Retrait d'un Arbitre intérimaire
Un Arbitre intérimaire peut-il se retirer d’un arbitrage intérimaire?
Démission d’un arbitre intérimaire
Un arbitre intérimaire peut démissionner d’un arbitrage intérimaire conformément à l’article 31 du Règlement de l’Ontario 264/25.
31.(1) Un arbitre intérimaire peut à tout moment démissionner d’un arbitrage intérimaire si :
a) l’arbitre détermine que l’affaire n’est pas admissible à l’arbitrage intérimaire en vertu de l’article 13.5 de la Loi ;
b) l’arbitre détermine qu’il n’est pas en mesure ou compétent pour conduire l’arbitrage intérimaire ; ou
c) aucune partie des honoraires de l’arbitre n’a été payée conformément au présent Règlement.
(2) L’arbitre doit rapidement donner un avis écrit de sa démission aux Parties.
Démission automatique après jonction d’arbitrages intérimaires
Les arbitres intérimaires sont réputés avoir démissionné à la suite de la jonction d’un arbitrage intérimaire, conformément au paragraphe 27.(2) du Règlement de l’Ontario 264/25.
27.(2) Un arbitre intérimaire d’un arbitrage qui est joint en vertu des paragraphes 13.8(1) ou (2) de la Loi est réputé avoir démissionné de cet arbitrage :
a) le jour où l’arbitre reçoit un avis que les Parties à l’arbitrage ont convenu de la jonction en vertu du paragraphe 13.8(1) de la Loi ; ou
b) le jour où l’Autorité donne un avis en vertu du paragraphe 26(6) du présent Règlement.
Négociation des Honoraires d’arbitrage intérimaire
Conformément au par. 32.(4) du Règlement de l’Ontario 264/25, l’Arbitre intérimaire qui s’est retiré doit négocier ses Honoraires d’arbitrage intérimaire avec les Parties :
32.(4) Si un arbitre intérimaire ne termine pas un arbitrage intérimaire, le droit de l’arbitre à des honoraires et le montant de ces honoraires seront déterminés,
a) par accord conclu entre les parties à l’arbitrage intérimaire et l’arbitre intérimaire;
b) en l’absence d’accord, par l’Autorité, à la demande de l’arbitre intérimaire.
Si les Parties et l’Arbitre intérimaire se s’entendent pas sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire pourra demander à l’ODACC de fixer les Honoraires conformément au Barème des honoraires et au par 32.(5) du Règlement de l’Ontario 264/25 :
32.(5) Lors de la fixation des honoraires pour l’application de l’alinéa (4) b), l’Autorité fixe un montant qui lui semble convenable, compte tenu du travail accompli par l’arbitre intérimaire et des circonstances dans lesquelles il n’a pu mener à terme l’arbitrage intérimaire.
Page de retrait du Système personnalisé de l’ODACC
Après avoir négocié les Honoraires avec les Parties, l’Arbitre intérimaire doit remplir la page « Retrait » sur le Système personnalisé de l’ODACC (voir la capture d’écran à l’image 11). La page « Retrait » contient deux tableaux qui affichent les Honoraires, les débours, les Frais de renvoi et les Frais de certification, qui (a) ont été approuvés et(ou) payés, et (b) ceux qui sont exigibles au moment du retrait. Sur la page « Retrait », l’Arbitre intérimaire doit :
- Sélectionner la raison du retrait dans le menu déroulant
- Dans la première rangée du tableau, à gauche de la page, indiquer les Honoraires d’arbitrage intérimaire négociés par l’Arbitre intérimaire et les Parties, ou, si aucun accord n’a été conclu, laisser le montant à 0 $.
- Répartir les Honoraires d’arbitrage intérimaire entre les Parties;
- Ajouter un commentaire; et
- Cliquer sur « Soumettre aux Parties » ou « Demander à l’ODACC de fixer les Honoraires ».
Les Parties recevront un courriel leur informant que l’Arbitre intérimaire a fixé les Honoraires d’arbitrage intérimaire dus au retrait. Les Parties devront se connecter au Système personnalisé de l’ODACC pour donner leur consentement au montant des Honoraires d’arbitrage intérimaire. Lorsque toutes les Parties ont donné leur consentement, le diagramme du Retrait (voir l’image 12) sera mis à jour et il sera demandé aux Parties de payer les Honoraires d’arbitrage intérimaire. Une fois le paiement effectué, l’ODACC procédera à la clôture du dossier.
Si l’Arbitre clique sur « Demander à l’ODACC de fixer les Honoraires », l’ODACC fixera les honoraires et un courriel de notification sera envoyé à l’Arbitre intérimaire et aux Parties. En se connectant au Système personnalisé de l’ODACC, les Parties pourront consulter le montant fixé et payer les Honoraires. Une fois le paiement effectué, l’ODACC procédera à la clôture du dossier.
Arbitrage intérimaire après la démission d’un arbitre intérimaire
Si un arbitre intérimaire ne termine pas un arbitrage intérimaire conformément au paragraphe 31.(1)(b) du Règlement de l’Ontario 264/25, la Partie ayant donné l’avis d’arbitrage intérimaire peut remettre un nouvel avis d’arbitrage intérimaire à l’autre Partie (article 32.(1) du Règlement de l’Ontario 264/25).
Pour obtenir un nouvel avis d’arbitrage intérimaire, le demandeur devra initier un nouvel arbitrage intérimaire dans le Système personnalisé ODACC. Un nouveau numéro de dossier sera attribué lors de la création de l’avis d’arbitrage intérimaire dans le système.
Pour plus d’informations concernant l’incapacité d’un arbitre intérimaire à terminer un arbitrage intérimaire, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 264/25.
FAQ : Après la démission d’un arbitre intérimaire, un nouvel arbitre peut-il être nommé pour l’arbitrage initial ?
Non. Si un arbitre intérimaire démissionne, l’arbitrage intérimaire est clos. Pour poursuivre l’arbitrage, un nouvel avis d’arbitrage intérimaire doit être émis en initiant un nouvel arbitrage intérimaire dans le Système personnalisé ODACC.