Choisir un Arbitre intérimaire

Registre des Arbitres intérimaires

L’ODACC est responsable de la certification des Arbitres intérimaires et de la tenue à jour d’un registre public d’Arbitres intérimaires qualifiés (art. 13.3 de la Loi sur la construction). Seuls les Arbitres intérimaires figurant dans le Registre d’arbitres intérimaires de l’ODACC sont autorisés à mener des Arbitrages intérimaires et à rendre des Décisions aux termes de la Loi. Pour obtenir une liste des Arbitres intérimaires certifiés, veuillez visiter le Registre d’arbitres intérimaires, disponible au lien suivant : Registre d’arbitres intérimaires.

Le Registre d’arbitres intérimaires contient l’information suivante :

Les coordonnées;
Les régions géographiques où l’Arbitre intérimaire accepte de voyager sans frais pour le temps de déplacement ou les débours
Formation;
Profession(s);
Les affiliations professionnelles dont l’Arbitre intérimaire est actuellement membre;
Années d’expérience;
Langue utilisée pour l’arbitrage intérimaire;
Le taux horaire auquel l’Arbitre intérimaire mènera les arbitrages intérimaires de l’ODACC;
Les honoraires fixes auxquels l’Arbitre intérimaire accepte de mener les arbitrages intérimaires de l’ODACC. Pour plus de renseignements sur les honoraires fixes, veuillez cliquer sur le lien suivant : Processus d’arbitrage intérimaire;
Une biographie qui précise les domaines d’expertise dans l’industrie de la construction; et
La période de validité du certificat de l’Arbitre intérimaire.

FAQ : Les Arbitres intérimaires peuvent-ils mener des arbitrages intérimaires sans notifier l’ODACC?

Non. Tous les Arbitres intérimaires ont l’obligation de notifier à l’ODACC tous les arbitrages intérimaires qu’ils mènent. Toutes les procédures d’arbitrage intérimaire qui sont entamées aux termes de la Loi sur la construction doivent être menées par l’intermédiaire de l’ODACC.

Comment choisir un Arbitre intérimaire

Après que l’Intimé a reçu l’Avis d’arbitrage intérimaire, les Parties disposent de quatre jours pour s’entendre sur un Arbitre intérimaire et obtenir son consentement aux termes du par. 13.9(4) de la Loi sur la construction. Un Arbitre intérimaire peut être nommé pour mener un arbitrage intérimaire de deux façons. Le par. 13.9(2) de la Loi prévoit que les parties à l’arbitrage intérimaire peuvent (a) convenir d’un Arbitre intérimaire ou (b) demander à l’ODACC d’en nommer un. Voici une présentation du processus de sélection d’un Arbitre intérimaire.

Étape 1 : Le Demandeur propose un Arbitre intérimaire dans l’Avis d’arbitrage intérimaire

Dans l’Avis d’arbitrage intérimaire, le Demandeur doit indiquer le nom de l’Arbitre intérimaire qu’il souhaite proposer pour mener l’arbitrage intérimaire. Pour des instructions pour remplir un Avis d’arbitrage intérimaire, veuillez cliquer sur le lien suivant : Entamer une Procédure d’arbitrage intérimaire.

Étape 2 : L’Intimé répond à l’Avis d’arbitrage intérimaire

Quand l’Intimé lit l’Avis d’arbitrage intérimaire, il ou elle verra le nom de l’Arbitre intérimaire proposé par le Demandeur. Dans le formulaire de sélection de l’Arbitre intérimaire soumis sur le système de l’ODACC, l’Intimé peut sélectionner l’une des trois options suivantes :

1. L’intimé approuve l’Arbitre intérimaire proposé par le Demandeur pour mener l’Arbitrage intérimaire.

L’Intimé indique dans formulaire de sélection de l’Arbitre intérimaire qu’il ou elle approuve l’Arbitre intérimaire proposé par le Demandeur. L’Arbitre intérimaire recevra un courriel qui lui demandera si elle ou il accepte de mener l’arbitrage intérimaire. Pour plus de renseignements sur la manière d’obtenir le consentement d’un Arbitre intérimaire, veuillez cliquer sur le lien suivant : Choisir un Arbitre intérimaire.

2. L’Intimé peut demander à l’ODACC de nommer l’Arbitre intérimaire.

Si l’Intimé demande à l’ODACC de nommer l’Arbitre intérimaire, l’ODACC en nommera un dans les sept jours suivant la remise du formulaire de sélection de l’Arbitre intérimaire (comme il est prévu dans l’art. 13.9(4) de la Loi sur la construction). Pour plus de renseignements sur le processus de nomination de l’ODACC, cliquez sur le lien suivant : Arbitre intérimaire nommé par l’ODACC.

3. L’Intimé propose un Arbitre intérimaire différent.

Si l’Intimé propose un Arbitre intérimaire différent de celui proposé par le Demandeur, les Parties vont entamer le Processus de sélection d’arbitre intérimaire dans le Système personnalisé de l’ODACC, comme indiqué ci-dessous.

Étape 3 : Processus de sélection d’un Arbitre intérimaire

Si l’Intimé propose dans formulaire de sélection de l’Arbitre intérimaire un arbitre différent de celui proposé par le Demandeur, le Demandeur recevra un courriel lui demandant de se connecter au Système personnalisé de l’ODACC pour connaître le nom de l’Arbitre intérimaire proposé par l’Intimé. Le Demandeur doit :

Se connecter au Système personnalisé de l’ODACC;
Cliquer sur « Mes dossiers »;
Cliquer sur le nom du dossier (un lien dans le tableau de bord du dossier); et
Cliquer sur la notification de dossier « L’autre Partie a suggéré un Arbitre intérimaire pour le dossier. Veuillez cliquer ici pour réviser y répondre. »

Le Demandeur sera dirigé vers l’écran de sélection de l’Arbitre intérimaire. Voir la capture d’écran ci-dessous à l’image 1.

Sur l’écran de sélection de l’Arbitre intérimaire, le Demandeur doit choisir l’une des trois options suivantes :

1· « J’accepte l’Arbitre intérimaire proposé par l’Intimé pour mener l’arbitrage intérimaire. »

Si le Demandeur accepte le choix de l’Intimé, l’Arbitre intérimaire proposé recevra un courriel lui demandant s’il ou si elle consent de mener l’arbitrage intérimaire. Pour plus de renseignements sur la manière d’obtenir le consentement d’un Arbitre intérimaire, veuillez cliquer sur le lien suivant : Choisir un Arbitre intérimaire.

2· « Je demande à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire pour mener l’arbitrage intérimaire. »

Si le Demandeur demande à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire, le Demandeur doit cliquer sur le bouton « Soumettre » en bas de l’écran de sélection de l’Arbitre intérimaire. L’ODACC nommera alors un Arbitre intérimaire dans les sept jours suivant (comme exigé dans l’article 13.9(4) de la Loi sur la construction). Pour plus de renseignements sur le processus de nomination de l’ODACC, veuillez cliquer sur le lien suivant : Choisir un Arbitre intérimaire.

3· « Je souhaite proposer un autre Arbitre intérimaire pour mener l’arbitrage intérimaire. »

Si le Demandeur souhaite proposer un Arbitre intérimaire différent de celui proposé par l’Intimé (et différent de celui initialement proposé par le Demandeur), le Demandeur pourra choisir un Arbitre intérimaire dans la liste déroulante sur l’écran de sélection de l’Arbitre intérimaire. Une fois que le Demandeur a cliqué sur le bouton « Soumettre », l’Intimé recevra un courriel lui demandant de se connecter au Système personnalisé de l’ODACC pour voir le nom de l’Arbitre intérimaire. L’Intimé aura accès à la page de sélection de l’Arbitre intérimaire, comme il est montré dans l’image 1, et pourra choisir l’une des trois options qui étaient disponibles au Demandeur.

Nomination d’un Arbitre intérimaire après un délai de quatre jours écoulés depuis que l’Intimé a vu l’Avis d’arbitrage intérimaire

Les Parties auront accès à l’écran de sélection de l’Arbitre intérimaire pendant les quatre jours qui suivent la remise de l’Avis d’arbitrage intérimaire. Si les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arbitre dans le délai de quatre jours, le Demandeur doit demander à l’ODACC de nommer un arbitre. L’ODACC recevra une demande et effectuera la sélection dans les sept jours, comme l’exige le paragraphe 13.9(4) de la Loi sur la construction. Pour plus de renseignements sur le processus de sélection de l’Arbitre intérimaire, veuillez cliquer sur le lien suivant : Choisir un Arbitre intérimaire.

Nomination d’un Arbitre intérimaire si l’Intimé ne soumet pas le formulaire de sélection de l’Arbitre intérimaire

Si l’Intimé ne soumet pas le formulaire de sélection de l’Arbitre intérimaire dans le délai des quatre jours prévus pour y accéder, le Demandeur pourra demander à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire. Le Demandeur doit :

Se connecter au Système personnalisé de l’ODACC;
Cliquer sur « Mes dossiers »;
Cliquer sur le nom du dossier (un lien au tableau de bord du dossier); et
Cliquer sur le bouton « Demander à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire ».

L’ODACC nommera un Arbitre intérimaire dans les sept jours qui suivent la demande, comme l’exige le paragraphe 13.9(4) de la Loi sur la construction. Pour plus de renseignements sur le processus de nomination de l’ODACC, veuillez cliquer sur le lien suivant : Choisir un Arbitre intérimaire.

FAQ: L’Arbitre intérimaire proposé par le Demandeur sera-t-il nommé par l’ODACC si l’Intimé ne soumet pas le formulaire de sélection de l’Arbitre intérimaire?

Non. L’ODACC ne nommera pas l’Arbitre intérimaire proposé par le Demandeur si l’Intimé ne soumet pas le formulaire de sélection de l’Arbitre intérimaire. L’ODACC nommera un Arbitre intérimaire selon le règlement indiqué sur le lien suivant : Choisir un Arbitre intérimaire.

FAQ: Si l’Intimé ne remplit pas le formulaire de sélection de l’Arbitre intérimaire, mais que les parties conviennent d’un Arbitre, l’ODACC nommera-t-il l’Arbitre choisi par les parties ?

Oui. Si l’Intimé ne remplit pas le formulaire de sélection de l’Arbitre intérimaire, mais que les parties conviennent d’un Arbitre, l’ODACC nommera l’Arbitre choisi par les parties. Les deux parties doivent envoyer un courriel à l’ODACC à l’adresse support@odacc.ca pour indiquer qu’elles se sont mises d’accord sur un Arbitre intérimaire et qu’elles souhaitent que l’arbitrage se poursuive sans le formulaire de sélection de l’Arbitre intérimaire. L’ODACC invitera alors l’Arbitre à l’arbitrage et accordera à l’Intimé accès au dossier sur le système personnalisé de l’ODACC.

FAQ : Que se passe-t-il si les Parties ne s’entendent pas sur un Arbitre intérimaire et si le Demandeur ne demande pas à l’ODACC d’en nommer un?

Si les Parties ne s’entendent pas sur l’Arbitre intérimaire et si le Demandeur ne demande pas à l’ODACC d’en nommer un, l’ODACC procédera à la clôture du dossier. Si dix jours se sont écoulés depuis la remise de l’Avis d’arbitrage intérimaire et le Demandeur n’a pas demandé à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire, l’ODACC enverra un courriel au Demandeur. Ce courriel indiquera que le dossier sera clos à moins que le Demandeur ne communique avec l’ODACC dans un délai de cinq jours pour lui demander de nommer un Arbitre intérimaire.

Obtenir le consentement de l’Arbitre intérimaire pour mener l’arbitrage intérimaire

Après que les Parties se sont entendues sur l’Arbitre intérimaire, l’Arbitre intérimaire recevra un courriel lui demandant s’il ou si elle consent à mener l’arbitrage intérimaire.

Si l’Arbitre intérimaire consent à mener l’arbitrage intérimaire, les Parties recevront un courriel les informant du consentement de l’Arbitre intérimaire. Si les Parties se connectent au Système personnalisé de l’ODACC, elles pourront voir les coordonnées de l’Arbitre intérimaire en allant à l’onglet Arbitre intérimaire. Voir la capture d’écran dans l’image 2 ci-dessous :

Si l’Arbitre intérimaire ne consent pas à mener l’arbitrage intérimaire, le Demandeur en sera informé par courriel. Sur le Système personnalisé de l’ODACC, le Demandeur aura la notification suivante : « L’Arbitre intérimaire n’a pas consenti à mener l’arbitrage. Veuillez cliquer ici pour demander à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire » (voir l’image 3). Après avoir cliqué sur le lien de la notification, le Demandeur sera dirigé vers l’onglet « Arbitre intérimaire » et pourra procéder à faire cette demande en appuyant sur le bouton « Demander à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire » (voir l’image 4). Une fois la demande effectuée, toutes les Parties recevront une notification par courriel indiquant que l’on a demandé à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire.

L’ODACC a nommé l’Arbitre intérimaire

Lorsqu’une Partie a demandé à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire, l’ODACC choisira un Arbitre intérimaire et obtiendra son consentement dans les sept jours qui suivent la remise de la demande. Une fois l’Arbitre intérimaire nommé, les Parties recevront une notification de sa nomination.

L’ODACC utilisera les directives suivantes pour nommer un Arbitre intérimaire :

Selon le montant du différend indiqué dans l’Avis d’arbitrage intérimaire, l’ODACC nommera un Arbitre intérimaire qui est disposé à mener l’arbitrage intérimaire à des honoraires qui sont proportionnels au montant du différend, comme il est prévu dans le Barème des honoraires.
Si possible, l’Arbitre intérimaire nommé acceptera de se rendre sur le site de la construction (si une telle visite est nécessaire).

FAQ : L’ODACC prendra-t-elle en considération une liste d’Arbitres intérimaires des Parties au moment de nommer un Arbitre intérimaire?

Non. Si les Parties communiquent une liste d’Arbitres intérimaires ou de domaines d’expertise qu’elles préfèrent, l’ODACC ne prendra pas en considération leurs préférences au moment de nommer un Arbitre intérimaire.

FAQ : Si les Parties s’entendent sur le choix d’un Arbitre intérimaire après avoir demandé à l’ODACC d’en nommer un (mais avant que cette nomination soit effectuée), l’ODACC nommera-t-elle cet Arbitre intérimaire?

Oui. Si toutes les Parties s’entendent sur un Arbitre intérimaire et l’ODACC n’a pas encore nommé un Arbitre intérimaire, toutes les Parties peuvent envoyer un courriel à support@odacc.ca pour demander à l’ODACC de nommer cet Arbitre intérimaire.

FAQ : Si les Parties s’entendent sur un Arbitre intérimaire différent de celui nommé par l’ODACC, qui sera l’Arbitre intérimaire?

L’Arbitre intérimaire nommé par l’ODACC sera celui qui mènera l’arbitrage intérimaire si les Parties s’entendent sur un Arbitre intérimaire différent après que l’ODACC a nommé un Arbitre intérimaire.