Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire
Qu’est-ce qu’un Avis d’arbitrage intérimaire?
Un Avis d’arbitrage intérimaire est un document qui initie un arbitrage intérimaire conformément à la Loi sur la construction. Si vous avez reçu un Avis d’arbitrage intérimaire, cela veut dire qu’un Demandeur vous a identifié comme Intimé dans le cadre d’un différend renvoyé à un arbitrage intérimaire. Pour voir un PDF du formulaire de l’Avis d’arbitrage intérimaire, cliquez ici. Pour des renseignements sur l’arbitrage intérimaire et les différents échéanciers, cliquez ici.
Recevoir un Avis d’arbitrage intérimaire
Étape 1 : Ouvrir le courriel
Une fois l’Avis d’arbitrage intérimaire créé par le Demandeur, l’ODACC enverra le courriel suivant à l’Intimé :
Un Demandeur a déposé un Avis d’arbitrage intérimaire auprès de l’ODACC (« Règlement des différends en matière de contrats de construction de l’Ontario ») vous nommant (ou votre client, si vous êtes un Représentant) comme Intimé. À DÉFAUT DE FOURNIR UNE RÉPONSE À L’ODACC, l’Arbitrage intérimaire pourrait être mené sans vous et une décision pourrait être prise contre vous. Des renseignements à propos de l’ODACC et du processus d’arbitrage intérimaire peuvent être consultés à www.odacc.ca/fr/.
Cet avis vous permet de :
(i) participer à la sélection d’un Arbitre intérimaire ; et
(ii) consulter l’Avis d’arbitrage intérimaire et d’y répondre.
Veuillez suivre les étapes suivantes pour participer à l’Arbitrage intérimaire.
Étape 1 – Créer un compte
Si vous n’avez pas un compte au système personnalisé de l’ODACC, veuillez créer un compte en cliquant sur un des liens suivants :
A) Créer un compte en tant que partie
B) Créer un compte en tant que représentant
Après avoir créé votre compte, revenez à ce courriel et suivez les étapes 2 ou 3 ci-dessous pour accéder à votre dossier.
Étape 2 – Participer à la sélection de l’Arbitre intérimaire
Veuillez cliquer sur le lien suivant pour vous connecter au système personnalisé de l’ODACC et participer à la sélection de l’Arbitre intérimaire.
La page de sélection de l’Arbitre intérimaire sera accessible aux Parties dans les quatre premiers jours suivant la réception de l’Avis d’arbitrage intérimaire.
Étape 3 – Consulter l’Avis d’arbitrage intérimaire et y répondre
Veuillez cliquer sur le lien suivant pour vous connecter au système personnalisé du l’ODACC et consulter l’Avis d’arbitrage intérimaire et y répondre.
Si vous avez besoin de soutien technique, veuillez communiquer avec nous à support@odacc.ca.
FAQ: Le Demandeur m’a fourni un Avis d’arbitrage intérimaire en version papier mais je n’ai pas reçu de courriel d’invitation au Système personnalisé de l’ODACC.
Si l’Intimé n’a pas reçu de courriel avec l’Avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé peut demander au Demandeur ou à l’ODACC de renvoyer le courriel.
Étape 2 : Cliquer sur le lien du courriel
Pour consulter l’Avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé doit cliquer sur le lien du courriel qui correspond à sa situation. Lorsque l’Intimé clique sur le lien du courriel, la page du Système personnalisé de l’ODACC s’affichera et l’Intimé se connectera (ou créera un compte). Pour une description du Système personnalisé de l’ODACC et du processus pour créer un compte, veuillez cliquer ici.
Note : Les étapes à suivre par le Demandeur ou l’Intimé qui sont indiquées sur le site internet de l’ODACC (concernant par exemple la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire ou la sélection d’un Arbitre intérimaire) sont également valables pour les Représentants des Demandeurs ou des Intimés.
Étape 4 : Ouvrir l’Avis d’arbitrage intérimaire
Après avoir suivi les trois premières étapes, l’Intimé verra la page de l’Avis d’arbitrage intérimaire s’afficher. Une notification apparaîtra en haut de l’écran : « Vous avez maintenant accusé réception de l’Avis d’arbitrage intérimaire. Numéro de dossier X. »
Étape 3 : Se connecter au Système personnalisé de l’ODACC
Pour se connecter au Système personnalisé de l’ODACC, un utilisateur doit cliquer sur le bouton bleu Connexion au Système personnalisé de l’ODACC en haut et à droit de la page d’accueil du site internet de l’ODACC, ou cliquer sur le lien suivant : Connexion au Système personnalisé de l’ODACC. Le nom de l’utilisateur est le courriel et le mot de passe choisis par l’utilisateur lors de la création de son compte.
FAQ : En quoi consiste un service « juridique » de l’Avis d’arbitrage intérimaire sous la Loi sur la construction?
Pour obtenir une réponse à cette question et toute autre question juridique, veuillez consulter un avocat en droit de la construction, qui pourra vous conseiller en fonction de votre situation.
FAQ : L’ODACC décidera si un dossier peut être soumis à l’arbitrage intérimaire?
Non. L’ODACC ne déterminera pas sur le plan administratif s’il convient de soumettre un dossier à l’arbitrage. Un Demandeur peut entamer un arbitrage intérimaire et, dans le cadre du Processus d’arbitrage intérimaire, demander que l’Arbitre intérimaire détermine s’il a l’autorité de trancher la question. Un Intimé peut aussi demander à un Arbitre intérimaire de déterminer s’il a le pouvoir de trancher la question.
FAQ : Mon contrat a été signé avant le 1 octobre 2019. Mon différend peut-il être soumis à l’arbitrage intérimaire?
Pour vous aider à déterminer quelle loi s’applique à un projet de construction, veuillez consulter un avocat en droit de la construction. Pour des renseignements sur les règles de transition, cliquez sur le lien suivant : Règles de transition.
Choisir un Arbitre intérimaire
Après la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, les Parties doivent sélectionner un Arbitre intérimaire. Pour plus de renseignements sur le processus de sélection d’un Arbitre intérimaire, cliquez ici.
Répondre à un Avis d’arbitrage intérimaire
En plus de participer à la sélection d’un arbitre, un intimé peut répondre à l’avis d’arbitrage intérimaire en soumettant une réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire par le biais du système personnalisé de l’ODACC.
Pour répondre à un Avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé doit ouvrir l’Avis d’arbitrage intérimaire en cliquant sur le lien du courriel que l’Intimé a reçu (comme indiqué ci-dessus). L’Intimé devra défiler vers le bas de la page de l’Avis d’arbitrage intérimaire et remplir les champs obligatoires de la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire. Pour consulter un formulaire de Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, veuillez cliquer ici.
Après avoir rempli tous les champs obligatoires de la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé cliquera sur le bouton « Soumettre ». L’Intimé aura une confirmation que la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire a été créée avec succès et qu’elle a été envoyée au Demandeur. L’ODACC recevra également une copie de la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire sous forme électronique. Le Demandeur recevra un courriel l’informant que l’Intimé a répondu à l’Avis d’arbitrage intérimaire.
FAQ : Quand l’ODACC sera réputé avoir reçu un Avis d’arbitrage intérimaire?
Lorsque l’Avis d’arbitrage intérimaire a été créé entre minuit et 15:59 (HNE) d’un jour ouvrable, l’ODACC sera réputé avoir reçu l’Avis d’arbitrage intérimaire ce jour même. Lorsque l’Avis d’arbitrage intérimaire a été créé entre 16:00 et minuit (HNE) ou lors d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié, l’ODACC sera réputé l’avoir reçu le jour ouvrable suivant.
FAQ : Si l’Intimé n’a pas répondu à l’Avis d’arbitrage intérimaire, recevra-t-il ou elle un courriel après qu’un nouveau message a été envoyé par le Système personnalisé de l’ODACC?
Oui. Si l’Intimé n’a pas répondu à l’Avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé recevra un courriel de communications@odacc.ca lorsqu’un nouveau message a été envoyé par le Système personnalisé de l’ODACC. Le courriel inclura la ligne du sujet du message. Le corps du courriel dirigera l’Intimé vers le Système personnalisé de l’ODACC pour qu’il puisse lire le message.
Participer à l’arbitrage intérimaire sans remplir une Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire
Si l’Intimé souhaite participer à l’arbitrage intérimaire mais ne souhaite pas remplir une Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé doit envoyer un courrier à support@odacc.ca pour confirmer qu’il ou elle souhaite avoir accès à l’arbitrage intérimaire par le biais du Système personnalisé de l’ODACC. L’ODACC invitera l’Intimé à rejoindre l’arbitrage intérimaire.
Si l’Intimé ne remplit pas une Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, il ou elle ne pourra pas participer au processus de sélection de l’Arbitre intérimaire ou de proposer l’un des processus d’arbitrage prédéterminés de l’ODACC à l’Arbitre intérimaire.
Inviter des personnes supplémentaires au Système personnalisé de l’ODACC
Inviter des représentants
Si l’Intimé a un représentant au moment de créer l’Avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé peut inclure les renseignements sur son Représentant dans la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire. Le Système personnalisé de l’ODACC enverra un courriel au Représentant pour l’inviter à créer un compte sur le Système personnalisé de l’ODACC une fois la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire créée.
Si le Représentant est nommé après la création de la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé pourra envoyer un courriel à support@odacc.ca pour demander à l’ODACC d’inviter son représentant à créer un compte. L’ODACC enverra au Représentant une invitation au dossier par le Système personnalisé de l’ODACC. Après avoir créer un compte, le Représentant aura accès à l’information et les documents soumis dans le cadre de l’arbitrage intérimaire.
Inviter des personnes supplémentaires
L’Intimé peut donner à d’autres personnes (p. ex., des assistants, des gestionnaires de contrat, ou gestionnaires de projet) l’accès aux documents disponibles soumis au Système personnalisé de l’ODACC (à condition que cet accès ne constitue pas une violation des obligations de confidentialité du Demandeur). Après avoir créé la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé peut envoyer un courriel à support@odacc.ca pour demander à l’ODACC qu’une personne ait accès au Système. Une fois le compte créé, il ou elle aura accès à l’information et les documents soumis dans le cadre de l’arbitrage intérimaire.