Les dispositions relatives à l’arbitrage intérimaire et au paiement rapide de la Loi sur la construction sont entrées en vigueur le 1er octobre 2019. D’autres modifications à la Loi sur la construction sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. L’ODACC est responsable de l’administration des procédures d’adjudication ainsi que de la formation et de la certification des arbitres intérimaires. Joignez-vous aux membres du personnel de l’ODACC alors qu’ils présentent le processus d’adjudication. Les commentaires porteront notamment sur les questions et sujets suivants:
- Qu’est ce que l’adjudication?
- Quel est le coût de l’adjudication?
- Comment introduire une procédure d’adjudication?
- Comment choisir un arbitre intérimaire?
- Quels sont les avantages de l’adjudication?
- Comment devenir un arbitre intérimaire?
Pour recevoir des mises à jour de l’ODACC, y compris du matériel éducatif et des renseignements sur les événements de présentation, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante: authority@odacc.ca.
À propos de nous
L’Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (l’« ODACC ») est l’Autorité de nomination autorisée (l’« Autorité » ou l’« ANA ») en vertu de la Loi sur la construction. En tant qu’ANA, l’ODACC est responsable de l’administration des arbitrages intérimaires des différends en matière de construction ainsi que de la formation et de la qualification des Arbitres intérimaires. L’ODACC tire ses pouvoirs de la Loi sur la construction et du Règlement de l’Ontario 264/25, lesquels sont accessibles en cliquant sur les liens suivants :
La loi sur la construction, L.R.O. 1990, chap. C.30: https://www.ontario.ca/lois/loi/90c30#BK43
Le Règlement de l’Ontario 264/25 : https://www.ontario.ca/lois/reglement/r25264
Qu'est ce qu'un arbitrage intérimaire?
Pour avoir plus d'information sur l'arbitrage intérimaire et les calendriers d'arbitrage intérimaire, veuillez cliquer sur le lien suivant: Processus d'arbitrage intérimaire.
Registre des Arbitres intérimaires
Consultez le registre des Arbitres intérimaires pour trouver un Arbitre intérimaire certifié.
Devenir un Arbitre intérimaire
Seuls les Arbitres intérimaires figurant dans le Registre des Arbitres intérimaires sont autorisés à mener des arbitrages intérimaires et à établir des décisions en vertu de la la Loi sur la construction. Une information sur l'obtention d'une accréditation est disponible sur la page Processus de certification sous l'onglet Arbitres intérimaires.
Entamer une procédure d'arbitrage intérimaire
Le processus d'arbitrage intérimaire commence lorsque le Demandeur donne un avis d'arbitrage intérimaire à l'intimé (et envoie une copie électronique à l'ODACC). Pour plus d'information sur la manière dont on entame un arbitrage intérimaire, veuillez consulter Instituer un arbitrage intérimaire.