Documents justificatifs

Quand l’Arbitre intérimaire communique le processus d’arbitrage intérimaire aux Parties, l’Arbitre intérimaire confirmera les documents justificatifs (et le nombre de pages) que chaque Partie doit lui soumettre aux fins d’examen.

Comment soumettre des Documents justificatifs

Le Demandeur et l’Intimé doivent envoyer leurs documents à l’Arbitre intérimaire en allant à l’onglet « Documents » du Système personnalisé de l’ODACC. Voir la capture d’écran à l’image 4 ci-dessous. Le Demandeur, l’Intimé, l’Arbitre intérimaire et toutes les personnes qui ont accès au dossier pourront voir les documents téléchargés en allant à l’onglet « Documents ». Lorsqu’une Partie a téléchargé un document, l’autre Partie et l’Arbitre intérimaire reçoivent un courriel qui leur informe qu’un nouveau document a été téléchargé sur le Système personnalisé de l’ODACC.

FAQ : À quel moment les documents sont-ils réputés avoir été téléchargés sur le Système personnalisé de l’ODACC?

Lorsqu’un document est téléchargé sur le Système personnalisé de l’ODACC entre minuit et 16:59 (HNE) lors d’un jour ouvrable, le document sera réputé avoir été téléchargé ce jour même. Lorsqu’un document est téléchargé sur le Système personnalisé de l’ODACC entre 16:00 et minuit (HNE) ou lors d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié, il sera réputé avoir été téléchargé le jour ouvrable suivant.

FAQ: Pourquoi l’onglet «Documents» n’apparaît pas dans le Système personnalisé de l’ODACC?

L’onglet «Documents» n’apparaît pas avant que l’Arbitre intérimaire ait consenti à mener l’arbitrage intérimaire.

FAQ : Les documents peuvent-ils être éliminés après avoir été téléchargé sur le Système personnalisé de l’ODACC?

Non. Les documents téléchargés sur le Système personnalisé de l’ODACC ne peuvent pas être éliminés.

Image 6: Page Documents

Dates d’échéance des Documents justificatifs

Documents du Demandeur

Le Demandeur doit présenter tous ses documents justificatifs dans un délai de cinq jours suivant la nomination de l’Arbitre intérimaire. L’article 13.11 de la Loi sur la construction prévoit que :

13.11 Au plus tard cinq jours après qu’un arbitre intérimaire accepte de mener l’arbitrage intérimaire ou est nommé à cette fin, la partie qui a remis l’avis d’arbitrage intérimaire :

a) fournit une copie de l’avis à l’arbitre intérimaire;

b) fournit à l’arbitre intérimaire et à l’autre partie une copie du contrat ou du contrat de sous-traitance et les documents sur lesquels elle a l’intention de s’appuyer au cours de l’arbitrage intérimaire.

L’Arbitre intérimaire prendra une Décision dans un délai de 30 jours suivant le jour où le Demandeur a présenté tous les documents (Article 13.13 de la Loi sur la construction).

Documents de l’Intimé

L’Arbitre intérimaire avisera l’Intimé la date d’échéance pour remettre ses documents justificatifs.

Système de messagerie

Le Système personnalisé de l’ODACC inclut une messagerie (voir l’image 7 ci-dessous) qui permet à l’Arbitre intérimaire, aux Parties, à leurs représentants et à l’ODACC de s’envoyer des messages. Lorsqu’un message est envoyé par le Système personnalisé de l’ODACC, toutes les personnes qui ont accès au dossier peuvent le consulter. Quand un message a été envoyé par le système personnalisé de l’ODACC, un courriel est envoyé à toutes les personnes qui ont accès au dossier, qui les informe qu’un nouveau message est disponible sur le Système personnalisé de l’ODACC.

Si les Parties souhaitent communiquer en privé, elles doivent le faire en dehors du Système personnalisé de l’ODACC. Veuillez noter que tous les messages à l’Arbitre intérimaire doivent être copiés à toutes les Parties. Il n’est pas approprié pour les Parties d’envoyer un message privé à l’Arbitre intérimaire.  

FAQ : Si l’Intimé n’a pas répondu à l’Avis d’arbitrage intérimaire, recevra-t-il ou elle un courriel après que le message a été envoyé par l’intermédiaire du Système personnalisé de l’ODACC?

Oui. Si l’Intimé n’a pas répondu à l’Avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé recevra un courriel de communications@odacc.ca après l’envoi du message par l’intermédiaire du Système personnalisé de l’ODACC. Le courriel inclura la ligne de l’objet du message. Le corps du message du courriel dirigera l’Intimé vers le Système personnalisé de l’ODACC pour lire le message.

 

Image 7 : Page de la messagerie
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