Processus de sélection d'un Arbitre intérimaire

Un Arbitre intérimaire peut être nommé pour un arbitrage intérimaire de deux façons. Conformément au par. 13.9(2) de la Loi sur la construction, les Parties à l’arbitrage intérimaire peuvent (a) convenir d’un Arbitre intérimaire ou (b) demander à l’Autorité d’en nommer un. Le processus de sélection d’un Arbitre intérimaire est présenté ci-dessous.

A. Les Parties s’entendent sur le choix de l’Arbitre intérimaire

En remplissant l’Avis d’arbitrage intérimaire, le Demandeur doit indiquer le nom d’un Arbitre intérimaire qu’il ou elle propose pour mener l’arbitrage intérimaire.

L’Intimé prendra connaissance de l’Arbitre intérimaire proposé par le Demandeur en lisant l’Avis d’arbitrage intérimaire. Dans sa Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé doit choisir l’une des trois options suivantes :

1. L’intimé approuve l’Arbitre intérimaire proposé par le Demandeur pour mener l’arbitrage intérimaire.  

Dans ce cas, l’Intimé indique dans sa Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire qu’il ou elle approuve l’Arbitre intérimaire proposé par le Demandeur. L’Arbitre intérimaire proposé recevra un courriel qui lui demandera d’accepter de mener l’arbitrage intérimaire. Pour plus de renseignements sur la manière d’obtenir le consentement d’un Arbitre intérimaire, veuillez cliquer sur le lien suivant : Choisir un Arbitre intérimaire.

2. L’Intimé demande à l’ODACC de nommer l’Arbitre intérimaire.

Si l’Intimé demande à l’ODACC de nommer l’Arbitre intérimaire, l’ODACC en nommera un dans les sept jours suivant la remise de la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire (comme il est prévu dans l’art. 13.9(4) de la Loi sur la construction). Pour plus de renseignements sur le processus de nomination de l’ODACC, cliquez sur le lien suivant : Arbitre intérimaire nommé par l’ODACC.

3. L’Intimé propose un Arbitre intérimaire différent.

Si l’Intimé propose un Arbitre intérimaire différent de celui proposé par le Demandeur, les Parties communiqueront par le biais du Système personnalisé de l’ODACC jusqu’à ce qu’elles s’entendent sur le choix de l’Arbitre intérimaire ou que l’une des Parties demande à l’ODACC d’en nommer un (comme il est indiqué ci-dessus)

B. L’ODACC nomme l’Arbitre intérimaire

Si on demande à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire, l’ODACC obtiendra son consentement et procédera à sa nomination dans un délai de sept jours suivant la demande de nomination. L’ODACC observera les lignes directrices suivantes pour nommer un Arbitre intérimaire :

  1. Selon le montant du différend de l’Avis d’arbitrage intérimaire, l’ODACC nommera un Arbitre intérimaire qui acceptera de mener l’arbitrage intérimaire à des honoraires proportionnels au montant visé par le différend, conformément au Barème des honoraires.
  2. L’Arbitre intérimaire nommé acceptera de se rendre sur les lieux de la construction si nécessaire.

Nomination d’un Arbitre intérimaire après un délai de quatre jours écoulés depuis que l’Intimé a vu l’Avis d’arbitrage intérimaire

Si l’Arbitre intérimaire ne consent pas à mener l’Arbitrage intérimaire, et qu’un délai de quatre jours s’est écoulé depuis que l’Avis d’arbitrage intérimaire a été signifié à l’Intimé, le Demandeur doit demander à l’ODACC de choisir un Arbitre intérimaire aux termes du par. 13.9(4) de la Loi sur la construction.

Nomination d’un Arbitre intérimaire si l’Intimé ne répond pas à l’Avis d’arbitrage intérimaire

Si l’Intimé ne répond pas à l’Avis d’arbitrage intérimaire dans le délai des quatre jours prévus pour y accéder, le Demandeur pourra demander à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire. L’ODACC nommera un Arbitre intérimaire dans les sept jours qui suivent la demande, comme l’exige le paragraphe 13.9(4) de la Loi sur la construction.

FAQ

FAQ: L’Arbitre intérimaire proposé par le Demandeur sera-t-il nommé par l’ODACC si l’Intimé ne répond pas à l’Avis d’arbitrage intérimaire?

Non. L’ODACC ne nommera pas l’Arbitre intérimaire proposé par le Demandeur si l’Intimé ne répond pas à l’Avis d’arbitrage intérimaire. L’ODACC nommera un Arbitre intérimaire selon le règlement indiqué sur le lien suivant : Choisir un Arbitre intérimaire.

FAQ : Que se passe-t-il si un Arbitre intérimaire n’est pas nommé pour un arbitrage intérimaire et que le Demandeur ne demande jamais à l’ODACC d’en nommer un?

Si aucun Arbitre intérimaire n’a été nommé pour mener l’arbitrage et que le Demandeur n’a pas demandé pas à l’ODACC d’en nommer un, l’ODACC peut procéder à la clôture du dossier de l’arbitrage intérimaire. Si le Demandeur n’a pas demandé à l’ODACC de nommer un Arbitre intérimaire dans les 10 jours suivant la remise de l’Avis d’arbitrage intérimaire, l’ODACC enverra un courriel au Demandeur. Ce courriel indiquera que l’arbitrage sera clos à moins que le Demandeur ne prenne contact avec l’ODACC dans les cinq jours suivant pour lui demander qu’un Arbitre intérimaire soit nommé.

FAQ : L’ODACC tiendra-t-elle compte d’une liste des Arbitres intérimaires préférés par les Parties au moment de la nomination?

Non. Même si les Parties communiquent à l’ODACC une liste d’Arbitres intérimaires ou de domaines d’expertise qu’elles préfèrent, l’ODACC ne tiendra pas compte de ces préférences pour nommer un Arbitre intérimaire.

FAQ : Si les Parties s’entendent sur le choix d’un Arbitre intérimaire après avoir demandé à l’ODACC d’en nommer un, l’ODACC nommera-t-elle cet Arbitre intérimaire?

Oui. Si toutes les Parties s’entendent sur le choix d’un Arbitre intérimaire et que l’ODACC n’en a pas encore nommé un, toutes les Parties peuvent contacter l’ODACC à support@odacc.ca pour lui demander la nomination de cet Arbitre intérimaire.

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