Processus d'arbitrage intérimaire
Lorsqu’un Arbitre intérimaire est nommé pour mener un arbitrage intérimaire, il ou elle discutera du processus d’arbitrage avec les Parties. L’Arbitre intérimaire peut mener un arbitrage intérimaire de la manière qu’il juge appropriée dans les circonstances, conformément à l’article 13.12(4) de la Loi sur la construction. Certains arbitrages intérimaires peuvent inclure une audition orale par vidéoconférence ou une audience en personne, ou peuvent requérir une visite des lieux. Lors de la décision du processus, les Arbitres intérimaires peuvent tenir compte des facteurs suivants :
- Le montant du différend;
- La nécessité d’une audience orale pour déterminer les faits;
- La nécessité d’une visite des lieux; et
- La longueur du contrat.
Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés
Même si la décision du processus appartient à l’Arbitre intérimaire, les Parties peuvent lui en suggérer un. Pour aider les Parties, l’ODACC a préparé quatre options de Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé. Trois des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés se dérouleront par écrit seulement, tandis que le quatrième processus prédéterminé offrira aux Parties la possibilité de faire une présentation orale (laquelle se déroulera par vidéoconférence ou téléconférence).
Le Demandeur proposera son processus préféré dans l’Avis d’arbitrage intérimaire et l’Intimé indiquera celui qu’il préfère dans la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire.
Les Parties peuvent également demander à l’Arbitre intérimaire d’établir un processus sans prendre modèle sur l’un des processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés.
Honoraires des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés
Les honoraires des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés sont négociés entre les Parties et l’Arbitre intérimaire. Pour choisir un processus, l’Arbitre intérimaire devra tenir compte du montant réclamé et de la complexité de la question visée par le différend. Les différends impliquant une réclamation de plus faible valeur et des enjeux moins complexes, par exemple, peuvent être résolus au moyen d’un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé.
S’il n’y a pas d’accord sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, ils seront fixés par l’ODACC.
L’ODACC a recommandé des honoraires pour chacun des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés. Les quatre Processus sont détaillés à continuation.
- Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
- La présentation des arguments (et photographies) des Parties se limite à deux Pages par Partie (sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, et une copie de la facture contestée, le cas échéant);
- La décision devrait exiger une à deux pages.
Un échéancier proposé pour l’arbitrage intérimaire
Jour 1 : Arbitre intérimaire choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de deux pages.
Jour 7 : L’Arbitre intérimaire communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire aux Parties. La dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire est l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses deux pages d’arguments (et photographies).
Jour 12 : L’Intimé présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de deux pages.
Jour 30 : Le projet de Décision est envoyé à l’ODACC.
Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties.
Honoraires d’arbitrage intérimaire de l’ODACC suggérés pour le Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé 1 : 800 $ (assujetti à la TVH)
- Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
- La présentation des arguments (et photographies) des Parties se limite à cinq pages par Partie (sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, et une copie de la facture contestée, le cas échéant);
- La Décision devrait exiger une à deux pages.
Un échéancier proposé pour l’arbitrage intérimaire
Jour 1 : Arbitre intérimaire choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de cinq pages.
Jour 7 : L’Arbitre intérimaire communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire qui est l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses cinq pages d’arguments (et photographies).
Jour 12 : L’Intimé présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de cinq pages.
Jour 30 : Le projet de Décision est envoyé à l’ODACC.
Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties
Honoraires d’arbitrage intérimaire de l’ODACC suggérés pour le Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé 2 : 1000 $ (assujetti à la TVH)
- Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
- La présentation des arguments (et photographies) des Parties se limite à cinq pages par Partie (sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, et une copie de la facture contestée, le cas échéant);
- Chaque Partie peut présenter d’autres documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de dix pages;
- La Décision devrait exiger une à deux pages.
Un échéancier proposé pour l’arbitrage intérimaire
Jour 1 : L’Arbitre intérimaire choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de cinq pages.
Jour 7 : L’Arbitre intérimaire communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire qui est l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses cinq pages d’arguments (et photographies). Le Demandeur présente en outre ses documents, parties de documents et déclarations de témoins jusqu’à concurrence de dix pages (au total).
Jour 12 : L’Intimé présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de cinq pages. L’Intimé présente aussi ses documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de dix pages (au total).
Jour 30 : Le projet de Décision est envoyé à l’ODACC.
Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties.
Honoraires d’arbitrage intérimaire de l’ODACC suggérés pour le Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé 3 : 2000 $ (assujetti à la TVH)
- La présentation des arguments (et photographies) des Parties se limite à dix pages par Partie (sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, et une copie de la facture contestée, le cas échéant);
- Chaque Partie peut présenter d’autres documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de 25 pages (au total);
- Chaque Partie se voit accorder une demi-heure pour faire une présentation orale;
- La présentation peut être effectuée par vidéoconférence ou téléconférence (mais n’aura pas lieu en personne;
- La Décision devrait comporter environ cinq pages.
Un échéancier proposé pour l’arbitrage intérimaire
Jour 1 : L’Arbitre intérimaire choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de dix pages. Le Demandeur présente en outre ses documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de 25 pages (au total).
Jour 7 : L’Arbitre intérimaire communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire aux Parties. La dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire est l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de dix pages, et ses 25 pages de documents, parties de documents et déclarations des témoins. Le processus peut aussi comprendre le moyen utilisé (vidéoconférence ou téléconférence) pour la présentation orale.
Jour 12 : L’Intimé présente ses arguments (et photographies) jusqu’à concurrence de dix pages. L’Intimé présente aussi ses documents, parties de documents et déclarations des témoins jusqu’à concurrence de 25 pages (au total).
Jour 18 ou avant : Présentations orales (par vidéoconférence ou téléconférence).
Jour 30 : Le projet de Décision est envoyé à l’ODACC.
Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties.
Honoraires d’arbitrage intérimaire de l’ODACC suggérés pour le Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé 4 : 3000 $ (assujetti à la TVH)
Si l’Arbitre intérimaire décide de ne pas utiliser l’un des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés, il ou elle devra créer un processus personnalisé. Ci-dessous un exemple.
Si l’Arbitre intérimaire décide de ne pas utiliser un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé, l’Arbitre intérimaire devra déterminer un Processus personnalisé. Voir un exemple de Processus personnalisé ci-dessous.
- L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les Parties pour établir le processus et les règles de l’arbitrage intérimaire ainsi que pour fixer un échéancier (comme celui indiqué dans l’exemple donné ci-après).
Un échéancier proposé pour l’arbitrage intérimaire
Jour 1 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Jour 5 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction et, si une facture émise par le Demandeur est impayée, le Demandeur peut aussi fournir une copie de cette facture. Le Demandeur présente aussi tout document sur lequel il a l’intention de se fonder, notamment ses arguments, déclarations des témoins et photographies.
Jour 7 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence et communique la dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire aux Parties. La dernière partie du Processus d’arbitrage intérimaire devrait comprendre l’échéance accordée à l’Intimé pour présenter ses documents. Le processus peut comprendre une visite des lieux et une audition orale (en personne ou au moyen de la technologie.
Jour 12 : L’Intimé présente ses documents, y compris ses arguments, déclarations des témoins et photographies.
Jour 17 ou avant : Visite des lieux, si nécessaire.
Jour 20 ou avant : Déroulement de l’audition orale, le cas échéant.
Jour 22 ou avant : La nomination d’un adjoint, si nécessaire.
Jour 30 : Le projet de Décision est remis à l’ODACC pour examen.
Jour 35 : La Décision définitive est communiquée aux Parties.
Communiquer le Processus aux Parties dans le Système personnalisé de l’ODACC
Lorsqu’un arbitrage intérimaire est ajouté aux dossiers d’un Arbitre intérimaire, il ou elle recevra la notification suivante dans le Système personnalisé de l’ODACC: « Numéro de dossier X – Veuillez cliquer ici pour communiquer le processus d’arbitrage intérimaire et l’échéancier aux Parties. » En cliquant sur le lien, l’Arbitre intérimaire sera dirigé vers la page « Processus » (voir la capture d’écran à l’image 3).
Un Arbitre intérimaire doit communiquer le processus d’arbitrage intérimaire aux Parties en détaillant le processus dans l’espace indiqué. L’Arbitre intérimaire a la possibilité de sauvegarder l’information en cliquant sur le bouton « Sauvegarder » et d’y revenir plus tard. Lorsque l’Arbitre intérimaire est prêt à envoyer le processus aux Parties, il doit cliquer sur le bouton « Soumettre aux Parties ».
Les Parties recevront alors un courriel du Système personnalisé de l’ODACC qui les informera que l’Arbitre intérimaire a communiqué le Processus aux Parties. Dès qu’une Partie a consulté le processus et l’échéancier de l’arbitrage intérimaire, la page « processus » indiquera qu’elle en a pris connaissance.
Si un Arbitre intérimaire doit modifier le processus d’arbitrage intérimaire en cours d’arbitrage, il ou elle peut ajouter une nouvelle information dans la page « Processus » et envoyer la mise à jour aux Parties.
Pouvoirs d’un Arbitre intérimaire
Durant l’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire a le pouvoir de donner des directives concernant la conduite de l’arbitrage intérimaire, notamment le pouvoir de :
- prendre l’initiative en ce qui concerne la vérification des faits et des règles de droit pertinents; et
- tirer des conclusions fondées sur la conduite des parties à l’arbitrage intérimaire.
L’Arbitre intérimaire peut également prévoir une audition orale, une visite des lieux, et(ou) demander l’aide d’une autre personne pour mieux trancher une question de fait.
Auditions orales
Les Arbitres intérimaires peuvent demander une audition orale (par vidéoconférence ou téléconférence). L’Arbitre intérimaire organisera l’audition orale et fournira de plus amples renseignements aux Parties (par. 13.12(1) de la Loi).
Visites des lieux
Les Arbitres intérimaires peuvent devoir mener une inspection sur place. Les Arbitres intérimaires organiseront une visite des lieux avec les Parties (sous réserve du consentement du propriétaire). Pour de plus amples renseignements, consultez le par. 13.12(2) de la Loi.
Aide de l’Arbitre intérimaire
L’Arbitre intérimaire peut obtenir l’aide d’une personne, notamment « l’aide d’un marchand, d’un comptable, d’un actuaire, d’un entrepreneur de travaux de construction, d’un architecte, d’un ingénieur ou d’une autre personne de la façon qu’il juge pertinente, comme il l’estime raisonnablement nécessaire afin de lui permettre de mieux trancher une question de fait en litige » (disposition 5 du par. 13.12(1) de la Loi).
En vertu du par. 13.12(3) de la Loi, l’Arbitre intérimaire peut fixer imputer le paiement de la rémunération de cette personne à l’une ou l’autre des parties à l’arbitrage intérimaire ou aux deux.