Retrait d'un Arbitre intérimaire
Un Arbitre intérimaire peut-il se retirer?
Un arbitre intérimaire peut démissionner d’un arbitrage intérimaire conformément à l’article 31 du Règlement de l’Ontario 264/25.
31.(1) Un arbitre intérimaire peut à tout moment démissionner d’un arbitrage intérimaire si :
a) il détermine que le différend n’est pas éligible à l’arbitrage intérimaire en vertu de l’article 13.5 de la Loi sur la construction ;
b) il détermine qu’il n’est pas apte ou compétent pour mener l’arbitrage intérimaire ; ou
c) une partie ou la totalité de ses honoraires d’arbitre intérimaire n’a pas été payée conformément au présent règlement.
(2) L’arbitre intérimaire doit informer rapidement les parties par écrit de sa démission.
Les arbitres intérimaires sont réputés avoir démissionné suite à la jonction d’un arbitrage intérimaire, conformément à l’article 27(2) du Règlement de l’Ontario 264/25.
27.(2) Un arbitre intérimaire d’un arbitrage intérimaire qui est joint en vertu du paragraphe 13.8(1) ou (2) de la Loi sur la construction est réputé avoir démissionné de l’arbitrage intérimaire :
a) le jour où l’arbitre intérimaire reçoit un avis que les parties à l’arbitrage intérimaire se sont entendues pour procéder à la jonction en vertu du paragraphe 13.8(1) de la Loi ; ou
b) le jour où l’Autorité donne avis en vertu du paragraphe 26.(6) du présent règlement.
Négociation des Honoraires d’arbitrage intérimaire
Pour se retirer de l’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire (a) notifiera aux Parties son retrait, et (b) négociera ses Honoraires d’arbitrage intérimaire avec les Parties, conformément au par. 32.(4) du Règlement de l’Ontario 264/25 :
32.(4) Si un arbitre intérimaire ne termine pas un arbitrage intérimaire, son droit aux honoraires d’arbitre intérimaire et le montant de ceux-ci seront déterminés,
a) par accord conclu entre les parties à l’arbitrage intérimaire et l’arbitre intérimaire;
b) en l’absence d’accord, par l’Autorité, à la demande de l’arbitre intérimaire.
Si les Parties et l’Arbitre intérimaire se s’entendent pas sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire pourra demander à l’ODACC de fixer les Honoraires conformément au Barème des honoraires et au par 32.(5) du Règlement de l’Ontario 264/25 :
32.(5) Lors de la fixation des honoraires pour l’application de l’alinéa (4) b), l’Autorité fixe un montant qui lui semble convenable, compte tenu du travail accompli par l’arbitre intérimaire et des circonstances dans lesquelles il n’a pu mener à terme l’arbitrage intérimaire.
Page Retrait
Une fois les Honoraires négociés par les Parties et l’Arbitre intérimaire ou fixés par l’ODACC, les Parties recevront un courriel leur demandant de se connecter au Système personnalisé de l’ODACC pour consulter les Honoraires d’arbitrage intérimaire. La page Retrait du Système personnalisé de l’ODACC (voir l’image 11) affiche deux tableaux qui montrent les Honoraires, les débours, les frais de renvoi et les frais de certification qui (a) ont été approuvés et(ou) payés, et (b) ceux qui sont exigibles au moment du retrait de l’Arbitre intérimaire.
Si les Parties et l’Arbitre intérimaire s’entendent sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, les Parties devront confirmer leur consentement au montant des Honoraires d’arbitrage intérimaire (voir l’image 12). Lorsque toutes les Parties ont confirmé leur consentement aux Honoraires d’arbitrage intérimaire, le diagramme du processus de retrait sera mis à jour et les Parties devront payer les Honoraires. Une fois les honoraires payés, l’ODACC procédera à la clôture du dossier.
Si l’ODACC fixe les Honoraires d’arbitrage intérimaire, les Parties devront payer les Honoraires. Une fois les honoraires payés, l’ODACC procédera à la clôture du dossier.
Arbitrage intérimaire après la démission d’un arbitre intérimaire
Si un arbitre intérimaire ne termine pas un arbitrage intérimaire conformément à l’alinéa 31(1)b) du Règlement de l’Ontario 264/25, la partie ayant donné l’avis d’arbitrage intérimaire peut remettre à l’autre partie un nouvel avis d’arbitrage intérimaire (art. 32(1) du Règlement de l’Ontario 264/25).
Pour obtenir un nouvel avis d’arbitrage intérimaire, le demandeur doit commencer un nouvel arbitrage intérimaire dans le Système personnalisé de l’ODACC. Un nouveau numéro de dossier sera attribué lorsque l’avis d’arbitrage intérimaire sera créé dans le Système personnalisé de l’ODACC.
Pour de plus amples informations concernant le défaut d’un arbitre intérimaire à terminer un arbitrage intérimaire, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 264/25.
FAQ : Après la démission d’un arbitre intérimaire, un nouvel arbitre intérimaire peut-il être nommé pour l’arbitrage initial ?
Non. Si un arbitre intérimaire démissionne, l’arbitrage intérimaire est clos. Pour poursuivre l’arbitrage intérimaire, un nouvel avis d’arbitrage intérimaire doit être créé en commençant un nouvel arbitrage intérimaire dans le Système personnalisé de l’ODACC.