La Loi sur la construction de l’Ontario a été modifiée récemment pour inclure l’obligation de paiement rapide des factures appropriées. Dans l’éventualité d’un non-paiement, le différend peut être renvoyé à l’arbitrage. Dans certaines circonstances, il est obligatoire de renvoyer à l’arbitrage un différend concernant un non-paiement. Pour obtenir de l’aide concernant le paiement rapide, veuillez consulter un avocat spécialisé en droit de la construction. 

FAQ : L’ODACC a-t-elle un modèle de facture appropriée?

Non. L’ODACC ne dispose pas d’un modèle de facture appropriée.