La Loi sur la construction de l’Ontario a été modifiée le 1er octobre 2019 pour inclure l’exigence de paiement rapide des factures conformes. En cas de non-paiement, le différend peut être soumis à un arbitrage intérimaire. D’autres modifications de la Loi sur la construction sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Pour obtenir des informations sur ce qu’est une facture conforme, veuillez consulter les dispositions de la Loi sur la construction. 

FAQ : L’ODACC a-t-elle un modèle de facture appropriée?

Non. L’ODACC ne dispose pas d’un modèle de facture appropriée.