Fonctions et pouvoirs de l’ODACC

Le paragraphe 13.3(1) de la Loi établit les fonctions de l’ODACC :

13.3(1) L’Autorité :

a) élabore et supervise des programmes de formation des personnes à titre d’arbitres intérimaires inscrits au registre et d’arbitres intérimaires privés;

b) attribue la qualification d’arbitre intérimaire aux personnes qui répondent aux exigences prescrites à titre d’arbitres intérimaires inscrits au registre et d’arbitres intérimaires privés;

c) crée et tient un registre d’arbitres intérimaires inscrits au registre qui est accessible au public;

d) nomme des arbitres intérimaires inscrits au registre pour l’application du paragraphe 13.9(5);

e) exerce les autres fonctions de l’Autorité qui sont prévues à la présente partie ou prescrites pour l’application de la présente partie.

Le paragraphe 13.3(2) de la Loi établit les pouvoirs de l’ODACC :

13.3(2) L’Autorité peut :

a) sous réserve des règlements, fixer et exiger le paiement de droits, frais ou autres redevances liés à l’administration de l’arbitrage intérimaire en vertu de la présente partie, y compris les droits, frais ou redevances relatifs à la formation et à la qualification des personnes à titre d’arbitres intérimaires ou à la nomination d’arbitres intérimaires inscrits au registre, à l’exclusion de ceux relatifs à la nomination d’arbitres intérimaires privés;

b) exercer les autres pouvoirs de l’Autorité qui sont prévus à la présente partie ou prescrits pour l’application de la présente partie.

D’autres pouvoirs et fonctions de l’ODACC sont prévus aux articles 6 à 15.1 du Règlement de l’Ontario 264/25. Ces pouvoirs et fonctions supplémentaires ont trait à ce qui suit :

• Registre des Arbitres intérimaires;
• Code de conduite des Arbitres intérimaires;
• Programmes de formation pour les Arbitres intérimaires;
• Barème des honoraires;
• Plaintes concernant les Arbitres intérimaires;
• Matériel pédagogique;
• Rapports annuels de l’ODACC;
• Accès aux décisions d’Arbitrage intérimaire
• Accessibilité;
• Administration des Arbitrages intérimaires.