Processus d'arbitrage intérimaire
Lorsqu’un Arbitre intérimaire est nommé pour mener un arbitrage intérimaire, il ou elle discutera du processus d’arbitrage avec les Parties. L’Arbitre intérimaire peut mener un arbitrage intérimaire de la manière qu’il juge appropriée dans les circonstances, conformément à l’article 13.12(4) de la Loi sur la construction. Certains arbitrages intérimaires peuvent inclure une audition orale par vidéoconférence ou une audience en personne, ou peuvent requérir une visite des lieux. Lors de la décision du processus, les Arbitres intérimaires peuvent tenir compte des facteurs suivants :
- Le montant du différend;
- La nécessité d’une audience orale pour déterminer les faits;
- La nécessité d’une visite des lieux; et
- La longueur du contrat.
Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés
Même s’il appartient à l’Arbitre intérimaire de déterminer le processus d’arbitrage intérimaire, les Parties peuvent lui proposer un processus. Pour aider les Parties, l’ODACC a préparé quatre exemples de Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé pour qu’elles puissent en proposer une à l’Arbitre intérimaire. L’Arbitre intérimaire pourra également choisir l’un de ces quatre processus prédéterminés. Trois des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés se déroulent par écrit seulement, tandis que le quatrième processus prédéterminé offre aux Parties la possibilité d’une audition orale (laquelle se déroulera par vidéoconférence ou téléconférence).
Dans l’Avis d’arbitrage intérimaire, le Demandeur indiquera son processus préféré. De même, l’Intimé a la possibilité d’indiquer sa préférence de processus dans la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire.
Lorsque le Demandeur et l’Intimé recommandent un processus à l’Arbitre intérimaire, ils doivent tenir compte du montant réclamé pour s’assurer que le coût de l’arbitrage intérimaire soit proportionnel à ce montant. Ils doivent aussi prendre en compte la complexité de la question du différend. Les différends impliquant une réclamation de plus faible valeur et des enjeux moins complexes, par exemple, peuvent être résolus au moyen d’un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé.
Les Parties peuvent également recommander que l’Arbitre intérimaire personnalise un processus indépendamment des processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés.
Honoraires des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés
Les honoraires des Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés sont négociés entre les Parties et l’Arbitre intérimaire. S’il n’y a pas d’accord sur les honoraires d’arbitrage intérimaire, ces derniers seront fixés par l’ODACC.
L’ODACC a également fourni des honoraires d’arbitrage suggérés pour chaque Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé.
Les quatre exemples de Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminés sont les suivants :
- Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
- La présentation des arguments des Parties se limite à deux pages par Partie, sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, une copie de la facture contestée, le cas échéant, et tout document sur lequel les Parties ont l’intention de s’appuyer; et
- La décision devrait être d’environ cinq pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Étape 1 : Le Demandeur dépose un avis d’arbitrage intérimaire.
Étape 2 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Étape 3 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus et de la soumission des documents des parties.
Étape 4 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction, ou du contrat de sous-traitance, et de tous les documents et arguments sur lesquels le Demandeur a l’intention de s’appuyer pendant l’arbitrage, jusqu’à un maximum de deux pages (non compris le contrat ou le contrat de sous-traitance et, s’il y en a une, la facture).
Étape 5 : L’Arbitre intérimaire confirme aux Parties la date à laquelle les documents du Demandeur ont été reçus.
Étape 6 : L’Intimé présente sa réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire ainsi que tous les documents et arguments qu’il souhaite que l’Arbitre intérimaire prenne en considération. Les arguments de l’Intimé sont limités à deux pages au total. La réponse à l’avis d’arbitrage et les documents doivent être soumis au plus tard à la date fixée par l’Arbitre.
Étape 7 : L’Arbitre intérimaire rend sa décision au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents du Demandeur.
Étape 8 : ODACC soumet la Décision certifiée aux Parties.
Frais d’arbitrage suggérés : 1 100 $ (plus TVH). Si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne parviennent pas à s’entendre sur les honoraires, ceux-ci seront fixés par l’ODACC conformément au barème des honoraires.
- Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
- La présentation des arguments des Parties se limite à cinq pages par Partie, sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, une copie de la facture contestée, le cas échéant, et tout document sur lequel les Parties ont l’intention de s’appuyer; et
- La décision devrait être d’environ cinq pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Étape 1 : Le Demandeur dépose un avis d’arbitrage intérimaire.
Étape 2 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Étape 3 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus et de la soumission des documents des parties.
Étape 4 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction, ou du contrat de sous-traitance, et de tous les documents et arguments sur lesquels le Demandeur a l’intention de s’appuyer pendant l’arbitrage, jusqu’à un maximum de cinq pages (non compris le contrat ou le contrat de sous-traitance et, s’il y en a une, la facture).
Étape 5 : L’Arbitre intérimaire confirme aux Parties la date à laquelle les documents du Demandeur ont été reçus.
Étape 6 : L’Intimé présente sa réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire ainsi que tous les documents et arguments qu’il souhaite que l’Arbitre intérimaire prenne en considération. Les arguments de l’Intimé sont limités à cinq pages au total. La réponse à l’avis d’arbitrage et les documents doivent être soumis au plus tard à la date fixée par l’Arbitre.
Étape 7 : L’Arbitre intérimaire rend sa décision au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents du Demandeur.
Étape 8 : ODACC soumet la Décision certifiée aux Parties.
Frais d’arbitrage suggérés : 1 300 $ (plus TVH). Si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne parviennent pas à s’entendre sur les honoraires, ceux-ci seront fixés par l’ODACC conformément au barème des honoraires.
- Arbitrage intérimaire par écrit seulement;
- La présentation des arguments des Parties se limite à dix pages par Partie, sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, une copie de la facture contestée, le cas échéant, et tout document sur lequel les Parties ont l’intention de s’appuyer; et
- La décision devrait être d’environ ten pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Étape 1 : Le Demandeur dépose un avis d’arbitrage intérimaire.
Étape 2 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Étape 3 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus et de la soumission des documents des parties.
Étape 4 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction, ou du contrat de sous-traitance, et de tous les documents et arguments sur lesquels le Demandeur a l’intention de s’appuyer pendant l’arbitrage, jusqu’à un maximum de dix pages (non compris le contrat ou le contrat de sous-traitance et, s’il y en a une, la facture).
Étape 5 : L’Arbitre intérimaire confirme aux Parties la date à laquelle les documents du Demandeur ont été reçus.
Étape 6 : L’Intimé présente sa réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire ainsi que tous les documents et arguments qu’il souhaite que l’Arbitre intérimaire prenne en considération. Les arguments de l’Intimé sont limités à dix pages au total. La réponse à l’avis d’arbitrage et les documents doivent être soumis au plus tard à la date fixée par l’Arbitre.
Étape 7 : L’Arbitre intérimaire rend sa décision au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents du Demandeur.
Étape 8 : ODACC soumet la Décision certifiée aux Parties.
Frais d’arbitrage suggérés : 2 300 $ (plus TVH). Si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne parviennent pas à s’entendre sur les honoraires, ceux-ci seront fixés par l’ODACC conformément au barème des honoraires.
La présentation des arguments des Parties se limite à 25 pages par Partie, sans compter une copie du contrat de construction qui doit être soumise, une copie de la facture contestée, le cas échéant, et tout document sur lequel les Parties ont l’intention de s’appuyer
- Chaque Partie se voit accorder une demi-heure pour faire une présentation orale;
- La présentation peut être effectuée par vidéoconférence ou téléconférence (mais n’aura pas lieu en personne); et
- La Décision devrait comporter environ sept pages.
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Étape 1 : Le Demandeur dépose un avis d’arbitrage intérimaire.
Étape 2 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Étape 3 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus et de la soumission des documents des parties.
Étape 4 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction, ou du contrat de sous-traitance, et de tous les documents et arguments sur lesquels le Demandeur a l’intention de s’appuyer pendant l’arbitrage, jusqu’à un maximum de 25 pages (non compris le contrat ou le contrat de sous-traitance et, s’il y en a une, la facture).
Étape 5 : L’Arbitre intérimaire confirme aux Parties la date à laquelle les documents du Demandeur ont été reçus.
Étape 6 : L’Intimé présente sa réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire ainsi que tous les documents et arguments qu’il souhaite que l’Arbitre intérimaire prenne en considération. Les arguments de l’Intimé sont limités à 25 pages au total. La réponse à l’avis d’arbitrage et les documents doivent être soumis au plus tard à la date fixée par l’Arbitre.
Étape 7 : L’audition se déroule par téléconférence ou vidéoconférence.
Étape 8 : L’Arbitre intérimaire rend sa décision au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents du Demandeur.
Étape 9 : ODACC soumet la Décision certifiée aux Parties.
Frais d’arbitrage suggérés : 3 300 $ (plus TVH). Si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne parviennent pas à s’entendre sur les honoraires, ceux-ci seront fixés par l’ODACC conformément au barème des honoraires.
Si l’Arbitre intérimaire décide de ne pas utiliser un Processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé, l’Arbitre intérimaire devra déterminer un Processus personnalisé. Voir un exemple de Processus personnalisé ci-dessous.
L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les Parties pour établir le processus et les règles de l’Arbitrage intérimaire ainsi que pour fixer un échéancier (comme celui indiqué dans l’exemple donné ci-après).
Un échéancier proposé pour l’Arbitrage intérimaire
Étape 1 : Le Demandeur dépose un avis d’arbitrage intérimaire.
Étape 2 : L’Arbitre intérimaire est choisi par les Parties ou désigné par l’ODACC.
Étape 3 : L’Arbitre intérimaire convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus et de la soumission des documents des parties.
Étape 4 : Le Demandeur soumet une copie du contrat de construction, ou du contrat de sous-traitance, et de tous les documents et arguments sur lesquels le Demandeur a l’intention de s’appuyer pendant l’arbitrage.
Étape 5 : L’Arbitre intérimaire confirme aux Parties la date à laquelle les documents du Demandeur ont été reçus.
Étape 6 : L’Intimé présente sa réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire ainsi que tous les documents et arguments qu’il souhaite que l’Arbitre intérimaire prenne en considération. La réponse à l’avis d’arbitrage et les documents doivent être soumis au plus tard à la date fixée par l’Arbitre.
Étape 7 : L’audition se déroule par téléconférence ou vidéoconférence.
Étape 8 : L’Arbitre intérimaire rend sa décision au plus tard 30 jours après avoir reçu les documents du Demandeur.
Étape 9 : ODACC soumet la Décision certifiée aux Parties.
Communiquer le Processus aux Parties dans le Système personnalisé de l’ODACC
Lorsqu’un arbitrage intérimaire est ajouté aux dossiers d’un Arbitre intérimaire, il ou elle recevra la notification suivante dans le Système personnalisé de l’ODACC: « Numéro de dossier X – Veuillez cliquer ici pour communiquer le processus d’arbitrage intérimaire et l’échéancier aux Parties. » En cliquant sur le lien, l’Arbitre intérimaire sera dirigé vers la page « Processus » (voir la capture d’écran à l’image 3).
Un Arbitre intérimaire doit communiquer le processus d’arbitrage intérimaire aux Parties en détaillant le processus dans l’espace indiqué. L’Arbitre intérimaire a la possibilité de sauvegarder l’information en cliquant sur le bouton « Sauvegarder » et d’y revenir plus tard. Lorsque l’Arbitre intérimaire est prêt à envoyer le processus aux Parties, il doit cliquer sur le bouton « Soumettre aux Parties ».
Les Parties recevront alors un courriel du Système personnalisé de l’ODACC qui les informera que l’Arbitre intérimaire a communiqué le Processus aux Parties. Dès qu’une Partie a consulté le processus et l’échéancier de l’arbitrage intérimaire, la page « processus » indiquera qu’elle en a pris connaissance.
Si un Arbitre intérimaire doit modifier le processus d’arbitrage intérimaire en cours d’arbitrage, il ou elle peut ajouter une nouvelle information dans la page « Processus » et envoyer la mise à jour aux Parties.
Pouvoirs d’un Arbitre intérimaire
Durant l’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire a le pouvoir de donner des directives concernant la conduite de l’arbitrage intérimaire, notamment le pouvoir de :
- prendre l’initiative en ce qui concerne la vérification des faits et des règles de droit pertinents; et
- tirer des conclusions fondées sur la conduite des parties à l’arbitrage intérimaire.
L’Arbitre intérimaire peut également prévoir une audition orale, une visite des lieux, et(ou) demander l’aide d’une autre personne pour mieux trancher une question de fait.
Auditions orales
Les Arbitres intérimaires peuvent demander une audition orale (par vidéoconférence ou téléconférence). L’Arbitre intérimaire organisera l’audition orale et fournira de plus amples renseignements aux Parties (par. 13.12(1) de la Loi).
Visites des lieux
Les Arbitres intérimaires peuvent devoir mener une inspection sur place. Les Arbitres intérimaires organiseront une visite des lieux avec les Parties (sous réserve du consentement du propriétaire). Pour de plus amples renseignements, consultez le par. 13.12(2) de la Loi.
Aide de l’Arbitre intérimaire
L’Arbitre intérimaire peut obtenir l’aide d’une personne, notamment « l’aide d’un marchand, d’un comptable, d’un actuaire, d’un entrepreneur de travaux de construction, d’un architecte, d’un ingénieur ou d’une autre personne de la façon qu’il juge pertinente, comme il l’estime raisonnablement nécessaire afin de lui permettre de mieux trancher une question de fait en litige » (disposition 5 du par. 13.12(1) de la Loi).
En vertu du par. 13.12(3) de la Loi, l’Arbitre intérimaire peut fixer imputer le paiement de la rémunération de cette personne à l’une ou l’autre des parties à l’arbitrage intérimaire ou aux deux.