Lorsque l’Arbitre intérimaire communique le processus d’arbitrage aux Parties (voir Processus d’arbitrage intérimaire pour plus de renseignements), l’Arbitre intérimaire doit indiquer les Documents justificatifs (et le nombre de pages) que chaque Partie peut soumettre à son attention. L’Arbitre intérimaire doit également communiquer un échéancier aux Parties, qui indique la date d’échéance pour remettre les Documents justificatifs.

Les Documents justificatifs du Demandeur sont dus dans les cinq jours qui suivent la nomination de l’Arbitre intérimaire. L’article 13.11 de la Loi sur la construction prévoit ce qui suit :

13.11 Au plus tard cinq jours après qu’un arbitre intérimaire accepte de mener l’arbitrage intérimaire ou est nommé à cette fin, la partie qui a remis l’avis d’arbitrage intérimaire :

a) fournit une copie de l’avis à l’arbitre intérimaire;

b) fournit à l’arbitre intérimaire et à l’autre partie une copie du contrat ou du contrat de sous-traitance et les documents sur lesquels elle a l’intention de s’appuyer au cours de l’arbitrage intérimaire.

L’Arbitre intérimaire doit à l’Intimé la date d’échéance pour remettre ses Documents justificatifs.