Processus d’arbitrage intérimaire
Une fois l’Arbitre intérimaire nommé, il ou elle communiquera avec les Parties pour déterminer le processus d’arbitrage intérimaire. L’Arbitre intérimaire mènera l’arbitrage intérimaire qu’il ou elle jugera approprié, conformément à l’article 12.12(4) de la Loi sur la construction. Certains arbitrages intérimaires peuvent inclure une audition orale par vidéoconférence ou en personne, peuvent requérir une visite des lieux, ou d’autres sont simplement menés avec la présentation de documents. Pour décider du processus d’arbitrage approprié, l’Arbitre intérimaire pourra tenir compte des facteurs suivants :
- Le montant du différend;
- Si une audition orale est nécessaire pour déterminer les faits; et
- Si une inspection sur place est nécessaire.
Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés
Même s’il appartient à l’Arbitre intérimaire de déterminer le processus d’arbitrage intérimaire, les Parties peuvent lui proposer un processus. Pour aider les Parties, l’ODACC a préparé quatre options de Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé pour qu’elles puissent en proposer une à l’Arbitre intérimaire. L’Arbitre intérimaire pourra également choisir l’un de ces quatre processus prédéterminés. Trois des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés se déroulent par écrit seulement, tandis que le quatrième processus prédéterminé offre aux Parties la possibilité d’une audition orale (laquelle se déroulera par vidéoconférence ou téléconférence).
Dans l’Avis d’arbitrage intérimaire, le Demandeur indiquera son processus préféré. De même, l’Intimé a la possibilité d’indiquer sa préférence de processus dans la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire.
Lorsque le Demandeur et l’Intimé recommandent un processus à l’Arbitre intérimaire, ils doivent tenir compte du montant réclamé pour s’assurer que le coût de l’arbitrage intérimaire soit proportionnel à ce montant. Ils doivent aussi prendre en compte la complexité de la question du différend. Les différends impliquant une réclamation de plus faible valeur et des enjeux moins complexes, par exemple, peuvent être résolus au moyen d’un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé.
Les Parties peuvent également recommander que l’Arbitre intérimaire personnalise un processus indépendamment des processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés.
Honoraires des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés
Les honoraires des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés sont négociés entre les Parties et l’Arbitre intérimaire. S’il n’y a pas d’accord sur les honoraires d’arbitrage intérimaire, ces derniers seront fixés par l’ODACC.
L’ODACC a également fourni des honoraires d’arbitrage suggérés pour chaque Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé.
Les quatre Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés sont les suivants :
- Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
- La présentation des arguments (et photographies) des Parties se limite à deux Pages par Partie (sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, et une copie de la facture contestée, le cas échéant); et
- La décision devrait exiger une à deux pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Jour 1 : Arbitre intérimaire choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de deux pages.
Jour 7 : L’Arbitre intérimaire communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire aux Parties. La dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire est l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses deux pages d’arguments (et photographies).
Jour 12 : L’Intimé présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de deux pages.
Jour 30 : Le projet de Décision est envoyé à l’ODACC.
Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties.
Honoraires d’arbitrage intérimaire de l’ODACC suggérés pour le Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé 1 : 800 $ (assujetti à la TVH)
- Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
- La présentation des arguments (et photographies) des Parties se limite à cinq pages par Partie (sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, et une copie de la facture contestée, le cas échéant);
- La Décision devrait exiger une à deux pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Jour 1 : Arbitre intérimaire choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de cinq pages.
Jour 7 : L’Arbitre intérimaire communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire, qui est l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses cinq pages d’arguments (et photographies).
Jour 12 : L’Intimé présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de cinq pages.
Jour 30 : Le projet de Décision est envoyé à l’ODACC.
Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties
Honoraires d’arbitrage intérimaire de l’ODACC suggérés pour le Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé 2 : 1000 $ (assujetti à la TVH)
- Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
- La présentation des arguments (et photographies) des Parties se limite à cinq pages par Partie (sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, et une copie de la facture contestée, le cas échéant);
- Chaque Partie peut présenter d’autres documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de dix pages;
- La Décision devrait exiger une à deux pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Jour 1 : L’Arbitre intérimaire choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de cinq pages. Le Demandeur présente en outre ses documents, parties de documents et déclarations de témoins jusqu’à concurrence de dix pages (au total).
Jour 7 : L’Arbitre intérimaire communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire aux Parties, qui consiste en l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses cinq pages d’arguments (et photographies) et ses dix pages de documents, parties de documents et déclarations de témoins.
Jour 12 : L’Intimé présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de cinq pages. L’Intimé présente aussi ses documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de dix pages (au total).
Jour 30 : Le projet de Décision est envoyé à l’ODACC.
Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties.
Honoraires d’arbitrage intérimaire de l’ODACC suggérés pour le Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé 3 : 2000 $ (assujetti à la TVH)
- La présentation des arguments (et photographies) des Parties se limite à dix pages par Partie (sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, et une copie de la facture contestée, le cas échéant);
- Chaque Partie peut présenter d’autres documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de 25 pages (au total);
- Chaque Partie se voit accorder une demi-heure pour faire une présentation orale;
- La présentation peut être effectuée par vidéoconférence ou téléconférence (mais n’aura pas lieu en personne;
- La Décision devrait comporter environ cinq pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Jour 1 : L’Arbitre intérimaire choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de dix pages. Le Demandeur présente en outre ses documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de 25 pages (au total).
Jour 7 : L’Arbitre intérimaire communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire aux Parties. La dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire est l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de dix pages, et ses 25 pages de documents, parties de documents et déclarations des témoins. Le processus peut aussi comprendre le moyen utilisé (vidéoconférence ou téléconférence) pour la présentation orale.
Jour 12 : L’Intimé présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de dix pages. L’Intimé présente aussi ses documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de 25 pages (au total).
Jour 18 ou avant : Présentations orales (par vidéoconférence ou téléconférence).
Jour 30 : Le projet de Décision est envoyé à l’ODACC.
Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties.
Honoraires d’arbitrage intérimaire de l’ODACC suggérés pour le Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé 4 : 3000 $ (assujetti à la TVH)
Si l’Arbitre intérimaire décide de ne pas utiliser un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé, l’Arbitre intérimaire devra déterminer un Processus personnalisé. Voir un exemple de Processus personnalisé ci-dessous.
- L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les Parties pour établir le processus et les règles de l’Arbitrage intérimaire ainsi que pour fixer un échéancier (comme celui indiqué dans l’exemple donné ci-après).
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Jour 1 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente aussi tout document sur lequel il a l’intention de se fonder, notamment ses arguments, déclarations des témoins et photographies.
Jour 7 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence et communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire aux Parties. La dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire devrait comprendre l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses documents. Le processus peut comprendre une visite des lieux et une audition orale (en personne ou au moyen de la technologie.
Jour 12 : L’Intimé présente ses documents, y compris ses arguments, déclarations des témoins et photographies.
Jour 17 ou avant : Visite des lieux, si nécessaire.
Jour 20 ou avant : Déroulement de l’audition orale, le cas échéant.
Jour 22 ou avant : La nomination d’un adjoint, si nécessaire.
Jour 30 : Le projet de Décision est remis à l’ODACC pour examen.
Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties.
Page du processus d’arbitrage intérimaire
L’Arbitre intérimaire communiquera le processus d’arbitrage intérimaire et l’échéancier aux Parties sous l’onglet « Processus d’arbitrage intérimaire » du Système personnalisé de l’ODACC. L’image 5 ci-dessous montre une capture d’écran.
Le Demandeur et l’Intimé peuvent confirmer qu’ils ont pris connaissance du processus d’arbitrage intérimaire et l’échéancier en cochant la case à côté de « Je reconnais avoir pris connaissance du processus d’arbitrage intérimaire et de l’échéancier comme indiqué ci-dessus par l’Arbitre intérimaire. »
Pouvoirs de l’Arbitre intérimaire
Durant l’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire a le pouvoir de donner des directives concernant la conduite de l’Arbitrage intérimaire, notamment le pouvoir de :
- prendre l’initiative en ce qui concerne la vérification des faits et des règles de droit pertinents; et
- tirer des conclusions fondées sur la conduite des parties à l’arbitrage intérimaire.
L’Arbitre intérimaire peut également prévoir une audition orale, une visite des lieux, et(ou) demander l’aide d’une autre personne pour mieux trancher une question de fait.
Les Arbitres intérimaires peuvent demander une audition orale (par vidéoconférence ou téléconférence). L’Arbitre intérimaire organisera l’audition orale et fournira de plus amples renseignements aux Parties (par. 13.12(1) de la Loi).
Les Arbitres intérimaires peuvent devoir mener une inspection sur place. Pour de plus amples renseignements, consultez le par. 13.12(2) de la Loi.
Les Arbitres intérimaires s’arrangeront avec les Parties pour mener la visite des lieux.
Pour rendre une Décision, l’Arbitre intérimaire peut obtenir « l’aide d’un marchand, d’un comptable, d’un actuaire, d’un entrepreneur de travaux de construction, d’un architecte, d’un ingénieur ou d’une autre personne de la façon qu’il juge pertinente, comme il l’estime raisonnablement nécessaire afin de lui permettre de mieux trancher une question de fait en litige » (disposition 5 du par. 13.12(1) de la Loi.
L’Arbitre intérimaire peut ordonner à une Partie ou aux deux Parties de payer les honoraires d’un expert (voir article 13.12(3) de la Loi sur la construction).