Définitions des termes fréquemment utilisés
Améliorations : relativement à un bien-fonds, s’entend, selon le cas :
- de la modification, du rajout ou de la réparation d’immobilisations apportés au bien-fonds;
- de la construction ou de l’installation effectuées sur le bien-fonds, y compris de l’installation d’équipement industriel, mécanique, électrique ou autre sur le bien-fonds ou sur un bâtiment, une construction ou un ouvrage situés sur le bien-fonds qui est essentiel à l’utilisation normale ou prévue du bien-fonds, du bâtiment, de la construction ou de l’ouvrage;
- de la démolition ou de la suppression totale ou partielle d’un bâtiment, d’une construction ou d’un ouvrage. («Improvement»)
Arbitre intérimaire : s’entend d’une personne détenant un certificat. («Adjudicator»)
Autorité ou ANA : s’entend de l’Autorité de nomination autorisée en vertu de la Loi, qui exerce ses activités sous le nom de l’ODACC (Règlement des différends en matière de contrats de construction de l’Ontario). («Authority»)
Avis d’arbitrage intérimaire : s’entend de l’avis d’un demandeur informant un intimé qu’un différend sera soumis à l’arbitrage intérimaire. («Notice of Adjudication»)
Bien-fonds : s’entend des bâtiments, des constructions ou des ouvrages qui sont fixés au sol ou de leurs dépendances, à l’exclusion des améliorations. («Land»)
Certificat : s’entend du certificat de qualification pour l’arbitrage intérimaire délivré à une personne par l’ODACC après que ladite personne a satisfait aux exigences d’admissibilité et de formation prévues par l’ODACC, la Loi et le Règlement, a fait l’objet de l’évaluation de l’arbitre intérimaire et a été approuvée par l’ODACC aux fins de la délivrance d’un certificat. («Certificate»)
Code : s’entend du code de conduite des arbitres intérimaires de l’ODACC. («Code»)
Conflit d’intérêts : s’entend d’une situation où un arbitre intérimaire a un intérêt réel ou perçu, pécuniaire ou non pécuniaire, direct ou indirect, suffisant pour sembler influer sur l’exercice objectif des devoirs de l’arbitre intérimaire. Les conflits d’intérêts englobent les relations passées ou actuelles avec les parties, perçues ou réelles, ainsi que la participation passée ou actuelle dans l’affaire. Un intérêt réel ou perçu du conjoint, de l’enfant, du parent ou d’un autre membre de la famille ou individu proche d’un arbitre intérimaire, qui est lié de près à l’arbitre intérimaire est réputé correspondre à l’intérêt d’un arbitre intérimaire pour l’application de la présente définition. («Conflict of Interest»)
Décision : s’entend de la décision écrite de l’arbitre intérimaire. («Determination»)
Demandeur : s’entend d’une partie à un contrat ou à un contrat de sous-traitance qui soumet un différend à l’arbitrage intérimaire en remettant un avis d’arbitrage intérimaire à l’autre partie. («Claimant»)
Directives en matière de décision de l’ODACC : s’entend des directives données par l’ODACC pour la rédaction des décisions des arbitrages intérimaires afin d’assurer leur clarté et leur uniformité. («ODACC Determination Guidelines»)
Entrepreneur : s’entend d’une personne dont les services sont retenus par le propriétaire lui-même ou par son mandataire ou qui est employée par l’un ou l’autre afin de fournir des services ou des matériaux en vue d’une amélioration. S’entend en outre d’une coentreprise constituée en vue de la réalisation d’une ou de plusieurs améliorations. («Contractor»)
Harcèlement : s’entend notamment d’une conduite ou de commentaires vexatoires ou non désirés qu’on sait ou qu’on devrait raisonnablement savoir être non désirés. («Harassment»)
Honoraires : s’entend des Honoraires tels que définies dans le barème des honoraires. («Fees»)
Intimé : s’entend d’une partie à un contrat ou à un contrat de sous-traitance qui reçoit un avis d’arbitrage intérimaire d’un demandeur. («Respondent»)
Jonction des arbitrages intérimaires : s’entend d’un arbitrage intérimaire dans le cadre duquel des différends concernant une même question ou des questions connexes seront tranchés ensemble par un seul arbitre intérimaire. («Consolidated Adjudication»)
Loi : s’entend de la Loi sur la construction de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. C.30, ainsi modifiée. («Act»)
Médias sociaux : s’entend des technologies Web interactives, accessibles au public et hébergées par un tiers utilisées pour produire, publier et interagir au moyen de texte, d’images ou d’enregistrements vidéo et audio afin d’informer, de partager, de promouvoir, de collaborer ou de réseauter. («Social Media»)
ODACC : s’entend de Règlement des différends en matière de contrats de construction de l’Ontario et constitue l’ANA aux fins de la Loi. («ODACC»)
Page : s’entend d’une feuille de papier format lettre utilisant une police de 12 points, à interligne double, avec des marges normales, contenant du texte écrit ou jusqu’à concurrence de quatre photographies ou une combinaison de texte écrit et de photographies. («Page»)
Partie : s’entend du demandeur ou de l’intimé dans une procédure d’arbitrage intérimaire. («Party»)
Parties : s’entend du demandeur et de l’intimé dans une procédure d’arbitrage intérimaire. («Parties»)
Pertes : s’entend des responsabilités, des coûts, des dommages et des frais (y compris les honoraires des avocats, des experts et des consultants). («Losses»)
Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés : s’entend de la série de processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés, chacun ayant un ensemble de règles d’arbitrage intérimaire prédéterminées à suivre lors du processus d’arbitrage intérimaire, sur ordre de l’arbitre intérimaire. («Pre-designed Adjudication Processes»)
Propriétaire : s’entend de toute personne, y compris la Couronne, à l’exclusion de l’acquéreur d’un logement, qui possède un intérêt sur les lieux où des améliorations ont été effectuées à la demande de cette personne et, selon le cas :
- à ses frais;
- pour son compte;
- en vertu d’un contrat ou avec son consentement;
- à son bénéfice direct. («Owner»)
Registre des arbitres intérimaires : s’entend du répertoire des arbitres intérimaires tenu à jour par l’ODACC. («Adjudicator Registry»)
Règlements : s’entend de tout Règlement promulgué en vertu de la Loi. («Regulations»)
Renseignements confidentiels : s’entend de toute information que possède un arbitre intérimaire ou qui est obtenue par l’arbitre intérimaire dans le cadre ou aux fins du processus d’arbitrage intérimaire, que l’information soit désignée ou non comme étant confidentielle, et qu’elle soit consignée ou non, et peu importe comment elle est établie, stockée, exprimée ou incorporée, notamment les noms et les coordonnées des parties, les faits du différend et l’information liée au différend. Les renseignements confidentiels excluent l’information qui est autrement accessible au public. («Confidential Information»)
Représentant : s’entend de l’avocat-conseil ou d’un représentant autorisé d’une partie. («Representative»)
Sous-traitant : s’entend d’une personne dont les services ne sont pas retenus par le propriétaire lui-même ou son mandataire et qui n’est pas employée par l’un ou l’autre de ceux-ci, mais qui fournit des services ou des matériaux en vue des améliorations aux termes d’un accord intervenu avec l’entrepreneur ou avec le sous-traitant sous la direction de ce dernier. («Subcontractor»)
Système personnalisé de l’ODACC : s’entend de la plateforme technologique utilisée par l’ODACC pour fournir des services de l’ODACC conformément à la Loi et les Règlements. («ODACC Custom System»)
Le singulier englobe le pluriel et inversement, et le masculin inclut le féminin pour désigner les personnes et vice-versa.