Honoraires, avances et paiements
Négociation des Honoraires d’arbitrage intérimaire
Après avoir consenti à mener l’arbitrage intérimaire d’un différend, l’Arbitre intérimaire communiquera avec les Parties pour négocier les Honoraires d’arbitrage intérimaire. Les Honoraires d’arbitrage intérimaire peuvent consister en des honoraires fixes ou en un taux horaire multiplié par le nombre d’heures consacrées par l’Arbitre intérimaire, en plus des débours.
Lorsque les Parties et l’Arbitre intérimaire ont convenu des Honoraires d’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire confirmera le montant en allant sur l’onglet “Frais” du Système personnalisé de l’ODACC (voir une capture d’écran à l’image 8). Les Parties recevront un courriel leur demandant d’aller consulter les Honoraires d’arbitrage intérimaire sur le Système personnalisé de l’ODACC et de cliquer sur le bouton « Consentir aux Honoraires ».
FAQ: Que se passe-t-il si l’Arbitre intérimaire et les Parties ne s’entendent pas sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire?
Si l’Arbitre intérimaire et les Parties ne peuvent pas s’entendre sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire peut demander à l’ODACC de fixer les honoraires. L’ODACC les déterminera conformément au Barème des honoraires approuvé par le Procureur général de l’Ontario. Une fois les Honoraires d’arbitrage intérimaire fixés, les Parties recevront un courriel les invitant à consulter les Honoraires et les autres frais en allant à l’onglet « Frais ».
FAQ: Qui est responsable de payer les Honoraires d’arbitrage intérimaire?
Les Honoraires d’arbitrage intérimaire sont partagés à parts égales entre les Parties à l’arbitrage intérimaire, à moins que l’Arbitre intérimaire n’en décide autrement (par. 13.10(3) de la Loi sur la construction). Chaque Partie à l’arbitrage intérimaire sera responsable de payer ses propres frais, indépendamment de la Décision (Art. 13.16 de la Loi sur la construction). Conformément à l’article 13.17 de la Loi sur la construction, un Arbitre intérimaire peut demander à une Partie de payer une partie ou la totalité des frais quand la Partie a agi « d’une façon qui est frivole ou vexatoire ou qui constitue un abus de procédure, ou autrement que de bonne foi. »
Avance d’honoraires
L’ODACC percevra un acompte (une « Avance d’honoraires ») au début de l’arbitrage intérimaire pour couvrir les coûts d’arbitrage intérimaire anticipés. La page des Frais d’arbitrage intérimaire (voir l’image 8 ci-dessus) fournit une information sur l’avance demandée pour l’arbitrage intérimaire (voir la partie sur les avances en bas de l’écran des Frais). Une fois que les Parties ont cliqué sur le bouton « Consentir aux honoraires », le lien « à payer » apparaît. Chaque Partie doit alors cliquer sur ce lien et payer l’avance. Le paiement de l’avance doit être effectué dans les sept jours suivant la date d’envoi du courriel qui demande aux Parties de consentir aux honoraires sur le Système personnalisé de l’ODACC.
FAQ : Comment les avances d’honoraires sont-elles calculées?
L’avance d’honoraires est calculée pour couvrir les frais et les impôts suivants :
- Les Honoraires d’arbitrage intérimaire négociés par l’Arbitre intérimaire ou fixés par l’ODACC;
- S’il s’agit d’honoraires fixes, les Honoraires d’abitrage intérimaire seront un montant fixe;
- S’il s’agit d’un taux horaire, le montant de l’avance sera basé sur une estimation du temps consacré par l’Arbitre intérimaire et les débours prévus (souvent aux alentours de 60 heures).
- Chaque Partie payera la moitié de l’avance totale.
- Des Frais de renvoi à l’arbitrage intérimaire (consulter le Barème des Honoraires pour plus de renseignements). Les frais de renvoi sont payables par le Demandeur;
- Des Frais de Certification (consulter le Barème des Honoraires pour plus de renseignements). Chaque Partie payera la moitié des Frais de certification; et
- Les impôts prévus.
FAQ : Que se passe-t-il si une Partie ne paie pas sa part de l’avance?
Si l’avance n’est pas payée, l’Arbitre intérimaire peut se retirer et ne pas rendre de Décision. Si l’Intimé ne paie pas sa part de l’avance, le Demandeur peut payer la part de l’avance de l’Intimé pour que l’arbitrage intérimaire puisse continuer. De même, si le Demandeur ne paie pas sa part de l’avance, l’Intimé peut payer la part de l’avance du Demandeur pour que l’arbitrage intérimaire puisse continuer. L’Arbitre intérimaire calculera les coûts de l’arbitrage intérimaire au moment de rendre sa décision, et si les honoraires sont exigibles de l’Intimé, l’Arbitre intérimaire demandera que les frais avancés par le Demandeur soient remboursés par l’Intimé.
Avances d’honoraires supplémentaires
Dans certains cas où l’Arbitre intérimaire estime que le montant demandé dans l’avance ne couvrira pas les coûts prévus dans l’arbitrage intérimaire, il ou elle pourra demander une avance d’honoraires supplémentaire.
Par exemple, quand l’avance a été calculée avec un taux horaire multiplié par 60 heures et que l’Arbitre intérimaire estime qu’il ou elle consacrera plus de 60 heures dans l’arbitrage, l’Arbitre intérimaire pourra demander (et percevoir) une avance supplémentaire. De même, quand un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé a été fixé par l’Arbitre intérimaire, et que l’Arbitre intérimaire et les Parties décident ensuite que le processus demande plus de travail qu’initialement prévu, les Parties et l’Arbitre intérimaire peuvent s’entendre sur des honoraires plus élevés, auquel cas une avance supplémentaire sera demandée.
Coût final d’arbitrage intérimaire
Le Coût final d’arbitrage intérimaire (calculé une fois la Décision rendue) inclut :
- Les Honoraires d’arbitrage intérimaire;
- Si un taux horaire a été négocié, le Coût final de l’arbitrage sera basé sur le nombre d’heures que l’Arbitre intérimaire a consacré, multiplié par le taux horaire de l’Arbitre intérimaire.
- Des Frais de renvoi à l’arbitrage intérimaire (consulter le Barème des Honoraires pour plus de renseignements). Les frais de renvoi sont payables par le Demandeur;
- Des Frais de Certification (consulter le Barème des Honoraires pour plus de renseignements). Chaque Partie payera la moitié des Frais de certification; et
- Les débours et les impôts.
L’Arbitre intérimaire répartira le Coût final de l’arbitrage intérimaire entre les Parties. Le Coût final de l’arbitrage intérimaire et le montant correspondant à chaque Partie sont affichés à l’onglet Décision du Système personnalisé de l’ODACC (voir l’image 9 ci-dessous).
Avances insuffisantes
Si le montant de l’avance payée par une Partie s’avère insuffisant pour couvrir le montant fixé dans le Coût final de l’arbitrage intérimaire, une facture et un lien pour payer le solde dû seront affichés à la page Finances. Le montant de cette facture devra être payé dans un délai de 14 jours suivant la date d’émission.
Paiements par chèque ou Tranfert électronique de fonds (TEF)
Le paiement des avances et des factures peut être effectué par carte de crédit (dans le Système personnalisé de l’ODACC), par chèque ou par Transfert électronique de fonds (TEF).
Chèque :
Envoyer à l’adresse suivante :
ADR Chambers Adjudication Inc.
Service des Finances
2001 Sheppard Avenue East Suite 200
Toronto, Ontario
M2J 4Z8
Veuillez indiquer votre numéro de facture ou le numéro de cas sur le chèque. ODACC est une division de ADR Chambers Adjudication Inc.
Paiements par Transfert électronique de fonds
Payable à : ADR Chambers Adjudication Inc.
Numéro de compte : 0620 5296794
Numéro de transit : 19922
Numéro de l’institution : 004
Veuillez indiquer votre numéro de facture ou le numéro de cas sur le chèque. ODACC est une division de ADR Chambers Adjudication Inc.