Fin d'un arbitrage intérimaire
Les Parties peuvent-elles mettre fin à un arbitrage intérimaire?
À tout moment avant que l’Arbitre intérimaire rende sa Décision, les Parties peuvent mettre fin à l’Arbitrage intérimaire, sous réserve du paiement des honoraires. L’article 13.14 de la Loi prévoit ce qui suit :
13.14 À n’importe quel moment après que l’avis d’arbitrage intérimaire a été donné, mais avant que l’arbitre intérimaire rende sa décision, les parties à l’arbitrage intérimaire peuvent convenir d’y mettre fin, sur avis donné à l’arbitre intérimaire et sous réserve du paiement de ses honoraires.
Avis de fin d’arbitrage intérimaire et négociation des honoraires
Si les Parties conviennent de mettre fin à l’Arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire recevra un courriel l’informant que les Parties ont convenu de mettre fin à l’arbitrage. L’Arbitre intérimaire devra négocier ses honoraires d’arbitrage avec les Parties et confirmer le montant en allant sur la page « Fin d’arbitrage intérimaire » du Système personnalisé de l’ODACC (voir ci-dessus la section « Confirmation des Honoraires d’arbitrage intérimaire »).
Si l’Arbitre intérimaire et les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur les honoraires, l’Arbitre intérimaire peut demander à l’ODACC de les fixer (voir ci-dessus la section « Confirmer les Honoraires d’arbitrage intérimaire »). L’ODACC fixera les Honoraires d’arbitrage intérimaire en fonction du Barème des honoraires.
Confirmation des Honoraires d’arbitrage intérimaire
Une fois connecté au Système personnalisé de l’ODAC, l’Arbitre intérimaire pourra lire la notification suivante : « Les Parties consentent à mettre fin à ce dossier. Pour fixer vos honoraires, veuillez cliquer ici. » En cliquant sur le lien, l’Arbitre intérimaire verra la page « Fin d’arbitrage intérimaire » s’afficher (voir la capture d’écran à l’image 13).
Pour entrer les Honoraires d’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire doit remplir l’information demandée sur la page « Fin d’arbitrage intérimaire » du Système personnalisé de l’ODACC. Comme il est montré à l’image 13, la page « Fin d’arbitrage intérimaire » contient deux tableaux qui affichent les Honoraires d’arbitrage intérimaire, les débours, les Frais de renvoi et les Frais de certification qui (a) ont été approuvés et(ou) payés, et (b) sont exigibles à la fin de l’arbitrage intérimaire. Pour entrer les Honoraires, l’Arbitre intérimaire doit :
- Entrer les Honoraires d’arbitrage intérimaire dans la première rangée du tableau (voir l’image 13 ci-dessous) et cliquer « Enregistrer et calculer »;
- Répartir les Honoraires entre les Parties
- Ajouter un commentaire; et
- Cliquer sur « Soumettre aux Parties » ou « Demander à l’ODACC de fixer les Honoraires ».
Si l’Arbitre intérimaire soumet les Honoraires aux Parties, un courriel sera envoyé pour leur demander de se connecter au Système personnalisé de l’ODACC pour consulter, confirmer et payer les montants exigibles. Si l’Arbitre intérimaire demande à l’ODACC de fixer les Honoraires, l’ODACC les fixera en fonction du Barème des Honoraires, après quoi un courriel sera envoyé à l’Arbitre intérimaire et les Parties. Les Parties pourront alors payer les montants exigibles sur le Système personnalisé de l’ODACC.
