Processus d'arbitrage intérimaire

Qu’est-ce que l’arbitrage intérimaire?

Il s’agit d’un processus de règlement des différends qui permet aux Parties de présenter leur différend à un tiers indépendant afin qu’une décision soit rendue. Dans le cadre d’un arbitrage intérimaire, la personne ou l’organisme qui veut renvoyer un différend à l’arbitrage intérimaire (le « Demandeur ») et la personne ou l’organisme qui doit censément une somme d’argent (l’« Intimé ») présente son différend à un tiers (l’« Arbitre intérimaire »). L’Arbitre intérimaire tiendra compte des éléments de preuve et rendra une Décision dans un délai de trente jours suivant la réception des documents justificatifs du Demandeur. Si l’Arbitre intérimaire ordonne à une Partie de payer l’autre Partie, le paiement doit être fait dans un délai de quinze jours suivant le dépôt de la Décision.

L’arbitrage intérimaire vise à aider les travailleurs et les entreprises à être payés en temps opportun pour leur travail ainsi qu’à régler les différends en matière de paiement.

Voici quelques caractéristiques des arbitrages intérimaires en vertu de la Loi sur la construction :

Les arbitrages intérimaires sont rapides. Lorsqu’un Arbitre intérimaire reçoit les documents du Demandeur, il doit rendre une Décision dans un délai de 30 jours (sauf si la date limite pour rendre la Décision est prolongée);
Les Décisions ne sont exécutoires que si une décision est prise dans une procédure ultérieure. Une fois le projet de construction achevé, l’une ou l’autre des Parties peut instituer une procédure judiciaire ou un arbitrage intérimaire. La Décision n’est exécutoire que si une Décision finale est prise dans une procédure ultérieure;
Les arbitrages intérimaires sont économiques. Les arbitrages intérimaires coûtent moins cher qu’un arbitrage ou une action en justice. Pour de plus amples renseignements sur les frais, veuillez consulter le Barème des honoraires et la section Honoraires, avances d’honoraires et paiements;
L’arbitrage intérimaire est disponible en tant que droit. Une Partie à un contrat de construction peut instituer un arbitrage intérimaire sans le consentement de l’autre Partie;
Le Processus d’arbitrage intérimaire est établi par l’Arbitre intérimaire, au lieu que le processus soit guidé par un ensemble de règles. Les Parties peuvent proposer un processus à l’Arbitre intérimaire afin qu’il l’examine, comme décrit dans le Processus d’arbitrage intérimaire.

Aperçu du Processus d’arbitrage intérimaire?

Sélection de l’arbitre intérimaire

Une procédure d’arbitrage intérimaire ne peut être menée que par un arbitre intérimaire certifié par l’ODACC.

Arbitre intérimaire du registre

Les parties à l’arbitrage intérimaire peuvent convenir de recourir à un arbitre intérimaire du registre ou demander à l’Autorité d’en nommer un (par. 13.9(2) de la Loi sur la construction).
Si l’arbitre intérimaire du registre convenu par les parties ne consent pas à mener l’arbitrage intérimaire dans les quatre (4) jours suivant la remise de l’avis d’arbitrage intérimaire, la partie ayant donné l’avis doit demander à l’Autorité de nommer un arbitre intérimaire du registre (par. 13.9(4) de la Loi sur la construction).
L’Autorité nomme un arbitre intérimaire du registre, sous réserve de son consentement, au plus tard sept (7) jours après avoir reçu la demande de nomination.
Un arbitre intérimaire n’est officiellement nommé à une procédure d’arbitrage intérimaire qu’après avoir accepté la nomination (par. 13.9(6) de la Loi sur la construction).
Les arbitres intérimaires ont le droit de refuser de mener une procédure d’arbitrage intérimaire.

Arbitre intérimaire privé

Les parties à l’arbitrage intérimaire peuvent convenir de recourir à un arbitre intérimaire privé, pourvu que les conditions prescrites soient respectées (par. 13.9(2.1) de la Loi sur la construction et art. 21 du Règl. de l’Ont. 264/25).
Les parties peuvent convenir d’un arbitre intérimaire privé si :
a) une entente écrite, signée par les parties et l’arbitre intérimaire privé, précise les modalités applicables à l’arbitrage intérimaire ainsi que les honoraires de l’arbitre intérimaire convenus;
b) les honoraires correspondent à un taux horaire d’au moins 1 000 $, peu importe la façon dont ils sont facturés (art. 21 du Règl. de l’Ont. 264/25).

Absence d’entente sur le choix de l’arbitre intérimaire

Lorsque, de l’avis de la partie qui donne l’avis d’arbitrage intérimaire, il n’existe aucune perspective raisonnable d’entente sur le choix d’un arbitre intérimaire — qu’il s’agisse d’un arbitre intérimaire du registre ou d’un arbitre intérimaire privé — cette partie doit demander à l’Autorité de nommer un arbitre intérimaire du registre.
Cette disposition confirme que le recours à un arbitre intérimaire du registre constitue la solution par défaut en l’absence d’entente (art. 22 du Règl. de l’Ont. 264/25).

Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire

L’intimé peut transmettre au demandeur, avec copie à l’ODACC, une réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire.

Processus d’arbitrage intérimaire

L’arbitre intérimaire mène l’arbitrage intérimaire de la manière qu’il ou elle estime appropriée dans les circonstances, conformément au par. 13.12(4) de la Loi sur la construction.
La procédure peut notamment comprendre :
- une audience par vidéoconférence;
- une visite du chantier;
- un examen fondé uniquement sur les documents déposés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Processus d’arbitrage intérimaire.

Honoraires et frais d’arbitrage intérimaire

Arbitre intérimaire du registre

Après avoir consenti à mener l’arbitrage intérimaire, l’arbitre intérimaire du registre communique avec les parties afin de négocier les honoraires d’arbitrage intérimaire.
Les honoraires peuvent prendre la forme d’un montant forfaitaire ou d’un taux horaire, auxquels peuvent s’ajouter des débours, le cas échéant.
En l’absence d’entente entre les parties et l’arbitre intérimaire du registre, l’arbitre intérimaire peut demander à l’ODACC de fixer les honoraires, lesquels sont établis conformément au barème approuvé par le procureur général de l’Ontario.

Arbitre intérimaire privé

Les parties peuvent convenir d’un arbitre intérimaire privé uniquement si :
a) une entente écrite signée par les parties et l’arbitre intérimaire privé précise les modalités de l’arbitrage intérimaire et les honoraires convenus;
b) les honoraires correspondent à un taux horaire minimal de 1 000 $, peu importe la méthode de facturation.

Foire aux questions

Qui est responsable du paiement des coûts de l’arbitrage intérimaire?

Les parties doivent partager également le paiement des honoraires d’arbitrage intérimaire, sous réserve d’une décision différente rendue par l’arbitre intérimaire en vertu de l’art. 13.17 de la Loi sur la construction (par. 13.10(3)).
Chaque partie assume ses propres frais, indépendamment de l’issue de l’arbitrage intérimaire (art. 13.16), sous réserve d’une décision différente rendue par l’arbitre intérimaire en vertu de l’art. 13.17.
L’arbitre intérimaire peut ordonner à une partie de payer tout ou partie :
- des frais de l’autre partie;
- des honoraires d’arbitrage intérimaire qui seraient autrement payables par l’autre partie;
- ou les deux, lorsque la partie a agi de manière frivole, vexatoire, abusive ou autrement de mauvaise foi à l’égard de l’amélioration ou de la procédure d’arbitrage intérimaire (art. 13.17).

Dépôt des documents

Lorsqu’il communique aux parties le déroulement de la procédure, l’arbitre intérimaire peut préciser les documents justificatifs à produire ainsi que le nombre maximal de pages.
Les documents justificatifs du demandeur doivent être déposés au plus tard cinq (5) jours après que l’arbitre intérimaire a accepté ou a été nommé pour mener l’arbitrage intérimaire.
L’arbitre intérimaire informe l’intimé de la date limite applicable au dépôt de ses documents.

Date limite de la décision

L’arbitre intérimaire rend sa décision dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le demandeur a soumis ses documents (la « date limite »).
Cette date peut être prorogée avec le consentement de toutes les parties et de l’arbitre intérimaire.

Décision certifiée

L’ODACC certifie la décision dans les sept (7) jours suivant sa transmission aux parties.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Décisions.

Diagramme du Processus d’arbitrage intérimaire de l’ODACC

Voici un diagramme du Processus d’arbitrage intérimaire de l’ODACC.