Initier un Arbitrage intérimaire

Qu’est-ce qu’un arbitrage intérimaire?

Pour obtenir plus de renseignements sur le processus et l’échéancier d’un arbitrage intérimaire, veuillez cliquer sur le lien suivant: Processus d’arbitrage intérimaire.

 

Quel est le coût d’un arbitrage intérimaire?

Le coût d’un arbitrage intérimaire est variable. Après avoir consenti à mener l’arbitrage intérimaire d’un différend, l’Arbitre intérimaire communiquera avec les Parties pour négocier les frais d’arbitrage intérimaire. Les frais d’arbitrage intérimaire consistent en des honoraires fixes ou un taux horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées par l’Arbitre intérimaire, les débours et les taxes. Si l’Arbitre intérimaire et les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur les frais d’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire peut demander à l’ODACC de fixer les honoraires. L’ODACC déterminera les honoraires d’après le Barème des honoraires approuvé par le Procureur général de l’Ontario. Des Frais de renvoi à l’arbitrage intérimaire et des Frais de certification peuvent s’appliquer, comme il est indiqué dans le Barème des honoraires. Pour plus de renseignements sur les frais, veuillez cliquer sur Barème des honoraires et Honoraires, avances et paiements.

 

Comment soumettre un différend à un arbitrage intérimaire?

La personne ou l’organisation qui souhaite soumettre un différend à un arbitrage intérimaire doit remplir un Avis d’arbitrage intérimaire et fournir l’Avis à l’ODACC à la personne ou l’organisation qui est censée lui devoir une somme d’argent (l’« intimé »).

Les étapes à suivre pour entamer un arbitrage intérimaire sont présentées ci-dessous.

 

Étape 1 : Évaluer si le différend peut être soumis à un arbitrage intérimaire

La Loi sur la construction énumère les types de différends en matière de construction pouvant être soumis à un arbitrage intérimaire. Veuillez consulter les titres ci-dessous, Parties aux contrats ou aux contrats de sous-traitance et Cautionnements garantissant le paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux, pour déterminer si votre différend peut être soumis à un arbitrage intérimaire.

 

Parties aux contrats ou aux contrats de sous-traitance

En vertu de l’article 13.5 de la Loi sur la construction, une Partie à un contrat ou un contrat de sous-traitance peut initier un arbitrage intérimaire. L’article 13.5 de la Loi sur la construction se lit comme suit :

13.5 (1) Sous réserve du paragraphe (3), toute partie à un contrat peut soumettre à l’arbitrage intérimaire un différend avec l’autre partie au contrat en ce qui concerne les questions suivantes :

  1. L’évaluation des services ou des matériaux fournis aux termes du contrat.
  2. Le paiement prévu par le contrat, y compris à l’égard d’un ordre de modification, approuvé ou non, ou d’un projet d’ordre de modification.
  3. Les différends qui font l’objet d’un avis de non-paiement prévu à la partie I.1.
  4. Les montants retenus en vertu de l’article 12 (compensation par le fiduciaire) ou en vertu du paragraphe 17 (3) (compensation relative au privilège).
  5. Le versement d’une retenue en vertu de l’article 26.1 ou 26.2.
  6. Le non-versement de la retenue visé à l’article 27.1.
  7. Toute autre question sur laquelle s’entendent les parties à l’arbitrage intérimaire ou qui est prescrite. 2017, chap. 24, par. 11 (1).

Contrat de sous-traitance

(2) Sous réserve du paragraphe (3), toute partie à un contrat de sous-traitance peut soumettre à l’arbitrage intérimaire un différend avec l’autre partie au contrat de sous-traitance à l’égard de toute question visée au paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires. 2017, chap. 24, par. 11 (1).

Expiration de la période d’arbitrage intérimaire

(3) L’arbitrage intérimaire ne peut commencer si l’avis d’arbitrage intérimaire est donné après la date d’achèvement des travaux prévus au contrat ou au contrat de sous-traitance, sauf accord contraire des parties à l’arbitrage intérimaire. 2017, chap. 24, par. 11 (1).

Pluralité de questions

(4) L’arbitrage intérimaire ne peut porter que sur une seule question, sauf accord contraire des parties à l’arbitrage intérimaire et de l’arbitre intérimaire. 2017, chap. 24, par. 11 (1).

Application malgré toute autre instance

(5) Toute partie peut soumettre une question à l’arbitrage intérimaire en vertu de la présente partie, même si la question fait l’objet d’une action en justice ou d’une procédure d’arbitrage introduite en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, sauf si une décision définitive a été rendue à l’égard de l’action ou de la procédure d’arbitrage.

Cautionnements garantissant le paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux

En vertu de l’alinéa 25 du Règlement de l’Ontario 306/18, un créancier qui bénéficie d’un cautionnement garantissant le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux peut initier un arbitrage intérimaire. L’alinéa 25 du Règlement de l’Ontario 306/18 se lit comme suit :

  1. (1) Le créancier qui bénéficie d’un cautionnement garantissant le paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux exigé aux termes du paragraphe 85.1 (4) de la Loi peut soumettre à l’arbitrage intérimaire prévu à la partie II.1 de la Loi tout différend relatif à ce paiement l’opposant au débiteur principal et à la caution.

En vertu de l’alinéa 25. (1) du Règlement de l’Ontario 306/18, un demandeur qui souhaite initier un arbitrage intérimaire contre un débiteur principal et une caution, doit initier deux arbitrages intérimaires et recourir à une jonction de ces deux arbitrages intérimaires. Pour plus de renseignements sur la jonction d’arbitrages intérimaires, veuillez cliquer sur le lien suivant : Jonction d’arbitrages intérimaires.

FAQ : L’ODACC décidera si un dossier peut être soumis à l’arbitrage intérimaire?

Non. L’ODACC ne déterminera pas sur le plan administratif s’il convient de soumettre un dossier à l’arbitrage. Un Demandeur peut initier un arbitrage intérimaire et, dans le cadre du Processus d’arbitrage intérimaire, demander que l’Arbitre intérimaire détermine s’il a autorité de trancher la question. Un Intimé peut aussi demander à un Arbitre intérimaire de déterminer s’il a le pouvoir de trancher la question.

FAQ : Mon contrat a été signé avant le 1 octobre 2019. Mon différend peut-il être soumis à l’arbitrage intérimaire?

Pour vous aider à déterminer quelle loi s’applique à un projet de construction, veuillez consulter un avocat en droit de la construction. Pour des renseignements sur les règles de transition, cliquez sur le lien suivant : Règles de transition.

Étape 2 : Créer un compte sur le Système personnalisé de l’ODACC

Pour initier un Arbitrage intérimaire, le Demandeur doit créer un compte sur le Système personnalisé de l’ODACC. Pour une description du Système personnalisé de l’ODACC et du processus de création de compte, veuillez cliquer sur le lien suivant : Système personnalisé de l’ODACC.

Note : Les références du site Web de l’ODACC aux différentes étapes à suivre pour les Demandeurs et les Intimés dans le Système personnalisé de l’ODACC (p. ex., comment initier un arbitrage intérimaire ou sélectionner un Arbitre intérimaire) sont également valables pour les Représentants des Demandeurs ou des Intimés.

Étape 3 : Se connecter au Système personnalisé de l’ODACC

Pour se connecter au Système personnalisé de l’ODACC, l’utilisateur devra cliquer sur le bouton bleu « Connexion au Système personnalisé de l’ODACC » qui se trouve en haut à droite de la page d’accueil du site web de l’ODACC, ou cliquer sur le lien suivant : Connexion au Système personnalisé de l’ODACC. Pour se connecter, l’utilisateur doit utiliser l’adresse de courriel et le mot de passe qui ont été enregistrés lors de la création de son compte.

Étape 4 : Créer un Avis d’arbitrage intérimaire

Pour créer un Avis d’arbitrage intérimaire, un Demandeur doit cliquer sur le bouton « + Nouveau dossier » sur la page d’accueil du Système personnalisé de l’ODACC. Le Demandeur verra ensuite apparaître une page où il devra remplir l’information requise pour créer un Avis d’arbitrage intérimaire. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour voir l’information à remplir dans un Avis d’arbitrage intérimaire : Formulaire d’Avis d’arbitrage intérimaire. Après avoir rempli toute l’information, le Demandeur doit cliquer sur le bouton « Créer un dossier » pour initier le processus d’arbitrage intérimaire.

FAQ : Le Système personnalisé de l’ODACC permet-il de sauvegarder un Avis d’arbitrage intérimaire pour le terminer plus tard?

Non. Le Système personnalisé de l’ODACC ne permet pas aux utilisateurs de sauvegarder un Avis d’arbitrage intérimaire et de se reconnecter plus tard pour le terminer.

FAQ : Peut-on entamer une procédure d’arbitrage intérimaire avec l’ODACC sans utiliser le Système personnalisé de l’ODACC?

Oui. Si le Demandeur ne souhaite pas utiliser le Système personnalisé de l’ODACC pour soumettre un différend à l’arbitrage intérimaire, un Avis d’arbitrage intérimaire peut être imprimé, rempli manuellement, et remis à l’ODACC par courriel à support@odacc.ca ou par fax 416-362-8825. Un formulaire d’Avis d’arbitrage intérimaire est disponible sur le lien suivant : Formulaire d’Avis d’arbitrage intérimaire.

Si vous avez besoin de soutien technique, veuillez communiquer avec nous à support@odacc.ca.

FAQ : Que se passe-t-il si le Demandeur fournit une mauvaise adresse de courriel de l’Intimé et que l’intimé ne reçoit pas le courriel de l’Avis d’arbitrage intérimaire?

S’il y a une erreur dans l’adresse de courriel de l’Intimé et si le courriel est retourné, l’ODACC informera le Demandeur que le courriel n’a pas été livré.

Si le Demandeur connait une adresse de courriel de l’Intimé différente de celle qui a été utilisée, le Demandeur pourra envoyer à nouveau l’Avis d’arbitrage intérimaire à l’Intimé, en allant sur l’onglet « Formulaires » du Système personnalisé de l’ODACC et en cliquant sur le bouton «Réenvoyer l’Avis d’arbitrage intérimaire».

FAQ: Le Demandeur peut-il transférer le courriel avec l’Avis d’arbitrage intérimaire à une adresse de courriel différente de celle qui est indiquée dans l’Avis d’arbitrage intérimaire (p. ex. au Représentant de l’Intimé)?

Oui. Le Demandeur peut transférer le courriel avec l’Avis d’arbitrage intérimaire à une autre adresse de courriel en cliquant sur le bouton «Réenvoyer l’Avis d’arbitrage intérimaire» dans l’onglet «Formulaires».

Que se passe-t-il après la création de l’Avis d’arbitrage intérimaire?

Un message de confirmation

Lorsque le Demandeur a terminé de remplir le formulaire d’Avis d’arbitrage et a cliqué sur le bouton « Créer un dossier », un message s’affiche et confirme que l’Avis d’arbitrage intérimaire a été créé avec succès.

Une notification est envoyée par courriel à l’Intimé

Une fois l’Avis d’arbitrage intérimaire créé, l’ODACC enverra un courriel à l’Intimé avec l’information suivante :

Un Demandeur a déposé un Avis d’arbitrage intérimaire auprès de l’ODACC (« Règlement des différends en matière de contrats de construction de l’Ontario ») vous nommant (ou votre client, si vous êtes un Représentant) comme Intimé. À DÉFAUT DE FOURNIR UNE RÉPONSE À L’ODACC, l’Arbitrage intérimaire pourrait être mené sans vous et une décision pourrait être prise contre vous. Des renseignements à propos de l’ODACC et du processus d’arbitrage intérimaire peuvent être consultés à www.odacc.ca/fr/.


Cet avis vous permet de :

(i) participer à la sélection d’un Arbitre intérimaire ; et

(ii) consulter l’Avis d’arbitrage intérimaire et d’y répondre.

 

Veuillez suivre les étapes suivantes pour participer à l’Arbitrage intérimaire.

Étape 1 – Créer un compte
Si vous n’avez pas un compte au système personnalisé de l’ODACC, veuillez créer un compte en cliquant sur un des liens suivants :
A) Créer un compte en tant que partie
B) Créer un compte en tant que représentant
Après avoir créé votre compte, revenez à ce courriel et suivez les étapes 2 ou 3 ci-dessous pour accéder à votre dossier.

 

Étape 2 – Participer à la sélection de l’Arbitre intérimaire

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour vous connecter au système personnalisé de l’ODACC et participer à la sélection de l’Arbitre intérimaire.
La page de sélection de l’Arbitre intérimaire sera accessible aux Parties dans les quatre premiers jours suivant la réception de l’Avis d’arbitrage intérimaire.

Étape 3 – Consulter l’Avis d’arbitrage intérimaire et y répondre
Veuillez cliquer sur le lien suivant pour vous connecter au système personnalisé du l’ODACC et consulter l’Avis d’arbitrage intérimaire et y répondre.

Si vous avez besoin de soutien technique, veuillez communiquer avec nous à support@odacc.ca.

FAQ : Comment un Demandeur peut-il savoir que l’Intimé a vu l’Avis d’arbitrage intérimaire?

Lorsqu’un Demandeur se connecte au Système personnalisé de l’ODACC, les « jalons » du dossier afficheront l’activité récente de l’arbitrage intérimaire. Après que l’Intimé a vu l’Avis d’arbitrage intérimaire, le Demandeur verra le jalon suivant : « Avis d’arbitrage intérimaire reçu par l’intimé (ou son représentant) ».

L’ODACC reçoit l’Avis d’arbitrage intérimaire

Le Système personnalisé de l’ODACC enverra l’Avis d’arbitrage intérimaire à l’ODACC sous forme électronique (comme prévu par l’article 16 du Règlement de l’Ontario 306/18).

FAQ : Quand l’ODACC sera réputé avoir reçu un Avis d’arbitrage intérimaire?

Lorsque l’Avis d’arbitrage intérimaire a été créé entre minuit et 15:59 (HNE) d’un jour ouvrable, l’ODACC sera réputé avoir reçu l’Avis d’arbitrage intérimaire ce jour même. Lorsque l’Avis d’arbitrage intérimaire a été créé entre 16:00 et minuit (HNE) ou lors d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié, l’ODACC sera réputé l’avoir reçu le jour ouvrable suivant.

FAQ : En quoi consiste un service « juridique » de l’Avis d’arbitrage intérimaire sous la Loi sur la construction?

Pour obtenir une réponse à cette question et toute autre question juridique, veuillez consulter un avocat en droit de la construction, qui pourra vous conseiller en fonction de votre situation.

Choisir un Arbitre intérimaire

Une fois que l’Intimé a lu l’Avis d’arbitrage intérimaire, l’étape suivante du processus d’arbitrage intérimaire consiste à choisir un Arbitre intérimaire. Veuillez cliquer sur lien suivant pour savoir comment choisir un Arbitre intérimaire : Choisir un Arbitre intérimaire.

Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire

En plus de participer à la sélection d’un arbitre, un intimé peut répondre à l’avis d’arbitrage intérimaire en soumettant une réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire par le biais du système personnalisé de l’ODACC.

Lorsque l’Intimé aura rempli et soumis une Réponse d’Avis d’arbitrage intérimaire par le Système personnalisé de l’ODACC, le Demandeur recevra un courriel de communications@odacc.ca qui l’informera d’une mise à jour dans le Système personnalisé de l’ODACC. Le Demandeur doit ensuite se connecter au Système personnalisé de l’ODACC pour voir la Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire. Pour voir la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire de l’Intimé, le Demandeur doit :

  • Se connecter au Système personnalisé de l’ODACC;
  • Cliquer sur « Mes dossiers »;
  • Cliquer sur le nom du dossier, qui est un lien vers le tableau de bord du dossier;
  • Cliquer sur « Formulaires » dans la barre de menu à gauche de l’écran; et
  • Cliquer sur le bouton « Télécharger la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire » pour ouvrir le PDF de la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire. Pour voir un exemple de Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, veuillez cliquer sur le lien suivant : Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire.

FAQ : Que se passe-t-il si un Intimé ne soumet pas une Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire?

Si l’intimé ne remplit pas la réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, il se peut qu’il ne soit pas en mesure de proposer un processus d’arbitrage pré-établis à l’arbitre.  

FAQ : Si l’Intimé n’a pas répondu à l’Avis d’arbitrage intérimaire, recevra-t-il ou elle un courriel après qu’un nouveau message a été envoyé par le Système personnalisé de l’ODACC?

Oui. Si l’Intimé n’a pas répondu à l’Avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé recevra un courriel de communications@odacc.ca lorsqu’un nouveau message a été envoyé par le Système personnalisé de l’ODACC. Le courriel inclura la ligne du sujet du message. Le corps du courriel dirigera l’Intimé vers le Système personnalisé de l’ODACC pour qu’il puisse lire le message.

Inviter des personnes supplémentaires au Système personnalisé de l’ODACC

Inviter des Représentants

Si un Demandeur a un représentant au moment de créer l’Avis d’arbitrage intérimaire, le Demandeur peut inclure les renseignements sur son Représentant dans l’Avis d’arbitrage intérimaire.  Le Système personnalisé de l’ODACC enverra un courriel au Représentant pour l’inviter à créé un compte sur le Système personnalisé de l’ODACC une fois l’Avis d’arbitrage intérimaire créé.

Si le Représentant est nommé après la création de l’Avis d’arbitrage intérimaire, le Demandeur pourra envoyer un courriel à support@odacc.ca pour demander à l’ODACC d’inviter son représentant à créer un compte. L’ODACC enverra au Représentant une invitation au dossier par le Système personnalisé de l’ODACC. Après avoir créer un compte, le Représentant aura accès à l’information et les documents soumis dans le cadre de l’arbitrage intérimaire.

Inviter des personnes supplémentaires

Le Demandeur peut donner à d’autres personnes (p. ex., des assistants, des gestionnaires de contrat, ou gestionnaires de projet) l’accès aux documents disponibles soumis au Système personnalisé de l’ODACC (à condition que cet accès ne constitue pas une violation des obligations de confidentialité du Demandeur). Après avoir créé l’Avis d’arbitrage intérimaire, le Demandeur peut envoyer un courriel à support@odacc.ca pour demander à l’ODACC qu’une personne ait accès au Système. Une fois le compte créé, il ou elle aura accès à l’information et les documents soumis dans le cadre de l’arbitrage intérimaire. 

Besoin d’aide?

Contactez-nous à

authority@odacc.ca

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