Retrait d'un Arbitre intérimaire

Un Arbitre intérimaire peut-il se retirer d’un arbitrage intérimaire?

Un Arbitre intérimaire peut se retirer d’un arbitrage intérimaire conformément au par. 23 du Règlement de l’Ontario 306/18 :

23.(1) L’arbitre intérimaire peut, à tout moment, se retirer de l’arbitrage intérimaire d’une question s’il estime que, selon le cas :

a) la question ne peut pas être soumise à l’arbitrage intérimaire prévu à l’article 13.5 de la Loi;

b) il n’a pas la capacité ou la compétence pour le mener.

(2) L’arbitre intérimaire donne promptement un avis écrit de son retrait aux parties.

L’arbitre intérimaire saisi d’un arbitrage intérimaire qui fait l’objet d’une jonction est réputé s’être retiré de l’arbitrage intérimaire, conformément au par. 19.(2) du Règlement de l’Ontario 306/18 :

 

19.(2) L’arbitre intérimaire saisi d’un arbitrage intérimaire qui fait l’objet d’une jonction aux termes du paragraphe 13.8 (1) ou (2) de la Loi est réputé s’être retiré de l’arbitrage intérimaire :

a) le jour où l’arbitre intérimaire reçoit un avis l’informant que les parties à l’arbitrage intérimaire ont convenu de la jonction aux termes du paragraphe 13.8 (1) de la Loi;

b) le jour où l’arbitre intérimaire reçoit un avis de jonction conformément au paragraphe 18 (1) du présent règlement.

Négociation des Honoraires d’arbitrage intérimaire

Conformément au par. 24.(4) du Règlement de l’Ontario 306/18, l’Arbitre intérimaire  qui s’est retiré doit négocier ses Honoraires d’arbitrage intérimaire avec les Parties :

24.(4) Si un arbitre intérimaire ne mène pas à terme un arbitrage intérimaire dans des circonstances autres que celles énoncées à l’article 13.14 de la Loi, son droit au paiement des honoraires prévus à l’article 13.10 de la Loi est établi et le montant de ces honoraires est fixé :

a) par accord conclu entre les parties à l’arbitrage intérimaire et l’arbitre intérimaire;

b) en l’absence d’accord, par l’Autorité, à la demande de l’arbitre intérimaire.

Si les Parties et l’Arbitre intérimaire se s’entendent pas sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire pourra demander à l’ODACC de fixer les Honoraires conformément au Barème des honoraires et au par 24.(5) du Règlement de l’Ontario 306/18 :

24.(5) Lors de la fixation des honoraires pour l’application de l’alinéa (4) b), l’Autorité fixe un montant qui lui semble convenable, compte tenu du travail accompli par l’arbitre intérimaire et des circonstances dans lesquelles il n’a pu mener à terme l’arbitrage intérimaire.

Page de retrait du Système personnalisé de l’ODACC

Après avoir négocié les Honoraires avec les Parties, l’Arbitre intérimaire doit remplir la page « Retrait » sur le Système personnalisé de l’ODACC (voir la capture d’écran à l’image 11). La page « Retrait » contient deux tableaux qui affichent les Honoraires, les débours, les Frais de renvoi et les Frais de certification, qui (a) ont été approuvés et(ou) payés, et (b) ceux qui sont exigibles au moment du retrait. Sur la page « Retrait », l’Arbitre intérimaire doit :

  1. Sélectionner la raison du retrait dans le menu déroulant
  2. Dans la première rangée du tableau, à gauche de la page, indiquer les Honoraires d’arbitrage intérimaire négociés par l’Arbitre intérimaire et les Parties, ou, si aucun accord n’a été conclu, laisser le montant à 0 $.
  3. Répartir les Honoraires d’arbitrage intérimaire entre les Parties;
  4. Ajouter un commentaire; et
  5. Cliquer sur « Soumettre aux Parties » ou « Demander à l’ODACC de fixer les Honoraires ».
Image 11 : Page Retrait

Les Parties recevront un courriel leur informant que l’Arbitre intérimaire a fixé les Honoraires d’arbitrage intérimaire dus au retrait. Les Parties devront se connecter au Système personnalisé de l’ODACC pour donner leur consentement au montant des Honoraires d’arbitrage intérimaire. Lorsque toutes les Parties ont donné leur consentement, le diagramme du Retrait (voir l’image 12) sera mis à jour et il sera demandé aux Parties de payer les Honoraires d’arbitrage intérimaire. Une fois le paiement effectué, l’ODACC procédera à la clôture du dossier.

Si l’Arbitre clique sur « Demander à l’ODACC de fixer les Honoraires », l’ODACC fixera les honoraires et un courriel de notification sera envoyé à l’Arbitre intérimaire et aux Parties. En se connectant au Système personnalisé de l’ODACC, les Parties pourront consulter le montant fixé et payer les Honoraires. Une fois le paiement effectué, l’ODACC procédera à la clôture du dossier.

Image 12 : Diagramme du retrait de l'Arbitre intérimaire
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