Fin de l'arbitrage intérimaire

À tout moment avant que l’Arbitre intérimaire rende sa Décision, les Parties peuvent mettre fin à l’arbitrage intérimaire. L’article 13.14 de la Loi sur la construction prévoit ce qui suit :

13.14 À n’importe quel moment après que l’avis d’arbitrage intérimaire a été donné, mais avant que l’arbitre intérimaire rende sa décision, les parties à l’arbitrage intérimaire peuvent convenir d’y mettre fin, sur avis donné à l’arbitre intérimaire et sous réserve du paiement de ses honoraires.

Comment mettre fin à un arbitrage intérimaire

Demander le consentement de l’autre Partie de mettre fin à l’arbitrage intérimaire

Pour obtenir le consentement de l’autre Partie de mettre fin à l’arbitrage intérimaire, une demande de fin d’arbitrage intérimaire doit être soumise sur le Système personnalisé de l’ODACC :

  • Se connecter au Système personnalisé de l’ODACC;
  • Sélectionner le dossier de “Mes dossiers”;
  • Cliquer sur le bouton “Mettre fin au dossier” (voir l’image 13);
  • Indiquer la raison de la fin du dossier de l’arbitrage intérimaire; et
  • Cliquer sur le bouton “soumettre”.
Image 15 : Page de demande pour mettre à fin l'arbitrage intérimaire

Lorsque la demande de mettre fin à l’arbitrage intérimaire a été soumise, l’Intimé recevra un courriel l’informant que le Demandeur souhaite mettre fin à l’arbitrage intérimaire, et lui demandant de se connecter au Système personnalisé de l’ODACC pour consentir ou refuser de mettre fin au dossier. Lorsque l’Intimé a répondu à la demande, le Demandeur recevra un courriel et le diagramme du processus de fin d’arbitrage sera mis à jour pour montrer la réponse de l’Intimé:

  • Si toutes les Parties conviennent de mettre fin à l’arbitrage intérimaire, le diagramme de l’image 14 sera mis à jour et indiquera que toutes les Parties ont convenu de mettre fin à l’arbitrage intérimaire. L’Arbitre intérimaire recevra un courriel pour l’informer que les Parties ont convenu de mettre fin à l’arbitrage intérimaire.
  • Si l’Intimé rejette la demande de mettre fin à l’arbitrage intérimaire, le processus d’arbitrage se poursuivra.

FAQ: Pourquoi le bouton “Mettre fin au dossier” n’est pas visible?

Le bouton “Mettre fin au dossier” n’apparaît qu’une fois que l’Intimé a soumis la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire. Si les Parties souhaitent mettre fin à l’arbitrage intérimaire avant que l’Intimé ait soumis la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire, les Parties peuvent envoyer un message à l’ODACC pour demander à l’ODACC que l’arbitrage intérimaire se poursuive sans la Réponse à l’avis d’arbitrage intérimaire. L’ODACC donnera à l’Intimé l’accès au dossier de l’arbitrage intérimaire et les deux Parties pourront accéder à la page pour mettre fin au dossier.

Répondre à une demande de mettre fin à l’arbitrage intérimaire

Si l’Intimé soumet une demande de mettre fin à l’arbitrage intérimaire, le Demandeur recevra un courriel l’informant de cette demande. Après s’être connecté au Système personnalisé de l’ODACC, le Demandeur indiquera s’il ou si elle consent ou rejette la demande de mettre fin à l’arbitrage intérimaire à la seconde étape de la page Fin de l’arbitrage intérimaire, la page “vérifier et répondre” (voir l’image 14). Si toutes les Parties s’entendent pour mettre fin à l’arbitrage intérimaire, le diagramme de l’image 14 indiquera cet accord. L’Arbitre intérimaire recevra un courriel l’informant que les Parties se sont entendues pour mettre fin à l’arbitrage intérimaire. Si une Partie rejette la demande de fin d’arbitrage intérimaire, le processus d’arbitrage intérimaire se poursuit.

Image 16 : Page d'examen et de réponse à la demande de mettre fin à l'arbitrage intérimaire

L’Arbitre intérimaire fixe ses Honoraires d’arbitrage intérimaire

Lorsque les Parties ont accepté de mettre fin à l’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire recevra un courriel l’informant de leur consentement. L’Arbitre intérimaire et les Parties devront négocier les Honoraires d’arbitrage intérimaire.  Une fois l’accord des Parties obtenu, l’Arbitre intérimaire indiquera les Honoraires d’arbitrage intérimaire sur la page Fin d’arbitrage du Système personnalisé de l’ODACC. Les Parties recevront un courriel leur demandant de se connecter au Système personnalisé de l’ODACC. Sur la page Fin d’arbitrage, les Parties devront consulter les Honoraires d’arbitrage intérimaire qui ont été négociés avec l’Arbitre intérimaire et confirmer qu’il s’agit du montant convenu. Les Parties pourront ensuite payer les montants exigibles sur le Système personnalisé de l’ODACC.

L’ODACC fixe les Honoraires d’arbitrage intérimaire

Si les Parties et l’Arbitre intérimaire ne parviennent pas à un accord sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, l’Arbitre intérimaire demandera à l’ODACC de fixer les Honoraires d’arbitrage intérimaire. L’ODACC fixera les Honoraires d’arbitrage intérimaire selon le Barème des honoraires. Une fois les Honoraires d’arbitrage intérimaire fixés par l’ODACC, les Parties recevront un courriel leur demandant de se connecter au Système personnalisé de l’ODACC pour consulter le montant. Les Parties pourront alors payer le montant exigible. Une fois les Honoraires d’arbitrage intérimaire, l’ODACC procédera à la clôture du dossier de l’arbitrage intérimaire.  

FAQ : Si les Parties consentent à mettre fin à l’arbitrage intérimaire avant la nomination d’un Arbitre intérimaire, des Honoraires d’arbitrage intérimaires sont-ils exigibles?

Non. Si les Parties consentent à mettre fin à l’arbitrage intérimaire avant la nomination d’un Arbitre intérimaire, l’ODACC fixera le montant des Honoraires d’arbitrage intérimaire à zéro dollar (0$). Des Frais de renvoi peuvent être payables par le Demandeur, comme il est décrit à la page du Barème des honoraires.

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