Frais d'arbitrage intérimaire

Le barème des Honoraires suivant a été approuvé par le procureur général le 1er Octobre 2024

Honoraires d’arbitrage intérimaire

Les Honoraires payés par les Parties pour l’arbitrage intérimaire (les « Honoraires d’arbitrage ») peuvent être convenus entre les Parties et l’Arbitre intérimaire. Si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne peuvent s’entendre sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, l’ODACC fixera les Honoraires d’arbitrage intérimaire, à la demande de l’Arbitre intérimaire, conformément à l’alinéa 13.10(2)b) de la Loi. L’ODACC fixera les Honoraires d’arbitrage intérimaire comme suit :

Honoraires d’arbitrage intérimaire, si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne sont pas d’accord

Montant réclamé dans l’Avis d’arbitrage intérimaire	Honoraires d’arbitrage intérimaire^{1, 2}
≤ 9 999 $	1 100 $
10 000 $ ≤ 24 999 $	1 300 $
25 000 $ ≤ 34 999 $	2 300 $
35 000 $ ≤ 49 999 $	3 300 $
50 000 $ ≤ 249 999 $	Taux horaire de l’Arbitre intérimaire de 275 $
250 000 $ ≤ 499 999 $	Taux horaire de l’Arbitre intérimaire de 425 $
500 000 $ ≤ 1 000 000 $	Taux horaire de l’Arbitre intérimaire de 550 $
> 1 000 000 $	Taux horaire de l’Arbitre intérimaire de 800 $

1 Les Parties devront payer la TVH sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire. Les débours seront facturés aux Parties au prix coûtant.

Conformément au paragraphe 13.10(3) de la Loi et sauf dans le cas d’un arbitrage intérimaire conjoint, les Parties à l’arbitrage intérimaire partageront également le paiement des Honoraires d’arbitrage intérimaire, à moins que l’Arbitre intérimaire ne décide que la répartition des Honoraires doit être différente (conformément à l’article 13.17 de la Loi).

Dans le cas d’arbitrages intérimaires conjoints, l’Arbitre intérimaire peut déterminer comment les Honoraires d’arbitrage intérimaire doivent être répartis parmi les Parties ou entre elles. Dans le cas des arbitrages conjoints, le montant en litige sera le montant total combiné en litige.

Si les Parties conviennent de mettre fin à l’arbitrage intérimaire conformément à l’article 13.14 de la Loi, les Honoraires d’arbitrage intérimaire seront fixés comme suit :

a) Lorsque le montant en litige dans l’Avis d’arbitrage intérimaire est inférieur à 50 000 $ :

i. Si la fin de l’arbitrage intérimaire survient dans les 15 jours suivant la nomination de l’Arbitre, les Parties paieront 50 % des Honoraires d’arbitrage autrement payables,

ii. Si la fin de l’arbitrage intérimaire survient plus de 15 jours après la nomination de l’Arbitre, les Parties paieront 100 % des Honoraires d’arbitrage autrement payables.

b) Lorsque le montant en litige dans l’Avis d’arbitrage intérimaire est supérieur ou égal à 50 000 $, les Parties paieront le taux horaire convenu ou imposé pour l’Arbitre intérimaire, pour le temps passé par ce dernier jusqu’à la date de la fin l’arbitrage intérimaire.

² Les Frais sont payables par un Arbitre à l’ODACC pour chaque arbitrage (les « frais administratifs ») et sont basés sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire.

Lorsque les Honoraires d’arbitrage intérimaire sont de 3 000 $ ou moins (sans compter la TVH), les frais administratifs seront de 50 % du montant payé par les Parties,
Lorsque les Honoraires d’arbitrage intérimaire sont de plus de 3 000 $ (sans compter la TVH), les frais administratifs seront de 40 % du montant payé par les Parties,
Lorsque les Parties conviennent de mettre fin à un arbitrage intérimaire en vertu de l’article 13.14 de la Loi, les frais administratifs sont payables par l’Arbitre à l’ODACC relativement aux Honoraires d’arbitrage intérimaire payés par les Parties.

Frais de renvoi à l’arbitrage intérimaire

Les frais payés pour entamer le processus d’arbitrage (les « Frais de renvoi à l’arbitrage intérimaire ») sont payables à l’ODACC par le Demandeur. Les Frais de renvoi à l’arbitrage intérimaire sont :

0 $ lorsque le montant réclamé dans l’Avis d’arbitrage intérimaire est inférieur à 50 000 $,
600 $ lorsque le montant réclamé dans l’Avis d’arbitrage intérimaire est supérieur ou égal à 50 000 $.

Si l’Arbitre intérimaire ne termine pas l’arbitrage, les Frais de renvoi à l’arbitrage intérimaire seront remboursés à la Partie qui les a payés, sauf si (i) les Parties conviennent de mettre fin à l’arbitrage conformément à l’article 13.14 de la Loi, ou (ii) l’arbitrage a été regroupé en vertu de l’article 13.8 de la Loi. Dans le cas d’arbitrages intérimaires conjoints, aucuns frais supplémentaires de renvoi à l’arbitrage ne sont payables une fois les Arbitrages regroupés, à l’exception des Frais de renvoi à l’arbitrage initiaux payables au moment où chaque différend a été soumis à l’arbitrage.

Frais de certification

Conformément à l’alinéa 22(1)b) et 22(3)b) du Règlement, l’ODACC certifiera les décisions. Les frais exigés par l’ODACC pour la certification (les « Frais de certification ») seront les suivants :

0 $ lorsque le montant réclamé dans l’Avis d’arbitrage intérimaire est inférieur à 50 000 $,
120$ (plus TVH) lorsque le montant réclamé dans l’Avis d’arbitrage intérimaire est supérieur ou égal à 50 000 $.³

Les Frais de certification ne sont payables qu’une fois pour chaque décision et les Parties à l’arbitrage intérimaire partagent également le coût des frais de certification, à moins que l’Arbitre intérimaire n’en décide autrement. Chaque Partie à l’arbitrage intérimaire recevra une copie certifiée conforme de la décision.

³ Il n’y a pas de frais supplémentaires pour la certification de Décisions qui sont modifiées conformément à l’article 22 du Règlement.

Frais de nomination des Arbitres intérimaires

L’ODACC n’exigera pas de frais pour l’exercice de son droit de nommer des Arbitres conformément au paragraphe 13.9(5) de la Loi.

Versions précédentes

1er octobre 2019 – 30 septembre 2024 : https://odacc.ca/wp-content/uploads/2024/09/October-1-2019-Schedule-of-Fees-FRENCH-ODACC.pdf