Processus de certification
Processus de demande de nomination comme Arbitre intérimaire
Avez-vous dix (10) ans ou plus d’expérience dans l’industrie de la construction et est-ce que le règlement des différends vous intéresse? Vous pourriez envisager de devenir un Arbitre intérimaire titulaire d’un Certificat de qualification d’arbitre intérimaire (un « Certificat ») de l’ODACC. Tous les Arbitres intérimaires qui veulent instruire un Arbitrage intérimaire dans le domaine de la construction en vertu de la Loi sur la construction doivent être titulaires d’un Certificat décerné par l’ODACC.
Inscription
Pour vous inscrire au Programme de formation désigné sous le nom de Construction Adjudication and ODACC Orientation Program, veuillez consulter le lien suivant : https://sfhgroup.com/odacc-training/.
Non, tous les différends renvoyés à l’Arbitrage intérimaire en vertu de la Loi sur la construction doivent être instruits par un Arbitre intérimaire titulaire d’un Certificat de l’ODACC.
Non, tous les Arbitrages intérimaires en vertu de la Loi doivent passer par l’ODACC. Conformément au Code de conduite, les Arbitres intérimaires doivent partager la totalité de leurs honoraires de tous les arbitrages intérimaires liés à la construction en Ontario avec l’ODACC selon le pourcentage fixé par le Ministère du Procureur Général, et comme il est indiqué dans le site internet de l’ODACC, qu’ils soient nommés par l’ODACC ou choisis par les parties.
Critères d’admissibilité
Pour être admissible à recevoir un Certificat pour agir comme arbitre intérimaire, un candidat doit satisfaire aux critères énoncés au paragraphe 3.(2) du Règlement de l’Ontario 264/25.
3.(2) Une personne qui répond aux exigences et qualifications suivantes est admissible à détenir un certificat de qualification pour agir comme arbitre intérimaire :
La personne possède, selon l’Autorité, au moins dix (10) ans d’expérience pertinente dans l’industrie de la construction.
La personne a réussi les programmes de formation prévus à l’alinéa 8(a).
La personne n’est pas un failli non libéré.
La personne n’a pas été reconnue coupable d’un acte criminel au Canada ni d’une infraction comparable à l’étranger.
La personne verse à l’Autorité les frais, coûts ou charges requis pour la formation et la qualification en tant qu’arbitre inscrit ou arbitre privé.
La personne accepte par écrit de respecter les exigences applicables aux titulaires de certificats énoncées à l’article 4.
Des exemples d’expérience pertinente dans l’industrie de la construction peuvent inclure une expérience de travail dans l’industrie en tant que comptable, architecte, ingénieur, quantitéur (ou surveillant de coûts), gestionnaire de projet, arbitre intérimaire ou avocat (paragraphe 3.(3) du Règlement de l’Ontario 264/25). Les candidats devront fournir une lettre de référence d’une personne pouvant attester de leur expérience dans le domaine de la construction.
L’ODACC assume la formation des Arbitres intérimaires et a élaboré des programmes de formation en partenariat avec le Stitt Feld Handy Group. Le Programme comporte un volet en ligne et un volet en personne. Les demandeurs doivent suivre les volets de la formation en ligne et de la formation en personne avant de présenter une demande de certification. Pour de plus amples informations et pour vous inscrire au Programme, veuillez consulter le lien suivant : https://sfhgroup.com/odacc-training/.
Les frais liés au processus de certification sont les suivants :
- Frais de formation : Des frais de 1 195 $, plus TVH, seront payables à l’ODACC par les demandeurs pour le Programme.
- Frais relatifs à l’examen de qualification : Des frais de 300 $, plus TVH, sont payables à l’ODACC par les demandeurs qui complètent le Programme et qui désirent terminer le processus de demande afin de recevoir un Certificat les autorisant à mener des Arbitrages intérimaires.
Pour de plus amples informations sur les frais relatifs au processus de certification, consultez le lien suivant : Frais payables par les Arbitres intérimaires à l’ODACC.
Programme de formation des Arbitres intérimaires
L’ODACC assume la formation des Arbitres intérimaires et a élaboré un Programme de formation en partenariat avec le Stitt Feld Handy Group. Le Programme de formation est désigné sous le nom de Construction Adjudication and ODACC Orientation Program (le « Programme ») et comporte un volet en ligne et un volet en direct. Il faut compter entre deux et six heures pour compléter le volet en ligne. Le volet en direct se déroule pendant deux journées complètes. Les personnes qui souhaitent faire une demande de certification doivent terminer les volets de la formation en ligne et en personne avant de déposer une demande de certification. Toute formation en arbitrage est utile, mais aucune autre formation ni expérience ne peut remplacer l’obligation de suivre le Programme. Pour de plus amples renseignements et pour vous inscrire au Programme, veuillez consulter le lien suivant : https://sfhgroup.com/odacc-training/.
Dépôt des demandes de certification
Après avoir terminé le Programme, les demandeurs peuvent présenter une demande de certification auprès de l’ODACC. L’ODACC n’acceptera aucune demande de la part de demandeurs n’ayant pas terminé le Programme (formation en ligne et en personne). Pour présenter une demande, le demandeur doit envoyer un courriel à l’ODACC à authority@odacc.ca indiquant la date à laquelle il a terminé le Programme de formation en personne et en précisant qu’il aimerait recevoir une trousse de demande. Le demandeur recevra deux documents, une trousse de demande et des questions d’évaluation. Les détails de ces deux documents sont décrits ci-après. Les documents dûment remplis doivent être envoyés à authority@odacc.ca.
La Trousse de demande exigera les informations suivantes des demandeurs :
Coordonnées.
Le taux horaire auquel le candidat arbitre intérimaire souhaite effectuer des arbitrages. Chaque arbitre intérimaire fixe son taux horaire parmi les suivants : 300 $/heure, 450 $/heure, 600 $/heure ou 850 $/heure. Une fois certifiés, les arbitres intérimaires pourront modifier leurs taux horaires.
Les tarifs forfaitaires auxquels le candidat arbitre intérimaire est disposé à effectuer des arbitrages. Le candidat peut sélectionner tous, aucun ou certains des tarifs forfaitaires (1 300 $, 1 700 $, 2 700 $ et 3 700 $). Pour plus d’informations sur les tarifs forfaitaires, voir : https://odacc.ca/fr/demandeurs/honoraires/.
Les langues dans lesquelles le candidat arbitre intérimaire peut exercer l’arbitrage.
Le nombre d’années d’expérience pertinente dans l’industrie de la construction.
L’expérience du candidat arbitre intérimaire dans le domaine de la construction.
L’expérience du candidat en tant que tiers neutre dans des arbitrages ou adjudications.
L’expérience du candidat en tant que partie dans des arbitrages ou adjudications.
Les zones géographiques dans lesquelles le candidat arbitre intérimaire est disposé à exercer sans facturer de temps de déplacement ou de débours.
Le paiement de 300 $ plus TVH pour les frais d’examen de qualification.
Les déclarations de l’arbitre intérimaire, qui incluent, sans s’y limiter, les affirmations selon lesquelles le candidat :
est admissible à être certifié arbitre intérimaire, comme prévu à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 264/25 ;
accepte de respecter le Code de conduite, dont une copie est disponible ici : Code de conduite ; et
obtiendra l’assurance requise. Tous les arbitres intérimaires certifiés doivent avoir une assurance Erreurs et Omissions pour leur travail d’au moins 5 millions $ par sinistre et en cumul.
Un curriculum vitae détaillant au moins dix (10) ans d’expérience pertinente dans l’industrie de la construction. Le CV doit être rédigé sous forme de paragraphes et ne pas dépasser deux pages.
Une lettre de référence d’une personne pouvant attester de l’expérience du candidat arbitre intérimaire dans le domaine de la construction.
Les Questions d’évaluation sont obligatoires pour tous les demandeurs qui veulent obtenir un Certificat de qualification d’arbitre intérimaire auprès de l’ODACC.
Les demandeurs devront répondre aux questions d’examen, rédiger des exemples de projets de Décisions et préparer une courte vidéo (entre autres choses). L’ODACC évaluera les réponses afin de déterminer si le demandeur est en mesure de rédiger des Décisions claires et concises fondées sur la preuve qui lui a été présentée.
Résultats de la demande de certification
L’ODACC examinera toutes les candidatures et déterminera quels candidats arbitres intérimaires recevront un Certificat. La décision de l’ODACC sera fondée, entre autres, sur les qualifications du candidat, la demande pour les services d’arbitrage et les réponses aux Questions d’évaluation.
Certains candidats seront approuvés pour être ajoutés au Registre des arbitres intérimaires si et lorsque la demande pour des arbitrages nécessite que l’ODACC augmente la taille du Registre des arbitres intérimaires. Ces candidats peuvent être placés sur une liste d’attente. Si et lorsque un candidat est transféré de la liste d’attente au Registre des arbitres intérimaires (aucune garantie de sortie de la liste d’attente n’étant donnée), le candidat sera informé. L’ODACC ne pourra pas estimer si ou quand un candidat sur la liste d’attente sera inscrit au Registre des arbitres intérimaires. Si le besoin en arbitres intérimaires augmente, l’ODACC décidera quels candidats ajouter au Registre des arbitres intérimaires (le cas échéant) en se fondant sur sa responsabilité de maintenir un Registre approprié, et non sur l’ordre de réception ou d’approbation des candidatures.
Nomination et certification des Arbitres intérimaires
Les arbitres intérimaires inscrits au Registre seront informés par courriel dès leur ajout au Registre. Lorsqu’ils possèdent leur Certificat, les Arbitres intérimaires devront :
- créer un profil en ligne en utilisant le Système personnalisé de l’ODACC. Leur profil sera publié dans le Registre public et accessible aux Parties qui recherchent un Arbitre intérimaire.
envoyer à l’ODACC une confirmation de leur assurance contre les erreurs et omissions.
participer aux programmes annuels de formation continue. D’autres informations seront disponibles au lien suivant : Programmes de formation continue.
D’autres informations sur les étapes susmentionnées seront communiquées aux Arbitres intérimaires par courriel. Les arbitres intérimaires inscrits au Registre seront ajoutés à la liste de disponibilité selon leur date d’approbation.
FAQ
Non. Le Programme est obligatoire pour tous les demandeurs qui veulent obtenir un Certificat de qualification d’arbitre intérimaire auprès de l’ODACC. Aucune autre formation ni expérience ne peut éliminer l’obligation de suivre le Programme.
Les demandeurs peuvent deposer leur demande dans l’année suivant la fin du Programme.
Oui. Les questions d’évaluation sont obligatoires pour tous les candidats souhaitant être certifiés arbitres intérimaires inscrits au Registre de l’ODACC. Aucune formation ou expérience alternative ne peut dispenser de l’obligation de compléter l’évaluation.
L’ODACC décernera un Certificat à autant de demandeurs que nécessaire pour mener des Arbitrages intérimaires en Ontario. Il n’y a pas de nombre prédéterminé.
Non, aucun seuil n’est fixé pour le nombre d’Arbitres intérimaires pouvant figurer dans le Registre.
Les Parties en litige peuvent choisir l’arbitre intérimaire de leur choix (généralement en fonction du parcours et des tarifs de l’arbitre). Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur un arbitre intérimaire inscrit au Registre, un arbitre intérimaire inscrit au Registre sera nommé par l’ODACC selon un système de rotation. Pour des informations sur le processus de sélection d’un Arbitre intérimaire, veuillez consulter la section : Sélection de l’Arbitre intérimaire.
Oui. Les Parties en litige peuvent choisir l’arbitre intérimaire de leur choix (généralement en fonction de leur expérience et de leurs tarifs). Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur un arbitre intérimaire inscrit au Registre, un arbitre intérimaire inscrit au Registre sera nommé par l’ODACC selon un système de rotation. Pour des informations sur le processus de sélection d’un Arbitre intérimaire, veuillez consulter la section : Sélection de l’Arbitre intérimaire.
L’ODACC ne sait pas combien d’Arbitrages intérimaires par année se dérouleront en Ontario.
Non. Les Arbitres intérimaires ne seront pas employés par l’ODACC. Les Arbitres intérimaires seront des entrepreneurs indépendants.
Oui. L’ODACC s’attend à ce que la plupart (sinon la totalité) des Arbitres intérimaires aient un autre emploi à temps plein ou à temps partiel.
L’ODACC s’efforcera d’obtenir des avances auprès des Parties et paiera les Arbitres intérimaires le 15e jour du mois suivant la conclusion de l’Arbitrage intérimaire ou après la réception des honoraires, selon la plus tardive de ces dates.
Oui. Les arbitres intérimaires pourront modifier leurs taux horaires et changer leurs décisions concernant les tarifs forfaitaires qu’ils acceptent pour les arbitrages. Pour toute modification des taux horaires ou forfaitaires, les arbitres intérimaires inscrits au Registre doivent envoyer un courriel à l’ODACC à l’adresse authority@odacc.ca afin de l’informer de la modification.
Les Arbitres intérimaires titulaires d’un Certificat doivent obtenir une assurance contre les erreurs et omissions pour leur travail d’Arbitres intérimaires d’au moins 5 M$ par événement et au total. Ce niveau de couverture est la norme du marché pour les Arbitres intérimaires.
Oui. Les arbitres intérimaires inscrits au Registre qui prévoient également intervenir dans des dossiers de l’ODACC à une autre capacité que celle d’arbitre intérimaire inscrit au Registre (par exemple en tant que représentant, avocat, expert ou conseiller) seront inscrits au Registre des arbitres intérimaires et pourront être choisis par les Parties. Cependant, l’ODACC ne les nommera pas dans des dossiers où les Parties ne s’entendent pas sur un arbitre intérimaire. La raison en est que les Parties ne doivent pas se retrouver dans une situation où quelqu’un ayant représenté l’autre partie dans un arbitrage pourrait être nommé comme leur arbitre intérimaire dans une affaire future (même en l’absence de conflit d’intérêts).