Registre des Arbitres intérimaires
Registre des Arbitres intérimaires
Le Registre des Arbitres intérimaires est publié à la page suivante : Registre des Arbitres intérimaires.
L’ODACC est responsable de la certification des arbitres intérimaires et de la tenue d’un registre public des arbitres intérimaires qualifiés (art. 13.3 de la Loi sur la construction). Seuls les arbitres intérimaires inscrits au Registre des arbitres intérimaires et les arbitres privés définis à l’art. 13.1 de la Loi sur la construction sont autorisés à mener des arbitrages intérimaires et à rendre des décisions conformément à la Loi sur la construction. Tous les arbitrages intérimaires engagés en vertu de la Loi sur la construction doivent être traités par l’ODACC.
L’article 6.(2) du Règlement de l’Ontario 264/25 énumère les informations que l’ODACC doit afficher sur le Registre des arbitres intérimaires :
6.(2) L’Autorité doit veiller à ce que le registre des arbitres intérimaires comprenne tous les titulaires d’un certificat de qualification pour agir comme arbitre intérimaire et, pour chaque titulaire inscrit, inclure :
a) Le nom et les coordonnées de l’arbitre intérimaire ;
b) La période de validité du certificat de l’arbitre intérimaire ;
c) Les domaines d’expertise de l’arbitre intérimaire pour les besoins de l’arbitrage intérimaire, le nombre d’années d’expérience pertinente dans l’industrie de la construction et tous les ordres professionnels dont le titulaire est membre en règle ;
d) Les zones géographiques dans lesquelles l’arbitre intérimaire mène des arbitrages ; et
e) Toute autre information que le Ministre ordonne d’inclure afin de faciliter la sélection d’un arbitre inscrit.
Profils des Arbitres intérimaires
Une fois certifiés, les arbitres inscrits au registre seront invités à créer un profil dans le Système personnalisé de l’ODACC. Ce profil sera affiché dans le Registre des arbitres intérimaires. Des détails supplémentaires seront communiqués aux arbitres par courriel.
Mise à jour des renseignements
Les arbitres intérimaires doivent aviser l’ODACC par courriel à l’adresse authority@odacc.ca de tout changement concernant leur taux horaire, leurs honoraires forfaitaires ou leurs zones géographiques. Les autres modifications apportées aux profils des arbitres peuvent être soumises via le Système personnalisé de l’ODACC.
Conformément à l’alinéa 4c) du Règlement de l’Ontario 264/25, si un arbitre intérimaire cesse d’être admissible à détenir un certificat, il doit en informer immédiatement l’ODACC par écrit à l’adresse authority@odacc.ca.
Conformément à l’article 5(1)a) du Règlement de l’Ontario 264/25, un arbitre intérimaire peut cesser d’être admissible à détenir un certificat s’il ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 3 ou 4 du Règlement de l’Ontario 264/25, ou s’il ne respecte pas le Code de conduite.