Jonction d'arbitrages intérimaires
Qu’est-ce qu’une jonction d’arbitrages intérimaires?
Une jonction est une consolidation de deux arbitrages intérimaires ou plus en un arbitrage intérimaire unique. Un arbitrage conjoint a les caractéristiques suivantes :
- Il inclut plusieurs Parties;
- Il est mené par un seul Arbitre intérimaire; et
- Il joint plusieurs différends concernant la même question ou des questions connexes relatives à des améliorations.
Lors d’une jonction d’arbitrages intérimaires, les Arbitres intérimaires sont réputés s’être retirés des arbitrages intérimaires initiaux, et les arbitrages intérimaires initiaux sont clos une fois les honoraires des Arbitres intérimaires payés (para. 24.(4) du Règlement de l’Ontario 306/18).
Un arbitrage intérimaire conjoint est traité comme un nouvel arbitrage intérimaire.
Comment joindre des arbitrages intérimaires?
Des arbitrages intérimaires peuvent faire l’objet d’une jonction (a) à la demande de l’Entrepreneur par le moyen d’un Avis de jonction, ou (b) dans un Accord de jonction.
A. Avis de jonction (de l’Entrepreneur)
Étape 1 : Remplir un Avis de jonction
Conformément au par. 13.8(2) de la Loi sur la construction, un Entrepreneur peut demander la jonction de deux arbitrages intérimaires ou plus :
13.8(2) Si la même question ou des questions connexes relatives à des améliorations font l’objet de différends devant être soumis à des arbitrages intérimaires distincts en vertu des paragraphes 13.5 (1) et (2), mais que les parties à chacun des arbitrages intérimaires ne conviennent pas de la tenue d’un arbitrage intérimaire conjoint, l’entrepreneur peut, conformément aux règlements, exiger néanmoins la jonction des arbitrages intérimaires.
Pour demander une jonction d’arbitrages intérimaires, un Entrepreneur doit remplir un formulaire d’Avis de jonction qui doit comprendre les renseignements indiqués dans le par. 18.(1) du Règlement de l’Ontario 306/18.
FAQ : Comment un Entrepreneur peut-il demander la jonction de quatre arbitrages intérimaires ou plus?
L’avis de jonction permet à l’Entrepreneur de remplir des renseignements de trois arbitrages intérimaires. Pour une jonction de quatre arbitrages intérimaires ou plus, l’Entrepreneur devra inclure un Supplément au formulaire d’Avis de jonction pour chaque arbitrage intérimaire additionnel.
FAQ: Un sous-traitant peut-il joindre en une jonction plusieurs arbitrages intérimaires en remplissant un formulaire d’Avis de jonction?
Veuillez consulter un avocat spécialisé en construction pour déterminer si un sous-traitant peut joindre plusieurs arbitrages intérimaires dans une jonction en utilisant un formulaire d’avis de jonction.
Étape 2 : Envoyer l’Avis de jonction aux Parties et à l’Arbitre intérimaire
L’alinéa 18.1 du Règlement de l’Ontario 306/18 indique la liste des personnes qui doivent recevoir l’Avis de jonction :
Jonction d’arbitrages intérimaires exigée par l’entrepreneur
- (1) L’entrepreneur qui souhaite exiger la jonction d’au moins deux arbitrages intérimaires en vertu du paragraphe 13.8 (2) de la Loi donne aux parties à chacun des arbitrages intérimaires en question et à l’Arbitre intérimaire saisi de chacun d’eux, le cas échéant, un avis écrit de jonction qui comprend les renseignements suivants :
a) à l’égard de chaque arbitrage intérimaire :
(i) les noms et adresses des parties,
(ii) la nature et une brève description du différend qui fait l’objet de l’arbitrage intérimaire, y compris des précisions sur les circonstances de sa naissance,
(iii) la nature de la réparation demandée,
(iv) une copie de l’avis d’arbitrage intérimaire;
b) le nom de l’arbitre intérimaire proposé pour mener l’arbitrage intérimaire conjoint.
FAQ : Un Entrepreneur est-il soumis à un délai pour remettre un Avis de jonction?
Oui. L’art. 18.(3) du Règlement de l’Ontario 306/18 prévoit ce qui suit :
18.(3) L’avis prévu au paragraphe (1) ne peut pas être donné à l’égard d’un arbitrage intérimaire plus de cinq jours après que l’arbitre intérimaire saisi de celui-ci a reçu les documents exigés par l’article 13.11 de la Loi.
Étape 3 : Fournir une copie de l’Avis de jonction à l’ODACC
L’art. 18.(2) du Règlement de l’Ontario 306/18 prévoit ce qui suit :
18.(2) Dès que possible après avoir donné le dernier des avis de jonction en application du paragraphe (1), l’entrepreneur en fournit une copie sous forme électronique à l’Autorité. Règl. de l’Ont. 109/19, art. 10.
Pour fournir un Avis de jonction à l’ODACC, un Entrepreneur doit l’envoyer à l’ODACC par courriel à authority@odacc.ca. Dans un délai de deux jours suivant la réception de l’Avis de jonction, l’ODACC créera un arbitrage intérimaire conjoint dans le Système personnalisé de l’ODACC et invitera toutes les Parties à l’arbitrage intérimaire conjoint.
Étape 4 : Réponse à l’avis de jonction
Lorsqu’un Avis de jonction a été signifié à une Partie, elle pourra préparer une Réponse à l’Avis à l’avis de jonction. Après avoir accéder à l’arbitrage intérimaire conjoint sur le Système personnalisé de l’ODACC, le formulaire de la Réponse à l’avis de jonction peut être téléchargé en allant à l’onglet Documents, comme il est expliqué dans la section Documents justificatifs. Toutes les Parties à l’arbitrage intérimaire conjoint seront informées par courriel qu’un nouveau document a été téléchargé sur le Système personnalisé de l’ODACC.
B. Accord de jonction (signé par les Parties)
Étape 1 : Remplir l’Accord de jonction
Les Parties aux arbitrages intérimaires peuvent convenir de la tenue d’un arbitrage intérimaire conjoint, conformément au par. 13.8(1) de la Loi sur la construction :
13.8 (1) Si la même question ou des questions connexes relatives à des améliorations font l’objet de différends devant être soumis à des arbitrages intérimaires distincts en vertu des paragraphes 13.5 (1) et (2), les parties à chacun des arbitrages intérimaires peuvent convenir que ces différends seront tranchés ensemble par arbitrage intérimaire conjoint mené par un seul arbitre intérimaire.
Pour initier un arbitrage intérimaire conjoint, les Parties aux différents arbitrages intérimaires doivent signer un Accord de jonction.
FAQ : Peut-on regrouper quatre arbitrages intérimaires ou plus dans une jonction?
Oui. Le formulaire de l’Accord de jonction peut contenir les renseignements de trois arbitrages intérimaires au maximum. Pour une jonction de quatre arbitrages intérimaires ou plus, une Partie peut joindre un Supplément au formulaire de l’Accord de jonction (pour chaque arbitrage intérimaire additionnel).
Étape 2 : Fournir une copie de l’Accord de jonction aux Arbitres intérimaires
Une fois que toutes les Parties ont signé l’Accord de jonction, le Demandeur de chaque arbitrage intérimaire initial devra notifier à l’Arbitre intérimaire que l’arbitrage intérimaire a fait l’objet d’une jonction.
Étape 3 : Fournir une copie de l’Accord de jonction à l’ODACC
Une fois que toutes les Parties ont signé l’Accord de jonction, la Partie responsable de notifier la jonction à l’ODACC (voir la page 5, à la section 7 de l’Accord de jonction) doit envoyer l’Accord de jonction par courriel à authority@odacc.ca. L’Accord de jonction doit être un seul PDF incluyant tous les accords signés par les Parties.
Que se passe-t-il après que l’ODACC a reçu l’Avis de jonction ou l’Accord de jonction?
1. Un nouveau dossier d’arbitrage intérimaire est créé
Après avoir reçu un Avis de jonction ou un Accord de jonction, l’ODACC créera un nouveau dossier d’arbitrage intérimaire sur le Système personnalisé de l’ODACC. Les Parties à l’arbitrage intérimaire conjoint recevront un courriel de communications@odacc.ca qui les invitera à consulter l’arbitrage intérimaire conjoint.
2. Un Arbitre intérimaire est nommé
Lorsqu’un arbitrage intérimaire fait l’objet d’une jonction, l’Arbitre intérimaire qui est réputé s’être retiré peut être choisi (ou nommé) pour mener l’arbitrage intérimaire conjoint. Les Parties peuvent également choisir un autre Arbitre intérimaire. Le paragraphe 19.(3) du Règlement prévoit ce qui suit :
19 (3) L’arbitre intérimaire qui est réputé s’être retiré aux termes du paragraphe (2) peut être choisi ou nommé aux termes de l’article 13.9 de la Loi pour mener l’arbitrage intérimaire conjoint, sous réserve des exigences de cet article.
Le processus pour choisir l’Arbitre intérimaire d’un arbitrage intérimaire conjoint est présenté ci-dessous.
a. Avis de consolidation
Dans l’Avis de jonction, un Entrepreneur doit indiquer le nom de l’Arbitre intérimaire qu’il ou elle propose. Après la création de l’arbitrage intérimaire conjoint dans le Système personnalisé de l’ODACC, les Parties à la jonction suivront le processus de sélection d’un arbitre intérimaire. Lorsque les Parties se connectent au Système personnalisé de l’ODACC et consultent le dossier de l’arbitrage intérimaire conjoint, la page Sélection de l’Arbitre intérimaire s’affichera (voir l’image 10).
Sur la page Sélection, les Parties peuvent choisir l’une des trois options suivantes:
1. « J’accepte l’Arbitre intérimaire proposé par [Nom de la Partie] pour mener l’arbitrage intérimaire. »
- Si toutes les Parties s’entendent sur un Arbitre intérimaire, l’Arbitre intérimaire proposé recevra un courriel lui demandant s’il ou si elle consent à mener l’arbitrage intérimaire. Pour plus de renseignements sur la manière d’obtenir le consentement d’un Arbitre intérimaire, veuillez consulter la page Choisir un Arbitre intérimaire.
2. « Je demande à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire pour mener l’arbitrage intérimaire. »
- Si une Partie demande à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire, l’ODACC en nommera un dans un délai de sept jours (conformément au par. 13.9(4) de la Loi sur la construction). Pour plus de renseignements sur le processus de nomination d’un Arbitre intérimaire, veuillez consulter la page Arbitre intérimaire nommé par l’ODACC.
3. « Je souhaite proposer un autre Arbitre intérimaire pour mener l’arbitrage intérimaire. »
- Une Partie peut proposer un Arbitre intérimaire différent de celui proposé par l’Entrepreneur (ou par une autre Partie). Toutes les Parties, y compris l’Entrepreneur, doivent être notifiées du nouvel Arbitre intérimaire proposé et seront invitées à se connecter au Système personnalisé de l’ODACC pour connaître le nom de l’Arbitre intérimaire proposé.
b. L’Accord de jonction
Dans l’Accord de jonction, les Parties peuvent indiquer le nom de l’Arbitre intérimaire choisi pour mener l’arbitrage intérimaire, ou elles peuvent demander à l’ODACC d’en nommer un.
Si les Parties s’entendent sur la nomination d’un Arbitre intérimaire, l’ODACC communiquera avec l’Arbitre intérimaire pour lui demander s’il ou si elle consent à mener l’arbitrage intérimaire. Si l’Arbitre intérimaire y consent, les Parties recevront un courriel les informant du consentement de l’Arbitre intérimaire. Si l’Arbitre intérimaire ne consent pas à mener l’arbitrage intérimaire, les Parties doivent proposer un autre Arbitre intérimaire à l’ODACC ou demander à l’ODACC d’en nommer un.
À la demande des Parties, l’ODACC choisira un Arbitre intérimaire et obtiendra son consentement dans les sept jours qui suivent la réception de la demande de nomination. Une fois l’Arbitre intérimaire nommé, les Parties seront informées de cette nomination. Pour plus de renseignements sur le processus de nomination d’un Arbitre intérimaire, veuillez consulter le lien suivant : Arbitre intérimaire nommé par l’ODACC.
3. L’Arbitre intérimaire communiquera avec les Parties pour négocier des honoraires et déterminer le processus
Après avoir consenti à mener l’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire communiquera avec les Parties pour négocier les honoraires d’arbitrage intérimaire et déterminer le processus, comme il est expliqué sur la page Processus d’arbitrage intérimaire et la page Frais d’arbitrage intérimaire. Si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne s’entendent pas sur les Honoraires, ce derniers seront fixés par l’ODACC.
FAQ: Y-a-t-il des avances d’honoraires dans les arbitrages intérimaires conjoints?
Oui. Une fois les honoraires négociés (ou fixés par l’ODACC), l’ODACC percevra un acompte (une « Avance ») au début de l’arbitrage intérimaire conjoint pour couvrir les coûts finaux de l’arbitrage intérimaire, comme il est décrit dans la page Frais d’arbitrage intérimaire. Si l’Arbitre intérimaire estime qu’une répartition égale de l’avance entre les Parties n’est pas appropriée pour l’arbitrage intérimaire conjoint, l’Arbitre intérimaire pourra décider d’une autre répartition qu’il ou elle jugera appropriée.
FAQ : À quel moment les Parties à un arbitrage intérimaire conjoint doivent-elles soumettre les documents justificatifs?
Pour répondre à cette question, veuillez consulter le par. 19.(5) du Règlement de l’Ontario 306/18 qui prévoit ce qui suit :
L’exigence de fourniture de documents à l’arbitre intérimaire et à toutes les autres parties, prévue à l’article 13.11 de la Loi et adaptée par le paragraphe 13.8 (3) de la Loi, s’applique à l’égard de chacune des parties qui a donné l’avis d’arbitrage intérimaire dans le cadre de chaque arbitrage intérimaire qui fait l’objet de la jonction.
Que deviennent les arbitrages intérimaires initiaux après la jonction?
Lorsqu’un arbitrage intérimaire fait l’objet d’une jonction (soit à la demande d’un Entrepreneur ou par le moyen d’un Accord de jonction), l’Arbitre intérimaire de l’arbitrage intérimaire initial est réputé s’être retiré. Le par. 19.(2) du Règlement de l’Ontario 306/18 (le « Règlement ») prévoit ce qui suit :
19(2) L’arbitre intérimaire saisi d’un arbitrage intérimaire qui fait l’objet d’une jonction aux termes du paragraphe 13.8 (1) ou (2) de la Loi est réputé s’être retiré de l’arbitrage intérimaire :
a) le jour où l’arbitre intérimaire reçoit un avis l’informant que les parties à l’arbitrage intérimaire ont convenu de la jonction aux termes du paragraphe 13.8 (1) de la Loi;
b) le jour où l’arbitre intérimaire reçoit un avis de jonction conformément au paragraphe 18 (1) du présent règlement.
L’Arbitre intérimaire commencera le processus de retrait sur le Système personnalisé de l’ODACC, comme il est décrit sur la page Retrait. Les arbitrages intérimaires qui ont fait l’objet d’une jonction seront clos après le paiement des honoraires des Arbitres intérimaires (par. 24(4) du Règlement).