Jonction d'arbitrages intérimaires
Qu’est-ce qu’une jonction d’arbitrages intérimaires?
Une jonction est une consolidation de deux arbitrages intérimaires ou plus en un arbitrage intérimaire unique. Un arbitrage conjoint a les caractéristiques suivantes :
- Il inclut plusieurs Parties;
- Il est mené par un seul Arbitre intérimaire; et
- Il joint plusieurs différends concernant la même question ou des questions connexes relatives à des améliorations.
Un arbitrage intérimaire conjoint est traité comme un nouvel arbitrage intérimaire.
Que deviennent les arbitrages intérimaires initiaux après la jonction?
Lorsque des arbitrages intérimaires font l’objet d’une jonction, les Arbitres intérimaires des arbitrages intérimaires sont réputés s’être retirés. Le par. 19.(2) du Règlement de l’Ontario 306/18 prévoit ce qui suit :
19(2) L’arbitre intérimaire saisi d’un arbitrage intérimaire qui fait l’objet d’une jonction aux termes du paragraphe 13.8 (1) ou (2) de la Loi est réputé s’être retiré de l’arbitrage intérimaire :
a) le jour où l’arbitre intérimaire reçoit un avis l’informant que les parties à l’arbitrage intérimaire ont convenu de la jonction aux termes du paragraphe 13.8 (1) de la Loi;
b) le jour où l’arbitre intérimaire reçoit un avis de jonction conformément au paragraphe 18 (1) du présent règlement.
Les Parties sont responsables de notifier la jonction à l’Arbitre intérimaire. Après avoir été informés de la jonction, les Arbitres intérimaires doivent remplir l’information sur la page « Retrait » du Système personnalisé de l’ODACC, comme il est expliqué ici. Les arbitrages intérimaires seront clos après le paiement des Honoraires des Arbitres intérimaires (par. 24(4) du Règlement de l’Ontario 306/18).
Quel est le processus de jonction d’arbitrages intérimaires?
Des arbitrages intérimaires peuvent faire l’objet d’une jonction (a) à la demande de l’Entrepreneur par le moyen d’un Avis de jonction, ou (b) dans un Accord de jonction.
1. Avis de jonction (de l’Entrepreneur)
Un entrepreneur peut regrouper des arbitrages intérimaires, conformément au par. 13.8(2) de la Loi sur la construction :
13.8(2) Si la même question ou des questions connexes relatives à des améliorations font l’objet de différends devant être soumis à des arbitrages intérimaires distincts en vertu des paragraphes 13.5 (1) et (2), mais que les parties à chacun des arbitrages intérimaires ne conviennent pas de la tenue d’un arbitrage intérimaire conjoint, l’entrepreneur peut, conformément aux règlements, exiger néanmoins la jonction des arbitrages intérimaires.
Pour demander une jonction d’arbitrages intérimaires, un Entrepreneur doit remplir un formulaire d’Avis de jonction qui doit comprendre les renseignements indiqués dans le par. 18.(1) du Règlement de l’Ontario 306/18:
18.(1) L’entrepreneur qui souhaite exiger la jonction d’au moins deux arbitrages intérimaires en vertu du paragraphe 13.8 (2) de la Loi donne aux parties à chacun des arbitrages intérimaires en question et à l’arbitre intérimaire saisi de chacun d’eux, le cas échéant, un avis écrit de jonction qui comprend les renseignements suivants :
a) à l’égard de chaque arbitrage intérimaire :
(i) les noms et adresses des parties,
(ii) la nature et une brève description du différend qui fait l’objet de l’arbitrage intérimaire, y compris des précisions sur les circonstances de sa naissance,
(iii) la nature de la réparation demandée,
(iv) une copie de l’avis d’arbitrage intérimaire;
b) le nom de l’arbitre intérimaire proposé pour mener l’arbitrage intérimaire conjoint.
Les Entrepreneurs fournissent l’Avis de jonction à l’ODACC par courriel, conformément au par. 18.(2) du Règlement de l’Ontario 306/18. Dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de l’Avis de jonction, l’ODACC créera un nouvel arbitrage intérimaire (conjoint) dans le Système personnalisé de l’ODACC et invitera toutes les Parties.
FAQ: Une Partie peut-elle soumettre une Réponse à l’avis de jonction?
Lorsqu’un Avis de jonction a été signifié à une Partie, elle peut préparer une Réponse à l’avis de jonction. Après avoir accédé à l’arbitrage intérimaire conjoint dans le Système personnalisé de l’ODACC, la Partie téléchargera la Réponse à l’Avis de jonction en allant à l’onglet « Documents », comme il est indiqué à Documents justificatifs. Toutes les Parties à l’arbitrage intérimaire conjoint seront informées par courriel qu’un nouveau document a été téléchargé dans le Système personnalisé de l’ODACC.
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FAQ : Un Entrepreneur est-il soumis à un délai pour remettre un Avis de jonction?
Oui. L’art. 18.(3) du Règlement de l’Ontario 306/18 prévoit ce qui suit :
18.(3) L’avis prévu au paragraphe (1) ne peut pas être donné à l’égard d’un arbitrage intérimaire plus de cinq jours après que l’arbitre intérimaire saisi de celui-ci a reçu les documents exigés par l’article 13.11 de la Loi.
2. Accord de jonction (signé par les Parties)
Les Parties aux arbitrages intérimaires peuvent convenir de la tenue d’un arbitrage intérimaire conjoint, conformément au par. 13.8(1) de la Loi sur la construction :
13.8 (1) Si la même question ou des questions connexes relatives à des améliorations font l’objet de différends devant être soumis à des arbitrages intérimaires distincts en vertu des paragraphes 13.5 (1) et (2), les parties à chacun des arbitrages intérimaires peuvent convenir que ces différends seront tranchés ensemble par arbitrage intérimaire conjoint mené par un seul arbitre intérimaire.
Pour initier un arbitrage intérimaire conjoint, les Parties aux différents arbitrages intérimaires doivent signer un Accord de jonction.
Une fois l’Accord de jonction signé par toutes les Parties :
- Le Demandeur de chaque arbitrage intérimaire doit notifier la jonction à l’Arbitre intérimaire (s’il y a eu une nomination); et
- La Partie responsable de notifier la jonction à l’ODACC (voir la le point 7 de la page 5 de l’Accord de jonction) doit envoyer l’Accord de jonction par courriel à authority@odacc.ca.
Que se passe-t-il après que l’ODACC a reçu l’Avis de jonction ou l’Accord de jonction?
1. Un nouveau dossier d’arbitrage intérimaire est créé
Après avoir reçu un Avis de jonction ou un Accord de jonction, l’ODACC créera un nouveau dossier d’arbitrage intérimaire sur le Système personnalisé de l’ODACC.
2. Un Arbitre intérimaire est nommé
Lorsqu’un arbitrage intérimaire fait l’objet d’une jonction, l’Arbitre intérimaire qui est réputé s’être retiré peut être choisi ou nommé pour mener l’arbitrage intérimaire conjoint. Les Parties peuvent également choisir un autre Arbitre intérimaire. Le paragraphe 19.(3) du Règlement prévoit ce qui suit :
19 (3) L’arbitre intérimaire qui est réputé s’être retiré aux termes du paragraphe (2) peut être choisi ou nommé aux termes de l’article 13.9 de la Loi pour mener l’arbitrage intérimaire conjoint, sous réserve des exigences de cet article.
Dans un Avis de jonction, un Entrepreneur doit proposer le nom d’un Arbitre intérimaire. Une fois la jonction des arbitrages intérimaires créée dans le Système personnalisé de l’ODACC, les Parties à la jonction suivront le processus de sélection d’un Arbitre intérimaire.
Dans un Accord de jonction, les Parties peuvent indiquer le nom d’un Arbitre intérimaire pour mener l’arbitrage intérimaire ou demander à l’ODACC d’en nommer un.
Si toutes les Parties s’entendent sur le choix d’un Arbitre intérimaire, ce dernier recevra un courriel lui demandant s’il consent à mener l’arbitrage intérimaire. Pour plus de renseignements sur le consentement d’un Arbitre intérimaire, cliquez ici.
Si on demande à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire, l’ODACC en nommera un dans un délai de sept jours (conformément au par. 13.9(4) de la Loi sur la construction). Pour plus de renseignements sur le processus de nomination d’un Arbitre intérimaire, veuillez consulter la page Arbitre intérimaire nommé par l’ODACC.
3. L’Arbitre intérimaire communiquera avec les Parties pour négocier des honoraires et déterminer le processus
Après avoir consenti à mener l’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire communiquera avec les Parties pour négocier les honoraires d’arbitrage intérimaire et déterminer le processus, comme il est expliqué sur la page Processus d’arbitrage intérimaire et la page Frais d’arbitrage intérimaire. Si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne s’entendent pas sur les Honoraires, ce derniers seront fixés par l’ODACC.
FAQ : Y-a-t-il des avances d’honoraires dans les arbitrages intérimaires conjoints?
Oui. Une fois les honoraires négociés (ou fixés par l’ODACC), l’ODACC percevra un acompte (une « Avance ») au début de l’arbitrage intérimaire conjoint pour couvrir les coûts finaux de l’arbitrage intérimaire, comme il est décrit dans la page Frais d’arbitrage intérimaire. Si l’Arbitre intérimaire estime qu’une répartition égale de l’avance entre les Parties n’est pas appropriée pour l’arbitrage intérimaire conjoint, l’Arbitre intérimaire pourra décider d’une autre répartition qu’il ou elle jugera appropriée.
FAQ : À quel moment les Parties à un arbitrage intérimaire conjoint doivent-elles soumettre les documents justificatifs?
Pour répondre à cette question, veuillez consulter le par. 19.(5) du Règlement de l’Ontario 306/18 qui prévoit ce qui suit :
L’exigence de fourniture de documents à l’arbitre intérimaire et à toutes les autres parties, prévue à l’article 13.11 de la Loi et adaptée par le paragraphe 13.8 (3) de la Loi, s’applique à l’égard de chacune des parties qui a donné l’avis d’arbitrage intérimaire dans le cadre de chaque arbitrage intérimaire qui fait l’objet de la jonction.