Registre des Arbitres intérimaires

L’ODACC est responsable de la certification des Arbitres intérimaires et de la tenue à jour d’un registre public d’Arbitres intérimaires qualifiés (art. 13.3 de la Loi sur la construction). Seuls les Arbitres intérimaires figurant dans le Registre des Arbitres intérimaires de l’ODACC sont autorisés à mener des arbitrages intérimaires et à rendre des Décisions aux termes de la Loi sur la construction. Tous les arbitrages intérimaires qui sont entrepris en vertu de la Loi sur la construction doivent passer par l’ODACC.

Le Registre des Arbitres intérimaires figure ci-dessous. La liste sera révisée au fur et à mesure que de nouveaux Arbitres intérimaires obtiennent leur certification.

Registre des arbitres intérimaires

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