Processus d'arbitrage intérimaire

Qu’est-ce que l’arbitrage intérimaire?

Il s’agit d’un processus de règlement des différends qui permet aux Parties de présenter leur différend à un tiers indépendant afin qu’une décision soit rendue. Dans le cadre d’un arbitrage intérimaire, la personne ou l’organisme qui veut renvoyer un différend à l’arbitrage intérimaire (le « Demandeur ») et la personne ou l’organisme qui doit censément une somme d’argent (l’« Intimé ») présente son différend à un tiers (l’« Arbitre intérimaire »). L’Arbitre intérimaire tiendra compte des éléments de preuve et rendra une Décision dans un délai de trente jours suivant la réception des documents justificatifs du Demandeur. Si l’Arbitre intérimaire ordonne à une Partie de payer l’autre Partie, le paiement doit être fait dans un délai de dix jours suivant le dépôt de la Décision.

L’arbitrage intérimaire vise à aider les travailleurs et les entreprises à être payés en temps opportun pour leur travail ainsi qu’à régler les différends en matière de paiement.

Voici quelques caractéristiques des arbitrages intérimaires en vertu de la Loi sur la construction :

Les arbitrages intérimaires sont rapides. Lorsqu’un Arbitre intérimaire reçoit les documents du Demandeur, il doit rendre une Décision dans un délai de 30 jours;
Les Décisions ne sont exécutoires que si une décision est prise dans une procédure ultérieure. Une fois le projet de construction achevé, l’une ou l’autre des Parties peut instituer une procédure judiciaire ou un arbitrage intérimaire. La Décision n’est exécutoire que si une Décision finale est prise dans une procédure ultérieure;
Les arbitrages intérimaires sont économiques. Les arbitrages intérimaires coûtent moins cher qu’un arbitrage ou une action en justice. Pour de plus amples renseignements sur les frais, veuillez consulter le Barème des honoraires et la section Honoraires, avances d’honoraires et paiements;
L’arbitrage intérimaire est disponible en tant que droit. Une Partie à un contrat de construction peut instituer un arbitrage intérimaire sans le consentement de l’autre Partie;
Le Processus d’arbitrage intérimaire est établi par l’Arbitre intérimaire, au lieu que le processus soit guidé par un ensemble de règles. Les Parties peuvent proposer un processus à l’Arbitre intérimaire afin qu’il l’examine, comme décrit dans le Processus d’arbitrage intérimaire.

Aperçu du Processus d’arbitrage intérimaire?

Début de l’arbitrage intérimaire

Le Processus d’arbitrage intérimaire débute lorsque le Demandeur remet à l’Intimé un Avis d’arbitrage intérimaire (et en envoie une copie électronique à l’ODACC). Pour de plus amples renseignements sur la façon d’instituer un arbitrage intérimaire, veuillez consulter la section Instituer un Arbitrage intérimaire.

Réponse

L’Intimé peut alors fournir au Demandeur (et à l’ODACC) une réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire. Pour de plus amples renseignements sur la façon de répondre à un Avis d’arbitrage intérimaire, veuillez consulter la section Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire.

Sélection de l’Arbitre intérimaire

Une fois que l’Intimé reçoit l’Avis d’arbitrage intérimaire, le Demandeur et l’Intimé ont quatre jours pour choisir un Arbitre intérimaire et obtenir le consentement de l’Arbitre intérimaire pour agir à titre d’Arbitre intérimaire. Les Arbitres intérimaires ont le droit de refuser de mener un arbitrage intérimaire. Pour qu’un Arbitre intérimaire soit nommé officiellement dans le cadre d’un arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire doit accepter de mener l’arbitrage intérimaire (par. 13.9(6) de la Loi sur la construction).
Si les Parties ne peuvent pas s’entendre sur un Arbitre intérimaire, l’une ou l’autre des Parties peut demander à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire. L’ODACC nommera un Arbitre intérimaire au plus tard sept jours après la réception d’une demande à cet effet. Pour de plus amples renseignements sur le processus de sélection d’un Arbitre intérimaire, veuillez consulter la section Choisir un Arbitre intérimaire.

Processus d’arbitrage intérimaire

L’Arbitre intérimaire mènera l’arbitrage intérimaire de la manière qu’il juge appropriée dans les circonstances, conformément au par. 13.12(4) de la Loi sur la construction. Certains arbitrages intérimaires peuvent comprendre une audience par vidéoconférence; comporter une audience en personne; nécessiter une visite sur place; ou n’exiger que des documents. Pour de plus amples renseignements concernant le Processus d’arbitrage intérimaire, veuillez consulter la section Processus d’arbitrage intérimaire.

Négocier les honoraires

Une fois qu’un Arbitre intérimaire consent à mener l’arbitrage intérimaire d’un différend, l’Arbitre intérimaire communiquera avec les Parties pour négocier les Honoraires d’arbitrage intérimaire. Ces honoraires peuvent consister en des honoraires fixes ou en un taux horaire (outre les débours). Si l’Arbitre intérimaire et les Parties ne peuvent pas s’entendre sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire peut demander à l’ODACC de fixer les honoraires. L’ODACC déterminera les honoraires conformément au Barème des honorairess approuvé par le Procureur général de l’Ontario. Pour de plus amples renseignements sur les honoraires, veuillez consulter le Barème des honoraires; et la section Honoraires, avances d’honoraires et paiements.
FAQ : Qui est responsable de payer les frais des arbitrages intérimaires? Les Parties à un arbitrage intérimaire sont responsables du partage équitable des Honoraires d’arbitrage intérimaire sauf si l’Arbitre intérimaire en décide autrement (par. 13.10(3) de la Loi sur la construction t). Chaque Partie à un arbitrage intérimaire sera responsable de payer ses propres frais, sans égard à l’issue (art. 13.16 de la Loi sur la construction). Aux termes de l’art. 13.17 de la Loi sur la construction, un Arbitre intérimaire a le pouvoir d’ordonner à une Partie de payer une partie ou la totalité des frais de l’autre Partie si ladite Partie a agi d’une façon « qui est frivole ou vexatoire ou qui constitue un abus de procédure, ou autrement que de bonne foi ».

Présentation des documents par les Parties

Lorsque l’Arbitre intérimaire communique le Processus d’arbitrage intérimaire aux Parties, il précisera les documents justificatifs (et le nombre de pages) que chaque Partie peut lui soumettre aux fins d’étude. Les documents justificatifs du Demandeur doivent être fournis dans un délai de cinq jours suivant la nomination de l’Arbitre intérimaire. L’Arbitre intérimaire avisera l’Intimé du moment où il doit présenter ses documents justificatifs. Pour de plus amples renseignements concernant les documents justificatifs, veuillez consulter la section Documents justificatifs.

Date d’échéance de la Décision

L’Arbitre intérimaire rendra une Décision au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents présentés par le Demandeur (la « date d’échéance »). La date d’échéance peut être prolongée avec le consentement de toutes les Parties et de l’Arbitre intérimaire. Pour de plus amples renseignements concernant les Décisions, veuillez consulter la section Décisions.

Décision certifiée conforme

L’ODACC certifiera conforme la Décision dans un délai de sept jours de l’envoi de la Décision aux Parties. Pour de plus amples renseignements concernant les Décisions certifiées conformes, veuillez consulter la section Décisions.

Diagramme du Processus d’arbitrage intérimaire de l’ODACC

Voici un diagramme du Processus d’arbitrage intérimaire de l’ODACC.