Processus de certification

Processus de demande de nomination comme Arbitre intérimaire

Avez-vous dix (10) ans ou plus d’expérience dans l’industrie de la construction et est-ce que le règlement des différends vous intéresse? Vous pourriez envisager de devenir un Arbitre intérimaire titulaire d’un Certificat de qualification d’arbitre intérimaire (un « Certificat ») de l’ODACC. Tous les Arbitres intérimaires qui veulent instruire un Arbitrage intérimaire dans le domaine de la construction en vertu de la Loi sur la construction doivent être titulaires d’un Certificat décerné par l’ODACC.

Inscription

Pour vous inscrire au Programme de formation désigné sous le nom de Construction Adjudication and ODACC Orientation Program, veuillez consulter le lien suivant : https://sfhgroup.com/odacc-training/

Non, tous les différends renvoyés à l’Arbitrage intérimaire en vertu de la Loi sur la construction doivent être instruits par un Arbitre intérimaire titulaire d’un Certificat de l’ODACC.

Non, tous les Arbitrages intérimaires en vertu de la Loi doivent passer par l’ODACC. Conformément au Code de conduite, les Arbitres intérimaires doivent partager la totalité de leurs honoraires de tous les arbitrages intérimaires liés à la construction en Ontario avec l’ODACC selon le pourcentage fixé par le Ministère du Procureur Général, et comme il est indiqué dans le site internet de l’ODACC, qu’ils soient nommés par l’ODACC ou choisis par les parties.

Critères d’admissibilité

Pour obtenir un Certificat visant à mener un Arbitrage intérimaire, un Arbitre intérimaire éventuel doit répondre aux critères énoncés au paragraphe 3(2) du Règlement :

3(2) Le particulier qui répond aux exigences et aux qualifications suivantes peut détenir un certificat de qualification d’arbitre intérimaire :

      1. Le particulier possède, de l’avis de l’Autorité, au moins 10 ans d’expérience professionnelle pertinente dans l’industrie de la construction.
      2. Le particulier a réussi les programmes de formation offerts en application de l’alinéa 8 a), sous réserve du paragraphe (4) du présent article.
      3. Le particulier n’est pas un failli non libéré.
      4. Le particulier n’a pas été reconnu coupable d’un acte criminel au Canada ou d’un acte comparable à l’étranger.
      5. Le particulier paie à l’Autorité les frais ou coûts exigés pour sa formation et sa qualification d’arbitre intérimaire.
      6. Le particulier accepte par écrit de se conformer aux exigences applicables aux titulaires de certificat énoncées à l’article 4.

Des exemples d’expérience professionnelle pertinente dans l’industrie de la construction peuvent comprendre une expérience de travail dans l’industrie en tant que comptable, architecte, ingénieur, économiste en construction, directeur de projet, arbitre ou avocat (par. 3(3) du Règlement). Le demandeur devra fournir une lettre de recommandation d’une personne qui peut attester de son expérience en construction.

L’ODACC assume la formation des Arbitres intérimaires et a élaboré des programmes de formation en partenariat avec le Stitt Feld Handy Group. Le Programme comporte un volet en ligne et un volet en personne. Les demandeurs doivent suivre les volets de la formation en ligne et de la formation en personne avant de présenter une demande de certification. Pour de plus amples informations et pour vous inscrire au Programme, veuillez consulter le lien suivant : https://sfhgroup.com/odacc-training/

Les frais liés au processus de certification sont les suivants :

  • Frais de formation : Des frais de 995 $, plus TVH, seront payables à l’ODACC par les demandeurs pour le Programme.
  • Frais relatifs à l’examen de qualification : Des frais de 250 $, plus TVH, sont payables à l’ODACC par les demandeurs qui complètent le Programme et qui désirent terminer le processus de demande afin de recevoir un Certificat les autorisant à mener des Arbitrages intérimaires.

Pour de plus amples informations sur les frais relatifs au processus de certification, consultez le lien suivant : Frais payables par les Arbitres intérimaires à l’ODACC.

Programme de formation des Arbitres intérimaires

L’ODACC assume la formation des Arbitres intérimaires et a élaboré un Programme de formation en partenariat avec le Stitt Feld Handy Group. Le Programme de formation est désigné sous le nom de Construction Adjudication and ODACC Orientation Program (le « Programme ») et comporte un volet en ligne et un volet en direct. Il faut compter entre deux et six heures pour compléter le volet en ligne. Le volet en direct se déroule pendant deux journées complètes. Les personnes qui souhaitent faire une demande de certification doivent terminer les volets de la formation en ligne et en personne avant de déposer une demande de certification. Toute formation en arbitrage est utile, mais aucune autre formation ni expérience ne peut remplacer l’obligation de suivre le Programme. Pour de plus amples renseignements et pour vous inscrire au Programme, veuillez consulter le lien suivant : https://sfhgroup.com/odacc-training/

Dépôt des demandes de certification

Après avoir terminé le Programme, les demandeurs peuvent présenter une demande de certification auprès de l’ODACC. L’ODACC n’acceptera aucune demande de la part de demandeurs n’ayant pas terminé le Programme (formation en ligne et en personne). Pour présenter une demande, le demandeur doit envoyer un courriel à l’ODACC à authority@odacc.ca indiquant la date à laquelle il a terminé le Programme de formation en personne et en précisant qu’il aimerait recevoir une trousse de demande. Le demandeur recevra deux documents, une trousse de demande et des questions d’évaluation. Les détails de ces deux documents sont décrits ci-après. Les documents dûment remplis doivent être envoyés à authority@odacc.ca.

La Trousse de demande exigera les informations suivantes des demandeurs :

  • Leurs coordonnées.

  • Le taux horaire fixé par le demandeur pour mener un Arbitrage intérimaire. Chaque Arbitre intérimaire établit son taux horaire conformément à l’un des taux suivants : 250 $/heure, 400 $/heure, 500 $/heure, 750 $/heure ou plus de 750 $/heure. Une fois leur Certificat obtenu, les Arbitres intérimaires pourront modifier leur taux horaire.

  • Les honoraires fixes auxquels le demandeur accepte de mener un Arbitrage intérimaire. Le demandeur peut choisir la totalité, une partie ou aucun des honoraires fixes (800 $, 1 000 $, 2 000 $ et 3 000 $). Pour de plus amples informations sur les honoraires fixes, veuillez consulter le site https://odacc.cafr/demandeurs/processus-darbitrage-interimaire-2/.

  • Les langues dans lesquelles le demandeur peut mener un Arbitrage intérimaire.

  • Si le demandeur est membre de l’ADR Institute of Ontario. Pour de plus amples informations sur l’ADR Institute of Ontario, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://adr-ontario.ca/members-practitioners/join-adrio/.

  • Le nombre d’années d’expérience professionnelle pertinente dans l’industrie de la construction.

  • L’expérience du demandeur dans l’industrie de la construction.

  • L’expérience du demandeur en tant que personne neutre dans le cadre d’un Arbitrage intérimaire ou d’un autre arbitrage.

  • L’expérience du demandeur en tant que partie dans le cadre d’un Arbitrage intérimaire ou d’un autre arbitrage.

  • Les régions dans lesquelles le demandeur est prêt à mener un Arbitrage intérimaire sans demander le remboursement des frais de déplacement ou un débours.

  • Un paiement de 250 $ plus TVH pour les frais de l’examen de qualification.

  • Les Déclarations de l’Arbitre intérimaire, qui comprennent notamment les affirmations selon lesquelles le demandeur :

    • est apte à devenir un Arbitre intérimaire titulaire d’un Certificat tel que défini à l’art. 4 du Règlement.

    • accepte de se conformer au Code de conduite (Code de déontologie), dont une copie est accessible en consultant le lien suivant : Code de conduite. https://odacc.cafr/arbitres-interimaires/code-de-/

    • souscrira l’assurance requise. Tous les Arbitres intérimaires titulaires d’un Certificat doivent souscrire une assurance contre les erreurs et omissions pour leur travail d’Arbitre intérimaire d’au moins 5 millions de dollars par événement et au total.

  • Un curriculum vitae qui fournit des détails sur les dix années (au moins) d’expérience de travail pertinente dans l’industrie de la construction du demandeur. Le curriculum vitae doit être sous la forme de paragraphes et ne doit pas dépasser deux pages.

  • Une lettre de recommandation d’une personne qui peut attester de l’expérience en construction du demandeur.

Les Questions d’évaluation sont obligatoires pour tous les demandeurs qui veulent obtenir un Certificat de qualification d’arbitre intérimaire auprès de l’ODACC.

Les demandeurs devront répondre aux questions d’examen, rédiger des exemples de projets de Décisions et préparer une courte vidéo (entre autres choses). L’ODACC évaluera les réponses afin de déterminer si le demandeur est en mesure de rédiger des Décisions claires et concises fondées sur la preuve qui lui a été présentée.

Résultats de la demande de certification

L’ODACC examinera toutes les demandes et déterminera à quels demandeurs décerner un Certificat. La décision de l’ODACC sera fondée sur les qualifications du demandeur, ainsi que sur la demande de services d’arbitrage intérimaire et les réponses aux Questions d’évaluation.

Certains demandeurs seront approuvés pour ajout au Registre si et quand la demande d’arbitrages intérimaires exige que l’ODACC augmente le nombre d’Arbitres intérimaires faisant partie du Registre. Ces demandeurs seront mis sur une liste d’attente. Si et quand un demandeur est transféré de la liste d’attente au Registre d’arbitres intérimaires, il en sera avisé. L’ODACC ne sera pas en mesure d’estimer à quel moment un demandeur qui figure sur la liste d’attente fera partie du Registre d’arbitres intérimaires. Si le besoin d’Arbitres intérimaires augmente, l’ODACC décidera quels demandeurs ajouter au Registre d’arbitres intérimaires en fonction de la responsabilité de l’ODACC de tenir un registre approprié (par opposition à l’ordre dans lequel les demandes ont été reçues ou approuvées).

Nomination et certification des Arbitres intérimaires

Les Arbitres intérimaires titulaires d’un Certificat seront avisés par courriel une fois que leur nom est ajouté au Registre. Lorsqu’ils possèdent leur Certificat, les Arbitres intérimaires devront :

  • créer un profil en ligne en utilisant le Système personnalisé de l’ODACC. Leur profil sera publié dans le Registre public et accessible aux Parties qui recherchent un Arbitre intérimaire.
  • envoyer à l’ODACC une confirmation de leur assurance contre les erreurs et omissions.

  • participer aux programmes annuels de formation continue. D’autres informations seront disponibles au lien suivant : Programmes de formation continue.

D’autres informations sur les étapes susmentionnées seront communiquées aux Arbitres intérimaires par courriel. Les Arbitres intérimaires seront ajoutés à la liste selon leur date d’approbation.

FAQ

Non. Le Programme est obligatoire pour tous les demandeurs qui veulent obtenir un Certificat de qualification d’arbitre intérimaire auprès de l’ODACC. Aucune autre formation ni expérience ne peut éliminer l’obligation de suivre le Programme.

Les demandeurs peuvent déposer leur demande en tout temps après avoir terminé le Programme.

Oui. Les Questions d’évaluation sont obligatoires pour tous les demandeurs qui veulent obtenir un Certificat de qualification d’arbitre intérimaire auprès de l’ODACC. Aucune autre formation ni expérience ne peut éliminer l’obligation de répondre aux Questions d’évaluation.

L’ODACC décernera un Certificat à autant de demandeurs que nécessaire pour mener des Arbitrages intérimaires en Ontario. Il n’y a pas de nombre prédéterminé.

Non, aucun seuil n’est fixé pour le nombre d’Arbitres intérimaires pouvant figurer dans le Registre.

Toutes les personnes qui déposent une demande ne figurent pas automatiquement dans le Registre. Les demandeurs doivent répondre à des questions d’examen et rédiger des exemples de projets de Décision (entre autres choses) et l’ODACC évalue les réponses pour déterminer s’ils sont en mesure de rédiger des Décisions claires et concises en fonction de la preuve qui leur est présentée.

Les Parties visées par un différend peuvent choisir l’Arbitre intérimaire de leur choix (vraisemblablement en fonction de ses antécédents et de ses honoraires). Si les Parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un Arbitre intérimaire, un Arbitre intérimaire sera nommé par l’ODACC en alternance. Pour des informations sur le processus de sélection d’un Arbitre intérimaire, veuillez consulter la section : Sélection de l’Arbitre intérimaire.

Oui. Les Parties visées par un différend peuvent sélectionner l’Arbitre intérimaire de leur choix (vraisemblablement en fonction de ses antécédents et de ses honoraires). Si les Parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un Arbitre intérimaire, un Arbitre intérimaire sera nommé par l’ODACC en alternance. Pour des informations sur le processus de sélection d’un Arbitre intérimaire, veuillez consulter la section : Sélection de l’Arbitre intérimaire.

L’ODACC ne sait pas combien d’Arbitrages intérimaires par année se dérouleront en Ontario.

Non. Les Arbitres intérimaires ne seront pas employés par l’ODACC. Les Arbitres intérimaires seront des entrepreneurs indépendants.

Oui. L’ODACC s’attend à ce que la plupart (sinon la totalité) des Arbitres intérimaires aient un autre emploi à temps plein ou à temps partiel.

L’ODACC s’efforcera d’obtenir des avances auprès des Parties et paiera les Arbitres intérimaires le 15e jour du mois suivant la conclusion de l’Arbitrage intérimaire ou après la réception des honoraires, selon la plus tardive de ces dates.

Oui. Les Arbitres intérimaires pourront modifier leurs taux horaires (à l’un des autres taux horaires préétablis) et modifier leurs décisions quant aux taux d’honoraires fixes à accepter pour un Arbitrage intérimaire.

Les Arbitres intérimaires titulaires d’un Certificat doivent obtenir une assurance contre les erreurs et omissions pour leur travail d’Arbitres intérimaires d’au moins 5 M$ par événement et au total. Ce niveau de couverture est la norme du marché pour les Arbitres intérimaires.  

Les Arbitres intérimaires qui ont l’intention de s’impliquer dans des dossiers de l’ODACC à un autre titre que comme Arbitre intérimaire (tel qu’une partie, un représentant, un avocat, un expert ou un conseiller) seront inclus dans la liste des Arbitres intérimaires et pourront être sélectionnés par les parties, mais ne seront pas nommés par l’ODACC lorsque les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un Arbitre intérimaire. Ceci pour éviter qu’une partie se retrouve face à une personne dans un arbitrage intérimaire, qui pourrait être ultérieurement nommée comme son Arbitre intérimaire dans un nouveau dossier d’arbitrage intérimaire (même s’il n’y a pas de conflit d’intérêt).

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Contactez-nous à

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