Registre des Arbitres intérimaires

L’ODACC est responsable de la certification des Arbitres intérimaires et de la tenue à jour d’un registre public d’Arbitres intérimaires qualifiés (art. 13.3 de la Loi sur la construction). Seuls les Arbitres intérimaires inscrits au registre des Arbitres intérimaires et les Arbitres intérimaires privés, tels que définis à l’article 13.1 de la Loi sur la construction, sont autorisés à mener des arbitrages intérimaires et à rendre des Décisions en vertu de la Loi sur la construction. Toutes les procédures d’arbitrage intérimaire introduites en vertu de la Loi sur la construction doivent être administrées par l’ODACC. 


Le Registre des Arbitres intérimaires répertorie l’ensemble des Arbitres intérimaires du Registre et est consultable ci-dessous. Cette liste sera mise à jour au fur et à mesure de la certification de nouveaux Arbitres intérimaires du Registre.

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