Système personnalisé de l’ODACC
Présentation du Système personnalisé de l’ODACC
À la demande du Ministère du Procureur général, l’ODACC a créé une plateforme technologique de pointe pour l’administration des arbitrages intérimaires (le « Système personnalisé de l’ODACC »). Le Système personnalisé de l’ODACC permet aux Parties, à leurs représentants et aux Arbitres intérimaires de participer aux différentes étapes du processus d’arbitrage intérimaire. Les fonctionnalités du système accessibels aux Arbitres intérimaires sont indiquées ci-dessous. Pour plus de renseignements sur les fonctionnalités du système qui sont reservées aux Parties, cliquez ici.
Modification du profil de l’Arbitre intérimaire
L’ODACC crée un profil pour chaque Arbitre intérimaire. L’information du profil est publiée dans le Registre des Arbitres intérimaires. Les Arbitres intérimaires peuvent modifier leur profil dans le Système personnalisé de l’ODACC.
Processus de sélection d’Arbitre intérimaire
Une fois que les Parties ont convenu d’un Arbitre intérimaire ou que l’ODACC en a nommé un, l’Arbitre intérimaire reçoit un courriel de notification du Système personnalisé de l’ODACC. En se connectant au système, l’Arbitre intérimaire pourra consulter l’Avis d’arbitrage intérimaire et la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire et consentir à mener l’arbitrage intérimaire.
Notifications
L’Arbitre intérimaire reçoit un courriel dès qu’une activité a eu lieu dans le Système personnalisé de l’ODACC.
Honoraires, avances et paiements
L’Arbitre intérimaire peut :
- Communiquer ses Honoraires d’arbitrage intérimaire aux Parties et officialiser l’entente d’honoraires avec les Parties;
- Consulter le montant de l’avance payée par chaque Partie, qui couvre les honoraires d’arbitrage intérimaire prévus;
- Communiquer aux Parties le Coût final d’arbitrage intérimaire et le répartir entre les Parties; et
- Consulter le solde des comptes, les paiements et les remboursements.
Processus d’arbitrage intérimaire
L’Arbitre intérimaire peut :
- Consulter le(s) processus d’arbitrage intérimaire prédéterminé(s) proposé(s) par les Parties; et
- Communiquer le processus d’arbitrage intérimaire et l’échéancier aux Parties.
Documents justificatifs
L’Arbitre intérimaire peut :
- Télécharger des documents pour les Parties; et
- Télécharger les documents justificatifs qui ont été soumis par les Parties par le biais du Système personnalisé de l’ODACC.
Messagerie
L’Arbitre intérimaire peut envoyer des messages aux Parties.
Décisions
L’Arbitre intérimaire peut :
- Envoyer sa Décision à l’ODACC pour approbation;
- Soumettre la Décision sous forme électronique aux Parties et à l’ODACC; et
- Télécharger la copie conforme de la Décision; ou
- Proposer aux Parties une prorogation du délai imparti pour remettre sa Décision.
Retrait
L’Arbitre intérimaire peut communiquer son retrait aux Parties et négocier les Honoraires d’arbitrage intérimaire qui sont exigibles au moment du retrait.
Création d’un compte
L’ODACC créera un compte pour chaque Arbitre intérimaire sur le Système personnalisé de l’ODACC. Les Arbitres intérimaires recevront un courriel de communications@odacc.ca contenant un lien qui leur permettra d’établir un mot de passe et d’accéder à leur compte. Une information supplémentaire sera également envoyée par courriel aux Arbitres intérimaires.
Connexion
Pour se connecter au Système personnalisé de l’ODACC, l’Arbitre intérimaire doit cliquer sur le bouton bleu en haut et à droite de la page d’accueil du site web de l’ODACC, ou en cliquant sur le lien suivant : https://app.odacc.ca/fr-CA/Identity/Account/Login?ReturnUrl=%2F. Pour se connecter, l’Arbitre intérimaire doit utiliser son adresse de courriel qui a été inscrite dans la demande de nomination auprès de l’ODACC.
Code de sécurité
À chaque connexion au Système personnalisé de l’ODACC, l’Arbitre intérimaire recevra un code de sécurité par courriel ou par message texte. Une fois le code de sécurité saisi, l’Arbitre intérimaire sera dirigé sur la page d’accueil du Système personnalisé de l’ODACC.
Assistance technique
En cas de besoin d’assistance technique, l’utilisateur pourra envoyer un courriel à authority@odacc.ca ou appeler 416-307-0008.