Retrait d'un Arbitre intérimaire
Un Arbitre intérimaire peut-il se retirer?
En vertu de l’al. 23 du Règlement de l’Ontario 306/18, un Arbitre intérimaire peut se retirer d’un arbitrage intérimaire :
23.(1) L’arbitre intérimaire peut, à tout moment, se retirer de l’arbitrage intérimaire d’une question s’il estime que, selon le cas :
a) la question ne peut pas être soumise à l’arbitrage intérimaire prévu à l’article 13.5 de la Loi;
b) il n’a pas la capacité ou la compétence pour le mener.
(2) L’arbitre intérimaire donne promptement un avis écrit de son retrait aux parties.
Les Arbitres intérimaires des arbitrages intérimaires qui ont fait l’objet d’une jonction sont réputés s’être retirés, conformément à l’al. 19.(2) du Règlement de l’Ontario 306/18 :
19.(2) L’arbitre intérimaire saisi d’un arbitrage intérimaire qui fait l’objet d’une jonction aux termes du paragraphe 13.8 (1) ou (2) de la Loi est réputé s’être retiré de l’arbitrage intérimaire :
a) le jour où l’arbitre intérimaire reçoit un avis l’informant que les parties à l’arbitrage intérimaire ont convenu de la jonction aux termes du paragraphe 13.8 (1) de la Loi;
b) le jour où l’arbitre intérimaire reçoit un avis de jonction conformément au paragraphe 18 (1) du présent règlement.
Négociation des Honoraires d’arbitrage intérimaire
Pour se retirer de l’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire (a) notifiera aux Parties son retrait, et (b) négociera ses Honoraires d’arbitrage intérimaire avec les Parties, conformémement au par. 24.(4) du Règlement de l’Ontario 306/18 :
24.(4) Si un arbitre intérimaire ne mène pas à terme un arbitrage intérimaire dans des circonstances autres que celles énoncées à l’article 13.14 de la Loi, son droit au paiement des honoraires prévus à l’article 13.10 de la Loi est établi et le montant de ces honoraires est fixé :
a) par accord conclu entre les parties à l’arbitrage intérimaire et l’arbitre intérimaire;
b) en l’absence d’accord, par l’Autorité, à la demande de l’arbitre intérimaire.
Si les Parties et l’Arbitre intérimaire se s’entendent pas sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire pourra demander à l’ODACC de fixer les Honoraires conformément au Barème des honoraires et au par 24.(5) du Règlement de l’Ontario 306/18 :
24.(5) Lors de la fixation des honoraires pour l’application de l’alinéa (4) b), l’Autorité fixe un montant qui lui semble convenable, compte tenu du travail accompli par l’arbitre intérimaire et des circonstances dans lesquelles il n’a pu mener à terme l’arbitrage intérimaire.
Page Retrait
Une fois les Honoraires négociés par les Parties et l’Arbitre intérimaire ou fixés par l’ODACC, les Parties recevront un courriel leur demandant de se connecter au Système personnalisé de l’ODACC pour consulter les Honoraires d’arbitrage intérimaire. La page Retrait du Système personnalisé de l’ODACC (voir l’image 11) affiche deux tableaux qui montrent les Honoraires, les débours, les frais de renvoi et les frais de certification qui (a) ont été approuvés et(ou) payés, et (b) ceux qui sont exigibles au moment du retrait de l’Arbitre intérimaire.
Si les Parties et l’Arbitre intérimaire s’entendent sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, les Parties devront confirmer leur consentement au montant des Honoraires d’arbitrage intérimaire (voir l’image 12). Lorsque toutes les Parties ont confirmé leur consentement aux Honoraires d’arbitrage intérimaire, le diagramme du processus de retrait sera mis à jour et les Parties devront payer les Honoraires. Une fois les honoraires payés, l’ODACC procédera à la clôture du dossier.
Si l’ODACC fixe les Honoraires d’arbitrage intérimaire, les Parties devront payer les Honoraires. Une fois les honoraires payés, l’ODACC procédera à la clôture du dossier.
