Frais payables par les Arbitraires intérimaires à l'ODACC

Le barème des Honoraires suivant a été approuvé par le procureur général le 13 septembre 2019

1. Frais administratifs

Des frais sont payables par un Arbitre à l’ODACC pour chaque arbitrage (les « frais administratifs »). Les frais administratifs sont basés sur les Honoraires d’arbitrage.

  • Lorsque les Honoraires d’arbitrage sont de 3 000 $ ou moins (sans compter la TVH), les frais administratifs sont de 50 % du montant payé par les Parties,
  • Lorsque les Honoraires d’arbitrage sont de plus de 3 000 $ (sans compter la TVH), les frais administratifs sont de 40 % du montant payé par les Parties,
  • Lorsque les Parties conviennent de mettre fin à un arbitrage en vertu de l’article 13.14 de la Loi, les frais administratifs sont payables par l’Arbitre à l’ODACC relativement aux Honoraires d’arbitrage payés par les Parties.

2. Frais d’examen d’aptitude 

Des frais de 250 $ plus TVH (les « frais d’examen d’aptitude ») sont payables à l’ODACC par les Arbitres qui suivent le Programme d’arbitrage en construction et d’orientation de l’ODACC (le « Programme ») et qui souhaitent suivre le processus de demande d’obtention d’un Certificat d’arbitrage (un « Certificat »).

3. Frais de formation1

Des frais de 995 $, plus la TVH, sont payables à l’ODACC par les Arbitres qui présentent une demande dans le cadre du Programme.

Des frais de 200 $, plus la TVH, sont payables chaque année par chaque Arbitre à l’ODACC pour un programme en ligne de formation continue de « recyclage ». Le programme de recyclage doit être suivi chaque année par des Arbitres agréés.1

1Les honoraires pour la formation des arbitres n’ont pas été assujettis à l’approbation du Procureur général.

4. Honoraires d’arbitrage intérimaire

Les honoraires d’arbitrage intérimaires sont disponibles à la page suivante : Honoraires d’arbitrage intérimaire.

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