Processus d’arbitrage intérimaire
Une fois l’Arbitre intérimaire nommé, il ou elle communiquera avec les Parties pour déterminer le processus d’arbitrage intérimaire. L’Arbitre intérimaire mènera l’arbitrage intérimaire qu’il ou elle jugera approprié, conformément à l’article 12.12(4) de la Loi sur la construction. Certains arbitrages intérimaires peuvent inclure une audition orale par vidéoconférence ou en personne, peuvent requérir une visite des lieux, ou d’autres sont simplement menés avec la présentation de documents. Pour décider du processus d’arbitrage approprié, l’Arbitre intérimaire pourra tenir compte des facteurs suivants :
- Le montant du différend;
- Si une audition orale est nécessaire pour déterminer les faits; et
- Si une inspection sur place est nécessaire.
Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés
Même s’il appartient à l’Arbitre intérimaire de déterminer le processus d’arbitrage intérimaire, les Parties peuvent lui proposer un processus. Pour aider les Parties, l’ODACC a préparé quatre exemples de Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé pour qu’elles puissent en proposer une à l’Arbitre intérimaire. L’Arbitre intérimaire pourra également choisir l’un de ces quatre processus prédéterminés. Trois des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés se déroulent par écrit seulement, tandis que le quatrième processus prédéterminé offre aux Parties la possibilité d’une audition orale (laquelle se déroulera par vidéoconférence ou téléconférence).
Dans l’Avis d’arbitrage intérimaire, le Demandeur indiquera son processus préféré. De même, l’Intimé a la possibilité d’indiquer sa préférence de processus dans la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire.
Lorsque le Demandeur et l’Intimé recommandent un processus à l’Arbitre intérimaire, ils doivent tenir compte du montant réclamé pour s’assurer que le coût de l’arbitrage intérimaire soit proportionnel à ce montant. Ils doivent aussi prendre en compte la complexité de la question du différend. Les différends impliquant une réclamation de plus faible valeur et des enjeux moins complexes, par exemple, peuvent être résolus au moyen d’un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé.
Les Parties peuvent également recommander que l’Arbitre intérimaire personnalise un processus indépendamment des processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés.
Honoraires des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés
Les honoraires des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés sont négociés entre les Parties et l’Arbitre intérimaire. S’il n’y a pas d’accord sur les honoraires d’arbitrage intérimaire, ces derniers seront fixés par l’ODACC.
L’ODACC a également fourni des honoraires d’arbitrage suggérés pour chaque Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé.
Les quatre exemples de Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés sont les suivants :
- Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
- La présentation des arguments des Parties se limite à deux pages par Partie, sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, une copie de la facture contestée, le cas échéant, et tout document sur lequel les Parties ont l’intention de s’appuyer; et
- La décision devrait être d’environ cinq pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Étape 1 : Le Demandeur dépose un avis d’arbitrage intérimaire.
Étape 2 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Étape 3 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus et de la soumission des documents des parties.
Étape 4 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction, ou du contrat de sous-traitance, et de tous les documents et arguments sur lesquels le Demandeur a l’intention de s’appuyer pendant l’arbitrage, jusqu’à un maximum de deux pages (non compris le contrat ou le contrat de sous-traitance et, s’il y en a une, la facture).
Étape 5 : L’Arbitre intérimaire confirme aux Parties la date à laquelle les documents du Demandeur ont été reçus.
Étape 6 : L’Intimé présente sa réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire ainsi que tous les documents et arguments qu’il souhaite que l’Arbitre intérimaire prenne en considération. Les arguments de l’Intimé sont limités à deux pages au total. La réponse à l’avis d’arbitrage et les documents doivent être soumis au plus tard à la date fixée par l’Arbitre.
Étape 7 : L’Arbitre intérimaire rend sa décision au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents du Demandeur.
Étape 8 : ODACC soumet la Décision certifiée aux Parties.
Frais d’arbitrage suggérés : 1 100 $ (plus TVH). Si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne parviennent pas à s’entendre sur les honoraires, ceux-ci seront fixés par l’ODACC conformément au barème des honoraires.
- Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
- La présentation des arguments des Parties se limite à cinq pages par Partie, sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, une copie de la facture contestée, le cas échéant, et tout document sur lequel les Parties ont l’intention de s’appuyer; et
- La décision devrait être d’environ cinq pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Étape 1 : Le Demandeur dépose un avis d’arbitrage intérimaire.
Étape 2 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Étape 3 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus et de la soumission des documents des parties.
Étape 4 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction, ou du contrat de sous-traitance, et de tous les documents et arguments sur lesquels le Demandeur a l’intention de s’appuyer pendant l’arbitrage, jusqu’à un maximum de cinq pages (non compris le contrat ou le contrat de sous-traitance et, s’il y en a une, la facture).
Étape 5 : L’Arbitre intérimaire confirme aux Parties la date à laquelle les documents du Demandeur ont été reçus.
Étape 6 : L’Intimé présente sa réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire ainsi que tous les documents et arguments qu’il souhaite que l’Arbitre intérimaire prenne en considération. Les arguments de l’Intimé sont limités à cinq pages au total. La réponse à l’avis d’arbitrage et les documents doivent être soumis au plus tard à la date fixée par l’Arbitre.
Étape 7 : L’Arbitre intérimaire rend sa décision au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents du Demandeur.
Étape 8 : ODACC soumet la Décision certifiée aux Parties.
Frais d’arbitrage suggérés : 1 300 $ (plus TVH). Si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne parviennent pas à s’entendre sur les honoraires, ceux-ci seront fixés par l’ODACC conformément au barème des honoraires.
- Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
- La présentation des arguments des Parties se limite à dix pages par Partie, sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, une copie de la facture contestée, le cas échéant, et tout document sur lequel les Parties ont l’intention de s’appuyer; et
- La décision devrait être d’environ ten pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Étape 1 : Le Demandeur dépose un avis d’arbitrage intérimaire.
Étape 2 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Étape 3 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus et de la soumission des documents des parties.
Étape 4 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction, ou du contrat de sous-traitance, et de tous les documents et arguments sur lesquels le Demandeur a l’intention de s’appuyer pendant l’arbitrage, jusqu’à un maximum de dix pages (non compris le contrat ou le contrat de sous-traitance et, s’il y en a une, la facture).
Étape 5 : L’Arbitre intérimaire confirme aux Parties la date à laquelle les documents du Demandeur ont été reçus.
Étape 6 : L’Intimé présente sa réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire ainsi que tous les documents et arguments qu’il souhaite que l’Arbitre intérimaire prenne en considération. Les arguments de l’Intimé sont limités à dix pages au total. La réponse à l’avis d’arbitrage et les documents doivent être soumis au plus tard à la date fixée par l’Arbitre.
Étape 7 : L’Arbitre intérimaire rend sa décision au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents du Demandeur.
Étape 8 : ODACC soumet la Décision certifiée aux Parties.
Frais d’arbitrage suggérés : 2 300 $ (plus TVH). Si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne parviennent pas à s’entendre sur les honoraires, ceux-ci seront fixés par l’ODACC conformément au barème des honoraires.
La présentation des arguments des Parties se limite à 25 pages par Partie, sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, une copie de la facture contestée, le cas échéant, et tout document sur lequel les Parties ont l’intention de s’appuyer
- Chaque Partie se voit accorder une demi-heure pour faire une présentation orale;
- La présentation peut être effectuée par vidéoconférence ou téléconférence (mais n’aura pas lieu en personne); et
- La Décision devrait comporter environ sept pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Étape 1 : Le Demandeur dépose un avis d’arbitrage intérimaire.
Étape 2 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Étape 3 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus et de la soumission des documents des parties.
Étape 4 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction, ou du contrat de sous-traitance, et de tous les documents et arguments sur lesquels le Demandeur a l’intention de s’appuyer pendant l’arbitrage, jusqu’à un maximum de 25 pages (non compris le contrat ou le contrat de sous-traitance et, s’il y en a une, la facture).
Étape 5 : L’Arbitre intérimaire confirme aux Parties la date à laquelle les documents du Demandeur ont été reçus.
Étape 6 : L’Intimé présente sa réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire ainsi que tous les documents et arguments qu’il souhaite que l’Arbitre intérimaire prenne en considération. Les arguments de l’Intimé sont limités à 25 pages au total. La réponse à l’avis d’arbitrage et les documents doivent être soumis au plus tard à la date fixée par l’Arbitre.
Étape 7 : L’audition se déroule par téléconférence ou vidéoconférence.
Étape 8 : L’Arbitre intérimaire rend sa décision au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents du Demandeur.
Étape 9 : ODACC soumet la Décision certifiée aux Parties.
Frais d’arbitrage suggérés : 3 300 $ (plus TVH). Si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne parviennent pas à s’entendre sur les honoraires, ceux-ci seront fixés par l’ODACC conformément au barème des honoraires.
Si l’Arbitre intérimaire décide de ne pas utiliser un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé, l’Arbitre intérimaire devra déterminer un Processus personnalisé. Voir un exemple de Processus personnalisé ci-dessous.
L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les Parties pour établir le processus et les règles de l’Arbitrage intérimaire ainsi que pour fixer un échéancier (comme celui indiqué dans l’exemple donné ci-après).
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Étape 1 : Le Demandeur dépose un avis d’arbitrage intérimaire.
Étape 2 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Étape 3 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus et de la soumission des documents des parties.
Étape 4 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction, ou du contrat de sous-traitance, et de tous les documents et arguments sur lesquels le Demandeur a l’intention de s’appuyer pendant l’arbitrage.
Étape 5 : L’Arbitre intérimaire confirme aux Parties la date à laquelle les documents du Demandeur ont été reçus.
Étape 6 : L’Intimé présente sa réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire ainsi que tous les documents et arguments qu’il souhaite que l’Arbitre intérimaire prenne en considération. La réponse à l’avis d’arbitrage et les documents doivent être soumis au plus tard à la date fixée par l’Arbitre.
Étape 7 : L’audition se déroule par téléconférence ou vidéoconférence.
Étape 8 : L’Arbitre intérimaire rend sa décision au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents du Demandeur.
Étape 9 : ODACC soumet la Décision certifiée aux Parties.
Page du processus d’arbitrage intérimaire
L’Arbitre intérimaire communiquera le processus d’arbitrage intérimaire et l’échéancier aux Parties sous l’onglet « Processus d’arbitrage intérimaire » du Système personnalisé de l’ODACC. L’image 5 ci-dessous montre une capture d’écran.
Le Demandeur et l’Intimé peuvent confirmer qu’ils ont pris connaissance du processus d’arbitrage intérimaire et l’échéancier en cochant la case à côté de « Je reconnais avoir pris connaissance du processus d’arbitrage intérimaire et de l’échéancier comme indiqué ci-dessus par l’Arbitre intérimaire. »
Pouvoirs de l’Arbitre intérimaire
Durant l’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire a le pouvoir de donner des directives concernant la conduite de l’Arbitrage intérimaire, notamment le pouvoir de :
- prendre l’initiative en ce qui concerne la vérification des faits et des règles de droit pertinents; et
- tirer des conclusions fondées sur la conduite des parties à l’arbitrage intérimaire.
L’Arbitre intérimaire peut également prévoir une audition orale, une visite des lieux, et(ou) demander l’aide d’une autre personne pour mieux trancher une question de fait.
Les Arbitres intérimaires peuvent demander une audition orale (par vidéoconférence ou téléconférence). L’Arbitre intérimaire organisera l’audition orale et fournira de plus amples renseignements aux Parties (par. 13.12(1) de la Loi).
Les Arbitres intérimaires peuvent devoir mener une inspection sur place. Pour de plus amples renseignements, consultez le par. 13.12(2) de la Loi.
Les Arbitres intérimaires s’arrangeront avec les Parties pour mener la visite des lieux.
Pour rendre une Décision, l’Arbitre intérimaire peut obtenir « l’aide d’un marchand, d’un comptable, d’un actuaire, d’un entrepreneur de travaux de construction, d’un architecte, d’un ingénieur ou d’une autre personne de la façon qu’il juge pertinente, comme il l’estime raisonnablement nécessaire afin de lui permettre de mieux trancher une question de fait en litige » (disposition 5 du par. 13.12(1) de la Loi.
L’Arbitre intérimaire peut ordonner à une Partie ou aux deux Parties de payer les honoraires d’un expert (voir article 13.12(3) de la Loi sur la construction).