Pour instituer un arbitrage intérimaire, le Demandeur doit remettre à l’Intimé un Avis d’arbitrage intérimaire (et envoyer une copie électronique de l’Avis d’arbitrage intérimaire à l’ODACC). Pour de plus amples renseignements sur la façon d’instituer un arbitrage intérimaire, veuillez consulter la section Instituer un arbitrage intérimaire.

Pour répondre à un Avis d’arbitrage intérimaire, l’Intimé doit créer un compte dans le Système personnalisé de l’ODACC. Après avoir créé un compte, l’Intimé pourra remplir un formulaire Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire. Pour de plus amples renseignements sur la façon de répondre à un Avis d’arbitrage intérimaire, veuillez consulter la section Réponse à l’Avis d’arbitrage intérimaire.

Non. L’ODACC ne déterminera pas sur le plan administratif s’il convient de renvoyer un dossier à l’arbitrage. Un Demandeur peut instituer un arbitrage intérimaire et, dans le cadre du Processus d’arbitrage intérimaire, demander que l’Arbitre intérimaire détermine s’il a l’autorité de trancher la question. Un Intimé peut aussi demander à un Arbitre intérimaire de déterminer s’il a le pouvoir de trancher la question.

Les frais d’un arbitrage intérimaire varieront. Une fois qu’un Arbitre intérimaire consent à mener l’arbitrage intérimaire d’un différend, l’Arbitre intérimaire communiquera avec les Parties pour négocier les Honoraires d’arbitrage intérimaire. Les Honoraires d’arbitrage intérimaire peuvent consister en des honoraires fixes ou en un taux horaire pour le nombre d’heures consacrées par l’Arbitre intérimaire, en plus des débours et des taxes. Si l’Arbitre intérimaire et les Parties ne peuvent pas s’entendre sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire peut demander à l’ODACC de fixer les honoraires. L’ODACC déterminera les honoraires conformément au Barème des honoraires approuvé par le Procureur général de l’Ontario. Pour de plus amples renseignements sur les honoraires, veuillez consulter le Barème des honoraires; et la section Honoraires, avances d’honoraires et paiements.

Non. Les services d’un avocat sont autorisés, mais non exigés pour les arbitrages intérimaires de l’ODACC.

Veuillez consulter la section Processus de certification du site Web de l’ODACC pour obtenir des directives sur la façon de devenir un Arbitre intérimaire.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de choisir un Arbitre intérimaire, veuillez consulter la section Choisir un Arbitre intérimaire.

Pour communiquer avec un Arbitre intérimaire, connectez-vous au Système personnalisé de l’ODACC et envoyez un message par l’entremise de l’écran « Messages ». Pour d’autres directives sur la façon d’envoyer un message à l’Arbitre intérimaire, veuillez consulter la section Envoyer un message à l’Arbitre intérimaire.

L’Arbitre intérimaire mènera l’arbitrage intérimaire de la manière qu’il juge appropriée dans les circonstances, conformément au par. 13.12(4) de la  Loi sur la construction. Certains arbitrages intérimaires peuvent comprendre une audience par vidéoconférence; comporter une audience en personne; nécessiter une visite sur place; ou n’exiger que des documents par écrit. Pour de plus amples renseignements concernant le Processus d’arbitrage intérimaire, veuillez consulter la section Processus d’arbitrage intérimaire.