - les documents sur lesquels elle a l’intention de s’appuyer au cours de l’arbitrage intérimaire.

Le Demandeur doit télécharger les documents au moyen du Système personnalisé de l’ODACC.

Si un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé a été convenu, le Demandeur ne devrait télécharger que les documents (et le nombre de pages) autorisés dans le cadre du processus.

Si un processus a été convenu, l’Arbitre intérimaire avisera le Demandeur et l’Intimé des documents exigés en se basant sur le processus.

Documents de l’Intimé

Le Demandeur recevra un avis lorsque l’Intimé soumet des documents dans le Système personnalisé de l’ODACC. Tant l’Arbitre intérimaire que le Demandeur auront accès à ces documents une fois présentés par l’Intimé.

Avis de l’Arbitre intérimaire

Le Système personnalisé de l’ODACC permettra aux Parties et à l’Arbitre intérimaire de communiquer au moyen du Système.

Le Demandeur recevra un avis lorsque l’Intimé ou l’Arbitre intérimaire a accompli une activité ou présenté une demande.

Avances

Une somme versée à titre d’acompte pour les honoraires et les coûts sera calculée dans le Système personnalisé de l’ODACC. Aux termes du paragraphe 13.10(3) de la Loi, les Parties à l’Arbitrage intérimaire se répartissent également le paiement des honoraires de l’Arbitrage intérimaire. Pour plus d’informations sur avances, consultez la section Paiements de notre site Web.