À propos de nous

L’Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (l’« ODACC ») est l’Autorité de nomination autorisée (l’« Autorité » ou l’« ANA ») en vertu de la Loi sur la construction. En tant qu’ANA, l’ODACC est responsable de l’administration des arbitrages intérimaires des différends en matière de construction ainsi que de la formation et de la qualification des Arbitres intérimaires. L’ODACC tire ses pouvoirs de la Loi sur la construction et du Règlement de l’Ontario 306/18, lesquels sont accessibles en cliquant sur les liens suivants :

La loi sur la construction, L.R.O. 1990, chap. C.30: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c30

Le Règlement de l’Ontario 306/18 : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/180306#BK22

Qu'est ce qu'un arbitrage intérimaire?

Pour avoir plus d'information sur l'arbitrage intérimaire et les calendriers d'arbitrage intérimaire, veuillez cliquer sur le lien suivant: Processus d'arbitrage intérimaire.

Registre des Arbitres intérimaires

Consultez le registre des Arbitres intérimaires pour trouver un Arbitre intérimaire certifié. ​

Devenir un Arbitre intérimaire

Seuls les Arbitres intérimaires figurant dans le Registre des Arbitres intérimaires sont autorisés à mener des arbitrages intérimaires et à établir des décisions en vertu de la la Loi sur la construction. Une information sur l'obtention d'une accréditation est disponible sur la page Processus de certification sous l'onglet Arbitres intérimaires.

Entamer une procédure d'arbitrage intérimaire

Le processus d'arbitrage intérimaire commence lorsque le Demandeur donne un avis d'arbitrage intérimaire à l'intimé (et envoie une copie électronique à l'ODACC). Pour plus d'information sur la manière dont on entame un arbitrage intérimaire, veuillez consulter Instituer un arbitrage intérimaire.

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