Décisions

Un Arbitre intérimaire doit prendre une Décision dans un délai de 30 jours suivant le jour où le Demandeur a présenté ses documents, conformément à l’article 13.13 de la Loi sur la construction :

13.13(1) Sous réserve du paragraphe (2), l’arbitre intérimaire rend une décision tranchant la question qui fait l’objet d’un arbitrage intérimaire au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents exigés par l’article 13.11.

La Décision de l’Arbitre intérimaire sera communiquée aux Parties par écrit et en comprendra les motifs (Article 13.1396) de la Loi sur la construction).

FAQ: L’ODACC a-t-elle un modèle de Décision?

Oui. L’ODACC a préparé un modèle de Décision. Ce modèle sera partagé avec les Arbitres agréés.

Effet de la Décision

Une Décision sur une question lie les Parties à l’arbitrage intérimaire jusqu’à ce que :

  • Un Tribunal en décide autrement;
  • Un arbitrage intérimaire en décide autrement; ou
  • Les Parties en conviennent autrement (art. 13.15 de la Loi sur la construction).

En vertu de l’article 13.13(7) de la Loi sur la construction, « La décision et les motifs de l’arbitre intérimaire sont admissibles en preuve devant un tribunal. »

Proroger le délai pour rendre une décision

L’Arbitre intérimaire doit rendre sa Décision dans un délai de 30 jours suivant le jour où le Demandeur a soumis ses documents (la « Date d’échéance »). La Date d’échéance peut être reportée avec le consentement des Parties et de l’Arbitre intérimaire. Toute Partie à l’arbitrage intérimaire ou l’Arbitre intérimaire peut demander une prorogation du délai, conformément à l’article 13.13(2) de la Loi sur la construction :

13.13 (2) Le délai imparti à l’arbitre intérimaire pour rendre sa décision peut être prorogé, à n’importe quel moment avant son expiration et après la fourniture des documents à l’arbitre intérimaire en application de l’article 13.11:

a) à la demande de l’arbitre intérimaire, avec le consentement écrit des parties à l’arbitrage intérimaire, pour une durée maximale de 14 jours;

b) par accord écrit des parties à l’arbitrage intérimaire, sous réserve du consentement de l’arbitre intérimaire, pour la durée précisée dans l’accord.

Pour demander une prorogation du délai (une « Demande »), les Parties ou l’Arbitre intérimaire doivent cliquer sur le bouton « Demander une prorogation pour rendre la décision » qui se trouve en dessous de l’information du dossier sur le Système personnalisé de l’ODACC (voir l’image 9 ci-dessous). Ce bouton apparaît après que le Demandeur a soumis ses documents.

Une fois la Demande effectuée, les Parties et l’Arbitre intérimaire recevront un courriel leur demandant de répondre à la Demande. Si toutes les parties consentent à la Demande, la Date d’échéance sera reportée du nombre de jours indiqués dans la Demande. Si la Demande est rejetée, une autre Demande peut être soumise par le moyen du Système personnalisé de l’ODACC.

Image 8 : Demande de prorogation pour prendre une Décision

Finaliser la Décision

Étape 1: Confirmer le Coût final de l’arbitrage intérimaire

Avant de soumettre la Décision aux Parties, l’Arbitre intérimaire doit confirmer le Coût final de l’arbitrage intérimaire, qui se calcule une fois la Décision rendue et inclut :

  • Les Honoraires d’arbitrage qui ont été négociés entre l’Arbitre intérimaire et les Parties;
    • Si un taux horaire a été négocié, le Coût final d’arbitrage intérimaire sera basé sur le nombre d’heures total consacré multiplié par le taux horaire de l’Arbitre intérimaire (en plus des débours);
  • Des Frais de renvoi (voir la page Barème des honoraires pour plus de renseignements). Les Frais de renvoi sont payables par le Demandeur.
  • Des Frais de certification (voir la page Barème des honoraires pour plus de renseignements). Les Frais de certification seront répartis à parts égales entre les Parties; et
  • Les impôts.

Sur la page « Décision » du Système personnalisé de l’ODACC (voir la capture d’écran à l’image 9), l’Arbitre intérimaire doit indiquer les honoraires et les débours dans le tableau du Coût final de l’arbitrage intérimaire. Après avoir cliqué sur le bouton « Enregistrer et calculer », le Coût final d’arbitrage intérimaire est réparti entre les Parties. L’Arbitre peut modifier la répartition du Coût final de l’arbitrage intérimaire en allant dans le tableau « Répartition du coût final de l’arbitrage intérimaire ». Lorsque la Décision est communiquée aux Parties, l’ODACC émettra une facture finale (lorsqu’une partie est redevable d’un montant exigible).

Image 9 : Page Décision

Étape 2 : Confirmer l’information exigée aux fins d’établissement de rapports

Sur la page « Décision » du Système personnalisé de l’ODACC, l’Arbitre intérimaire doit remplir l’information exigée aux fins d’établissement de rapports. Cette information inclut :

  • Type de questions comme celles qui sont listées dans le paragraphe 13.55 (1) de la Loi
  • Lieu du projet de construction
  • Montant à payer en vertu de la Décision

Étape 3 : Soumettre la Décision à l’ODACC pour examen

L’ODACC demande aux Arbitres intérimaires d’envoyer leur projet de Décision cinq jours avant la date d´échéance de la Décision pour que l’ODACC puisse l’examiner et informer l’Arbitre intérimaire si la Décision manque de clarté ou s’il y a des fautes d’orthographe ou de grammaire qui doivent être corrigées. Les Arbitres intérimaires peuvent accepter ou refuser les suggestions de l’ODACC.

Pour soumettre la Décision à l’ODACC pour examen, l’Arbitre intérimaire doit :

  • Aller à la page « Décision » (voir l’image 9 ci-dessus);
  • Sélectionner et télécharger le fichier en bas de la page; et
  • Cliquer sur le bouton « Soumettre à l’ODACC pour examen ».

L’ODACC recevra la Décision et l’examinera. Les commentaires de l’ODACC seront affichés en bas de la page « Décision ».

Étape 4 : Soumettre la Décision aux Parties

Les Arbitres intérimaires peuvent soumettre leur Décision aux Parties en cliquant sur le deuxième point de la barre de progression « Soumettre aux Parties » et en cliquant sur le bouton « Soumettre aux Parties » (voir l’image 10 ci-dessous). Les Parties recevront un courriel les informant que la Décision est disponible sur le Système personnalisé de l’ODACC.

La Décision peut être téléchargée en cliquant sur le lien de la Décision sur la page « Détermination » (voir l’image 9 ci-dessus).

Image 10 : Soumettre aux Parties

Étape 5 : Décision certifiée

Une Décision certifiée est une copie certifiée conforme de la Décision. Le Demandeur peut déposer la Décision en Cour supérieure suite à quoi la Décision deviendra exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. Le paragraphe 13.20(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

13.20(1) Toute partie à un arbitrage intérimaire peut, au plus tard à la date prévue au paragraphe (2), déposer au tribunal une copie certifiée conforme de la décision d’un arbitre intérimaire et, sur dépôt, la décision est exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal.

L’ODACC fournira une Copie certifiée conforme de la Décision à l’Arbitre intérimaire par le biais de la page « Décision » du Système personnalisé de l’ODACC, dans un délai de sept jours suivant le jour auquel la Décision a été rendue, conformément à l’alinéa 22.(1)(b) du Règlement de l’Ontario 306/18. L’Arbitre intérimaire et les Parties recevront un courriel lorsque la copie certifiée conforme de la Décision peut être téléchargée du Système personnalisé de l’ODACC. La copie certifiée conforme de la Décision peut être téléchargée en cliquant sur le lien « Décision certifiée ».   

Frais de certification

Conformément aux articles 22(1)(b) et 22(3)(b) du Règlement de l’Ontario 306/18, l’ODACC certifiera les Décisions. Les frais de certification de l’ODACC (« Frais de certification ») seront fixés comme suit :

  • 0 $ lorsque le montant réclamé dans l’Avis d’arbitrage est inférieur à 50 000 $,
  • 120 $ (plus TVH) lorsque le montant réclamé dans l’Avis d’arbitrage est supérieur ou égal à 50 000 $.

Les Frais de certification sont payables pour chaque Décision et les Parties à l’arbitrage intérimaire se partageront de façon égale le coût des Frais de certification, à moins que l’Arbitre intérimaire n’en décide autrement. Toutes les Parties à l’arbitrage intérimaire recevront une copie certifiée conforme de la Décision.

Il n’y a pas de frais supplémentaires pour la certification de Décisions qui sont modifiées conformément à l’article 22 du Règlement de l’Ontario 306/18.

Correction des Décisions

Les Arbitres intérimaires peuvent apporter des changements à une Décision pour corriger des erreurs typographiques ou des erreurs similaires. Les corrections aux Décisions doivent être apportées dans les sept jours qui suivent la date de la Décision.

Si une Partie souhaite proposer une correction à l’Arbitre intérimaire, elle peut envoyer un message à l’Arbitre intérimaire dans le Système personnalisé de l’ODACC (voir la section “Système de Messagerie” dans Documents justificatifs).

L’Arbitre intérimaire doit informer l’ODACC de la correction effectuée. L’ODACC fournira une copie certifiée conforme de la Décision corrigée dans un délai de cinq jours suivant la date de la correction.

Pour plus d’information sur la correction des Décisions, veuillez consulter les paragraphes 22.(2) et 22.(3) du Règlement de l’Ontario 306/18.

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