Participer aux arbitrages intérimaires

Les Parties peuvent :

• Créer un compte et se connecter en tant que Partie, Représentant ou Arbitre intérimaire;
• Permettre à d’autres personnes (c.-à-d. adjoints, gestionnaires de contrat ou gestionnaires de projet) d’avoir accès aux documents enregistrés dans le Système personnalisé de l’ODACC sous réserve qu’un tel accès ne porte pas atteinte aux obligations de confidentialité;
• Recevoir des avis par courriel lorsque des activités sont entreprises dans le Système personnalisé de l’ODACC.

Formulaires

Les Parties peuvent :

• Créer un Avis d’arbitrage intérimaire et une réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire (les « formulaires »)
• Visualiser et télécharger les formulaires sous format PDF;
• Envoyer les formulaires aux Parties et à l’ODACC par voie électronique.

Processus de sélection d’un Arbitre intérimaire

Les Parties peuvent :

• Accepter ou rejeter l’Arbitre intérimaire proposé par l’autre Partie et suggérer un autre Arbitre intérimaire;
• Demander à un Arbitre intérimaire de consentir à mener un arbitrage intérimaire concernant un différend;
• Demander à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire.

Honoraires, avances d’honoraires et paiements

Les Parties peuvent :

• Consulter les Honoraires d’arbitrage intérimaire et les autres frais et officialiser l’entente d’honoraires avec l’Arbitre intérimaire;
• Consulter le montant du dépôt publié (l’« avance d’honoraires ») payé par chaque Partie pour couvrir les frais prévus pour l’arbitrage intérimaire;
• Payer le montant exigé comme avance(s) d’honoraires;
• Consulter le Coût final de l’arbitrage intérimaire;
• Consulter le solde des comptes, décrivant les paiements et les remboursements;
• Télécharger des factures.

Processus d’arbitrage intérimaire

Les Parties peuvent :

• Recommander à un Arbitre intérimaire un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé proposé;
• Consulter les détails du Processus d’arbitrage intérimaire établi par l’Arbitre intérimaire.

Documents justificatifs 

Les Parties peuvent :

• Télécharger les documents justificatifs afin de permettre à l’Arbitre intérimaire et aux Parties de les consulter;
• Télécharger les documents justificatifs que l’Arbitre intérimaire et les Parties ont enregistré dans le Système personnalisé de l’ODACC.

Messages

Les Parties peuvent :

• Envoyer des messages aux autres Parties, à l’Arbitre intérimaire et à l’ODACC.

Décisions

Les Parties peuvent :

• Télécharger la Décision;
• Télécharger la Décision certifiée conforme;
• Proposer une prolongation de la date d’échéance de la Décision.

Demandes visant à mettre fin à un arbitrage intérimaire

Les Parties peuvent :

• Demander de mettre fin à un arbitrage intérimaire;
• Répondre à une demande visant à mettre fin à un arbitrage intérimaire.