Registre des Arbitres intérimaires
Registre des Arbitres intérimaires
Le Registre des Arbitres intérimaires est publié à la page suivante : Registre des Arbitres intérimaires.
L’ODACC est responsable de la certification des Arbitres intérimaires et de la tenue à jour d’un registre public d’Arbitres intérimaires qualifiés (art. 13.3 de la Loi sur la construction, L.R.O. 1990, CHAPITRE C.30 (la « Loi »)). Seuls les Arbitres intérimaires figurant dans le Registre d’arbitres intérimaires de l’ODACC sont autorisés à mener des Arbitrages intérimaires et à rendre des Décisions aux termes de la Loi. Tous les Arbitrages intérimaires qui sont entrepris en vertu de la Loi doivent passer par l’ODACC. Pour obtenir une liste des arbitres certifiés, veuillez visiter le Registre d’arbitres intérimaires, disponible au lien suivant : Registre d’arbitres intérimaires.
L’article 6.2 du Règlement énumère l’information accessible au public dans le Registre des arbitres intérimaires :
6.(2) L’Autorité veille à ce que le registre d’arbitres intérimaires comprenne tous les titulaires d’un certificat de qualification d’arbitre intérimaire et donne les renseignements suivants sur chacun d’eux :
a) ses coordonnées;
b) la période de validité de son certificat;
c) ses domaines de compétence pour les besoins de l’arbitrage intérimaire, son nombre d’années d’expérience professionnelle pertinente dans l’industrie de la construction et chaque organisme professionnel dont il est membre en règle;
d) le territoire sur lequel le titulaire mène des arbitrages intérimaires;
e) tout autre renseignement dont le ministre ordonne l’inclusion afin de faciliter le choix d’un arbitre intérimaire.
Profils des Arbitres intérimaires
Une fois agréés, les Arbitres intérimaires seront invités à créer un profil sur le Système personnalisé de l’ODACC. Le profil sera visible dans le Registre des Arbitres intérimaires. Plus d’information sera envoyée aux Arbitres intérimaires par courriel.
Mise à jour des renseignements
Les Arbitres intérimaires doivent aviser l’ODACC de tout changement apporté aux renseignements requis dans le Registre des arbitres intérimaires. Les Arbitres intérimaires doivent aussi mettre à jour leur profil en ligne au moyen du Système personnalisé de l’ODACC.
En vertu de l’Article 4(d) du Règlement de l’Ontario 306/18, si un Arbitre intérimaire cesse de pouvoir détenir un certificat, l’Arbitre intérimaire doit aviser immédiatement par écrit l’ODACC à authority@odacc.ca. En vertu de l’article 5.(1)(a) du Règlement de l’Ontario 306/18, un Arbitre intérimaire ne peut plus détenir de certificat s’il ne satisfait plus aux exigences prévues aux termes de l’article 3 ou 4 du Règlement ou s’il ne s’est pas conformé au Code de conduite.