Décisions
L’Arbitre intérimaire prendra une Décision dans un délai de 30 jours suivant le jour où le Demandeur a présenté tous les documents. L’article 13.13 de la Loi prévoit ce qui suit :
13.13(1) Sous réserve du paragraphe (2), l’arbitre intérimaire rend une décision tranchant la question qui fait l’objet d’un arbitrage intérimaire au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents exigés par l’article 13.11.
La Décision de l’Arbitre intérimaire est présentée par écrit et en comprend les motifs (Art. 13.13(6) de la Loi sur la construction).
FAQ: L’ODACC propose-t-elle un modèle de Décision?
Oui. L’ODACC a préparé un modèle de Décision. Le modèle sera partagé avec les Arbitres intérimaires certifiés.
Effet de la Décision
Une Décision lie les Parties à l’Arbitrage intérimaire jusqu’à ce que :
- un Tribunal en décide autrement;
- un Arbitrage intérimaire en décide autrement; ou
- les Parties en conviennent autrement (art. 13.15 de la Loi)
Conformément à l’article 13.13(7) de la Loi sur la construction, « la décision et les motifs de l’arbitre intérimaire sont admissibles en preuve devant un tribunal. »
Téléchargement de la Décision
L’Arbitre intérimaire communiquera la Décision aux Parties par voie électronique en allant sur l’onglet “Décision” du Système personnalisé de l’ODACC (voir l’image 8 ci-dessous). Une fois la Décision terminée, les Parties recevront un courriel leur informant qu’ils peuvent consulter la Décision sur le Système personnalisé de l’ODACC. La Décision peut être téléchargée en allant sur l’onglet “Décision” (voir l’image 8 ci-dessous).
Proroger le délai pour rendre une décision
L’Arbitre intérimaire doit rendre sa Décision dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le Demandeur a soumis ses documents (la « Date d’échéance »). La Date d’échéance peut être reportée avec le consentement des Parties et de l’Arbitre intérimaire. Toute Partie à l’arbitrage intérimaire ou l’Arbitre intérimaire peut demander une prorogation du délai, conformément à l’article 13.13(2) de la Loi sur la construction :
13.13 (2) Le délai imparti à l’arbitre intérimaire pour rendre sa décision peut être prorogé, à n’importe quel moment avant son expiration et après la fourniture des documents à l’arbitre intérimaire en application de l’article 13.11:
a) à la demande de l’arbitre intérimaire, avec le consentement écrit des parties à l’arbitrage intérimaire, pour une durée maximale de 14 jours;
b) par accord écrit des parties à l’arbitrage intérimaire, sous réserve du consentement de l’arbitre intérimaire, pour la durée précisée dans l’accord.
Pour demander une prorogation du délai (une « Demande »), les Parties ou l’Arbitre intérimaire doivent cliquer sur le bouton « Demander une prorogation pour rendre la décision » qui se trouve en dessous de l’information du dossier sur le Système personnalisé de l’ODACC (voir l’image 9 ci-dessous). Ce bouton apparaît après que le Demandeur a soumis ses documents.
Une fois la Demande effectuée, les Parties et l’Arbitre intérimaire recevront un courriel leur demandant de répondre à la Demande. Si toutes les parties consentent à la Demande, la Date d’échéance sera reportée du nombre de jours indiqués dans la Demande. Si la Demande est rejetée, une autre Demande peut être soumise par le moyen du Système personnalisé de l’ODACC.
Décisions certifiées
Une Décision certifiée est une copie certifiée conforme de la Décision. Le Demandeur peut déposer la Décision au tribunal suite à quoi la Décision deviendra exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. Le paragraphe 13.20(1) de la Loi prévoit ce qui suit :
13.20(1) Toute partie à un arbitrage intérimaire peut, au plus tard à la date prévue au paragraphe (2), déposer au tribunal une copie certifiée conforme de la décision d’un arbitre intérimaire et, sur dépôt, la décision est exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal.
L’ODACC fournira une copie certifiée conforme de la Décision aux Parties à l’arbitrage intérimaire sur le Système personnalisé de l’ODACC dans un délai de sept jours suivant la date à laquelle la Décision a été rendue (conformément à l’article 22.(1)(b) du Règlement de l’Ontario 306/18). Les Parties seront informées par courriel et pourront télécharger la Décision certifiée en allant sur l’onglet “Décision” du Système personnalisé de l’ODACC et en cliquant sur le lien qui apparaît dans l’encadré “Décision certifiée” (voir l’image 8 ci-dessus).
Frais de certification
Conformément aux articles 22(1)(b) et 22(3)(b) du Règlement de l’Ontario 306/18, l’ODACC certifiera les Décisions. Les frais de certification de l’ODACC (« Frais de certification ») seront fixés comme suit :
- 0 $ lorsque le montant réclamé dans l’Avis d’arbitrage est inférieur à 50 000 $,
- 120$ (plus TVH) lorsque le montant réclamé dans l’Avis d’arbitrage est supérieur ou égal à 50 000 $.
Les Frais de certification sont payables pour chaque Décision et les Parties à l’arbitrage intérimaire se partageront de façon égale le coût des Frais de certification, à moins que l’Arbitre intérimaire n’en décide autrement. Toutes les Parties à l’arbitrage intérimaire recevront une copie certifiée conforme de la Décision.
Il n’y a pas de frais supplémentaires pour la certification de Décisions qui sont modifiées conformément à l’article 22 du Règlement de l’Ontario 306/18.
Correction des Décisions
Les Arbitres intérimaires peuvent apporter des changements à une Décision pour corriger des erreurs typographiques ou des erreurs similaires. Les corrections aux Décisions doivent être apportées dans les sept jours qui suivent la date de la Décision.
Si une Partie souhaite proposer une correction à l’Arbitre intérimaire, elle peut envoyer un message à l’Arbitre intérimaire dans le Système personnalisé de l’ODACC (voir la section “Système de Messagerie” dans Documents justificatifs).
Quand une Décision est corrigée, la version corrigée sera accessible sous l’onglet Documents du Système personnalisé de l’ODACC. Pour plus de renseignements, veuillez cliquer sur le lien suivant: Documents justificatifs. L’ODACC fournira une copie certifiée conforme de la Décision corrigée dans un délai de cinq jours suivant les changements apportés.
Pour plus d’information sur la correction des Décisions, veuillez consulter les paragraphes 22.(2) et 22.(3) du Règlement de l’Ontario 306/18.