À propos de nous
À propos de nous
L’ODACC (« Règlement des différends en matière de contrats de construction de l’Ontario ») est l’Autorité de nomination autorisée (l’« Autorité » ou l’« ANA ») en vertu de la Loi sur la construction. En tant qu’ANA, l’ODACC est responsable de l’administration de l’arbitrage intérimaire des différends en matière de construction et de la formation des Arbitres intérimaires certifiés. La loi sur la construction et Le Règlement de l’Ontario 306/18 sont accessibles en cliquant sur les liens qui suivent :
La Loi sur la construction, L.R.O. 1990 chap. C.30 : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c30.
Le Règlement de l’Ontario 306-18 : Arbitrages intérimaires visés à la Partie II.1 de la Loi : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/180306.
Fonctions et pouvoirs de l’ODACC
Le paragraphe 13.3(1) de la Loi établit les fonctions de l’ODACC :
13.3(1) L’Autorité :
a) élabore et supervise des programmes de formation d’arbitres intérimaires;
b) attribue la qualification d’arbitre intérimaire aux personnes qui répondent aux exigences prescrites;
c) crée et tient un registre d’arbitres intérimaires qui est accessible au public;
d) nomme des arbitres intérimaires pour l’application du paragraphe 13.9(5);
e) exerce les autres fonctions de l’Autorité qui sont prévues à la présente partie ou prescrites pour l’application de la présente partie.
Le paragraphe 13.3(2) de la Loi établit les pouvoirs de l’ODACC :
13.3(2) L’Autorité peut :
a) sous réserve des règlements, fixer des frais pour la formation et la qualification de personnes comme arbitre intérimaire et pour la nomination d’arbitres intérimaires, et en exiger le paiement;
b) exercer les autres pouvoirs de l’Autorité qui sont prévus à la présente partie ou prescrits pour l’application de la présente partie.
D’autres pouvoirs et fonctions de l’ODACC sont prévus aux articles 6 à 15.1 du Règlement de l’Ontario 306/18. Ces pouvoirs et fonctions supplémentaires ont trait à ce qui suit :
- Registre des Arbitres intérimaires;
- Code de conduite des Arbitres intérimaires;
- Programmes de formation pour les Arbitres intérimaires;
- Barème des honoraires;
- Plaintes concernant les Arbitres intérimaires;
- Matériel pédagogique;
- Rapports annuels de l’ODACC;
- Accessibilité;
- Administration des arbitrages intérimaires.
Qu’est-ce qu’un arbitrage intérimaire?
Pour avoir plus d’information sur l’arbitrage intérimaire et les calendriers d’arbitrage intérimaire, veuillez cliquer sur le lien suivant: Processus d’arbitrage intérimaire.