Règles de transition

Il existe trois versions de la Loi sur la construction (anciennement appelée la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction) qui peuvent s’appliquer à un projet de construction :

  1. La Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction avant sa modification le 1er juillet 2018;
  2. La Loi sur la construction, modifiée le 1er juillet 2018;
  3. La Loi sur la construction, modifiée le 1er octobre 2019.

Les dispositions relatives à l’Arbitrage intérimaire et au paiement rapide de la Loi sur la construction sont entrées en vigueur le 1er octobre 2019. Le paragraphe 87.3(4) de la Loi sur la construction prévoit des dispositions transitoires. 

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer la loi qui s’applique à un projet de construction, veuillez consulter en avocat spécialisé en droit de la construction. 

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