Règles de transition
Il existe quatre versions de la Loi sur la construction (anciennement appelée la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction) qui peuvent s’appliquer à un projet de construction :
- La Loi sur les privilèges de construction avant sa modification du 1er juillet 2018 ;
- La Loi sur la construction, telle que modifiée le 1er juillet 2018 ;
- La Loi sur la construction, telle que modifiée le 1er octobre 2019 ; et
- La Loi sur la construction, telle que modifiée le 1er janvier 2026.
Les dispositions relatives à l’arbitrage intérimaire et au paiement rapide prévues par la Loi sur la construction sont entrées en vigueur le 1er octobre 2019. L’article 87.3(4) de la Loi sur la construction contient les règles de transition. D’autres révisions sont intervenues le 1er janvier 2026. L’article 87.4 de la Loi sur la construction contient les règles de transition correspondantes.
Pour obtenir de l’aide afin de déterminer quelle loi s’applique à un projet de construction, veuillez consulter un avocat spécialisé en construction.