Retrait d'un Arbitre intérimaire
Un Arbitre intérimaire peut-il se retirer?
Un arbitre intérimaire peut démissionner d’un arbitrage intérimaire conformément à l’article 31 du Règlement de l’Ontario 264/25.
31.(1) Un arbitre intérimaire peut à tout moment démissionner d’un arbitrage intérimaire si :
a) l’arbitre intérimaire détermine que le différend n’est pas éligible à l’arbitrage intérimaire en vertu de l’article 13.5 de la Loi ;
b) l’arbitre intérimaire détermine qu’il n’est pas en mesure ou compétent pour mener l’arbitrage intérimaire ; ou
c) aucune partie des honoraires de l’arbitre intérimaire n’a été payée conformément au présent Règlement.
(2) L’arbitre intérimaire doit rapidement donner un avis écrit de sa démission aux parties.
Les arbitres intérimaires seront réputés avoir démissionné à la suite de la jonction d’un arbitrage intérimaire, conformément à l’article 27(2) du Règlement de l’Ontario 264/25 :
27.(2) L’arbitre intérimaire d’un arbitrage intérimaire joint en vertu du paragraphe 13.8(1) ou (2) de la Loi est réputé avoir démissionné de l’arbitrage :
a) le jour où l’arbitre intérimaire reçoit l’avis que les parties à l’arbitrage ont accepté la jonction en vertu du paragraphe 13.8(1) de la Loi ; ou
b) le jour où l’Autorité donne l’avis visé au paragraphe 26(6) du présent Règlement.
Négociation des Honoraires d’arbitrage intérimaire
Si un arbitre intérimaire démissionne, celui-ci doit :
a) aviser les parties de sa démission, et
b) négocier les honoraires de l’arbitrage intérimaire avec les parties, conformément à l’article 32(4) du Règlement de l’Ontario 264/25.
32.(4) Si un arbitre intérimaire ne termine pas un arbitrage intérimaire, le droit de l’arbitre intérimaire à ses honoraires et le montant de ceux-ci sont déterminés :
a) par accord entre les parties à l’arbitrage intérimaire et l’arbitre intérimaire ; ou
b) en cas d’absence d’accord, par l’Autorité, à la demande de l’arbitre intérimaire.
Si les parties et l’arbitre intérimaire ne s’entendent pas sur le montant des honoraires de l’arbitrage intérimaire, l’arbitre peut demander à l’ODACC de fixer ces honoraires. L’ODACC fixera les honoraires conformément au barème des honoraires et à l’article 32(5) du Règlement de l’Ontario 264/25, qui stipule :
32.(5) Lors de la détermination du montant des honoraires visés à l’alinéa (4)b), l’Autorité doit déterminer un montant qui, selon son appréciation, est approprié compte tenu du travail accompli par l’arbitre intérimaire et des circonstances dans lesquelles l’arbitre n’a pas terminé l’arbitrage intérimaire.
Page Retrait
Une fois les Honoraires négociés par les Parties et l’Arbitre intérimaire ou fixés par l’ODACC, les Parties recevront un courriel leur demandant de se connecter au Système personnalisé de l’ODACC pour consulter les Honoraires d’arbitrage intérimaire. La page Retrait du Système personnalisé de l’ODACC (voir l’image 13) affiche deux tableaux qui montrent les Honoraires, les débours, les frais de renvoi et les frais de certification qui (a) ont été approuvés et(ou) payés, et (b) ceux qui sont exigibles au moment du retrait de l’Arbitre intérimaire.
Si les Parties et l’Arbitre intérimaire s’entendent sur les Honoraires d’arbitrage intérimaire, les Parties devront confirmer leur consentement au montant des Honoraires d’arbitrage intérimaire (voir l’image 14). Lorsque toutes les Parties ont confirmé leur consentement aux Honoraires d’arbitrage intérimaire, le diagramme du processus de retrait sera mis à jour et les Parties devront payer les Honoraires. Une fois les honoraires payés, l’ODACC procédera à la clôture du dossier.
Si l’ODACC fixe les Honoraires d’arbitrage intérimaire, les Parties devront payer les Honoraires. Une fois les honoraires payés, l’ODACC procédera à la clôture du dossier.
Arbitrage intérimaire suite à la démission d’un arbitre intérimaire
Si un arbitre intérimaire ne termine pas un arbitrage intérimaire conformément à l’article 31(1)b) du Règlement de l’Ontario 264/25, la partie ayant donné l’avis d’arbitrage intérimaire peut remettre à l’autre partie un nouvel avis d’arbitrage intérimaire (article 32(1) du Règlement de l’Ontario 264/25).
Pour obtenir un nouvel avis d’arbitrage intérimaire, le demandeur devra initier un nouvel arbitrage intérimaire dans le Système personnalisé de l’ODACC. Un nouveau numéro de dossier sera attribué lors de la création du nouvel avis d’arbitrage intérimaire dans le système ODACC.
Pour plus d’informations concernant le défaut d’un arbitre intérimaire à compléter un arbitrage intérimaire, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 264/25.
FAQ : Après la démission d’un arbitre intérimaire, un nouvel arbitre peut-il être nommé pour l’arbitrage initial ?
Non. Si un arbitre intérimaire démissionne, l’arbitrage intérimaire sera clôturé. Pour faire avancer l’arbitrage, un nouvel avis d’arbitrage intérimaire doit être créé en commençant un nouvel arbitrage intérimaire dans le Système personnalisé de l’ODACC.