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Les présentes conditions d’utilisation de l’ODACC, y compris notre politique de confidentialité (disponible à www.odacc.ca), constituent une entente juridique entre l’ODACC et vous (l’« Entente »).

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1.    Définitions

« Loi » s’entend de laLoi sur la construction de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. C.30, ainsi modifiée.

« Arbitre intérimaire » s’entend d’une personne détenant un certificat.

« Autorité » ou « ANA » s’entend de l’Autorité de nomination autorisée en vertu de la Loi, qui exerce ses activités sous le nom d’Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (« ODACC »).

« Certificat » s’entend du certificat de qualification pour l’arbitrage intérimaire délivré à une personne par l’ODACC après que ladite personne a satisfait aux exigences d’admissibilité et de formation prévues par l’ODACC, la Loi et les Règlements, a fait l’objet de l’évaluation de l’arbitre intérimaire et a été approuvée par l’ODACC aux fins de la délivrance d’un certificat.

« Demandeur » s’entend d’une partie à un contrat ou à un contrat de sous-traitance qui soumet un différend à l’arbitrage intérimaire en remettant un avis d’arbitrage intérimaire à l’autre partie.

Les «documents » comprennent :

• Les avis d’adjudication,
• Les avis de consolidation,
• Les ententes d’adjudication,
• Les documents requis en vertu du paragraphe 13.11 de la Loi,
• Les réponses,
• Les décisions,
• Autres documents.

« ODACC » s’entend de l’Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts et constitue l’ANA aux fins de la Loi.

« Système personnalisé de l’ODACC » s’entend de la plate-forme technologique utilisée par l’ODACC pour fournir des services de l’ODACC conformément à la Loi et à ses Règlements.

Les « Parties de l’ODACC » désigne l’ODACC, ses sociétés affiliées, ses agents, ses concédants de licence, ses fournisseurs, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses employés.

« Site » désigne toutes les pages Web situées à l’adresse www.odacc.ca,, y compris le Système personnalisé de l’ODACC et la plate-forme électronique d’échange de documents accessible à partir de celle-ci.

« Partie » s’entend du demandeur ou de l’intimé dans une procédure d’arbitrage intérimaire.

« Parties » s’entend du demandeur et de l’intimé dans une procédure d’arbitrage intérimaire.

« Renseignements confidentiels » s’entend des renseignements consignés au sujet d’une personne identifiable ou qui peuvent permettre d’identifier une personne et peut, sans s’y limiter, inclure votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse, votre adresse de courriel et votre lieu de travail.

« Règlements » s’entend de tous les Règlements promulgués en vertu de la Loi.

« Représentant » s’entend du conseiller juridique ou d’un représentant autorisé d’une partie.

« Intimé » s’entend d’une partie à un contrat ou à un contrat de sous-traitance qui reçoit un avis d’arbitrage intérimaire d’un demandeur.

« Utilisateurs » désigne toutes les personnes ou entités qui accèdent au site, y compris, mais sans s’y limiter, les Arbitres, une Partie, les Parties, les Représentants et les Candidats.

2.     Téléchargement de documents sur le site

Le site appartient à l’ODACC et est exploité par elle.

Le site permet aux utilisateurs de télécharger des documents dans le système personnalisé de l’ODACC.

IL EST DE VOTRE OBLIGATION ET DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE VOUS ASSURER QUE VOUS PRENEZ LES MESURES NÉCESSAIRES POUR VOUS ASSURER QUE VOS DOCUMENTS JURIDIQUES SONT SIGNIFIÉS ET DÉPOSÉS DE FAÇON APPROPRIÉE.

ODACC N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART À DÉPOSER DES DOCUMENTS JURIDIQUES SELON VOTRE BESOIN.

Vous reconnaissez que tous les documents téléchargés sur le site peuvent être consultés par nous de temps à autre à des fins de test, de maintenance et de vérification des informations.

Le Système personnalisé de l’ODACC est destiné à permettre le stockage sécurisé des documents téléchargés.

3.    Temps d’arrêt potentiel

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4.    Aucun conseil juridique

AUCUNE DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE NE SERA INTERPRÉTÉE PAR VOUS COMME CONSTITUANT DES CONSEILS JURIDIQUES. TOUT CONTENU OU MATÉRIEL FOURNI SUR LE SITE EST FOURNI À TITRE D’INFORMATION SEULEMENT.

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5.    Licence d’utilisation limitée de l’emplacement

Vous disposez d’une licence non exclusive, non transférable et limitée d’accès et d’utilisation du site en stricte conformité avec les dispositions de la présente Entente. Nonobstant ce qui précède, cette licence ne doit pas être interprétée comme conférant un droit ou une licence à l’égard des marques de commerce, des droits d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle de l’ODACC ou de ses affiliés. Vous vous engagez à ne pas faire d’utilisation commerciale de ce contenu ou à ne pas copier ce contenu sur un site Web ou tout autre support sans notre consentement écrit explicite.

Cette licence n’est accordée que si vous avez coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation » et cliqué sur le bouton « J’accepte ».

6.     Inscription

Pour accéder à certaines fonctions du site, y compris le Système personnalisé de l’ODACC pour télécharger des documents, vous devez d’abord vous inscrire.

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Dans le cadre du processus d’inscription, il vous sera demandé de créer un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre infraction à la sécurité et vous devez vous assurer de quitter votre compte à la fin de chaque session et dès que vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée ou d’infraction à la sécurité. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE INCAPACITÉ À PROTÉGER VOTRE MOT DE PASSE OU VOTRE COMPTE.

Vous pouvez demander que votre inscription au site soit résiliée en tout temps en communiquant avec l’ODACC à itsupport@adr.ca.

L’ODACC se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Entente en tout temps et peut suspendre, désactiver ou supprimer votre mot de passe, votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation du site, pour quelque raison que ce soit, notamment si nous croyons que vous avez enfreint les modalités de l’Entente ou agi de façon incompatible avec celles-ci.

À la résiliation de la présente Entente, l’ODACC se réserve le droit de conserver tous les renseignements personnels que vous lui avez fournis au cours du processus d’inscription, sous réserve des lois sur la protection des renseignements personnels applicables.

Les dispositions de l’Entente qui, expressément ou en raison de leur contexte, doivent survivre à sa résiliation ou à son expiration survivront à sa résiliation ou à son expiration, et continueront d’être pleinement en vigueur.

7.    Limites

Vous acceptez de ne pas utiliser le site d’une manière qui pourrait nous être préjudiciable, y compris, mais sans s’y limiter, de l’une des façons suivantes :

i. L’utilisation du site de quelque manière que ce soit pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle,

ii. L’utilisation du site de manière illégale ou offensante, y compris (mais sans s’y limiter) une conduite diffamatoire, calomnieuse, pornographique ou obscène,

iii. L’ingénierie inverse, la décompilation, le démontage, le désassemblage ou toute autre intervention sur le site,

iv. L’utilisation du site pour télécharger, afficher, héberger ou transmettre des courriels en vrac non sollicités, des programmes informatiques autoreproducteurs ou tout code de nature destructive ou malveillante,

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vi. Dénaturer l’identité de l’utilisateur qui télécharge ou reçoit des documents,

vii. Toute manipulation du compte d’un autre abonné de quelque manière que ce soit,

viii. Falsification de quelque manière que ce soit du contenu des documents téléchargés,

ix. L’entrée de renseignements personnels inexacts ou trompeurs ou le dépôt de documents modifiés.

8.    Modifications des conditions d’utilisation

L’ODACC peut modifier la présente Entente de temps à autre et afficher une version mise à jour de l’Entente sur le site. Il est de votre responsabilité de vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site après toute modification signifie que vous acceptez d’être lié par ces modifications.

9.    Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, LES PARTIES DE L’ODACC NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DE L’INFORMATION QU’IL CONTIENT OU EN RAPPORT AVEC CETTE UTILISATION. IL S’AGIT D’UNE LIMITATION COMPLÈTE DE RESPONSABILITÉ QUI S’APPLIQUE À TOUS LES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS (SANS LIMITATION) LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, LES PERTES DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LES PERTES D’AVANTAGES ÉCONOMIQUES ÉVENTUELS, LES PERTES OU DOMMAGES MATÉRIELS, LES RÉCLAMATIONS DES TIERS, MÊME SI LES PARTIES DE L’ODACC OU L’UNE D’ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU DE CES RÉCLAMATIONS.

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10. Clause de non-responsabilité

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11. Indemnité

Vous convenez en tout temps d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les parties de l’ODACC à l’égard de toute action, poursuite, poursuite, coût, réclamation, dommage, demande, responsabilité et dépense (y compris les frais juridiques et autres frais et débours sur une base de pleine indemnisation) subis, engagés ou payés directement ou indirectement par les parties de l’ODACC relativement à toute violation du présent accord par vous ou toute activité liée à votre utilisation du site, notamment une négligence ou un comportement fautif par vous ou une personne ayant accès au site depuis votre compte.

12. Entente complète

La présente Entente, telle qu’elle peut être modifiée par nous de temps à autre, et tout autre avis juridique et politique sur le site, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne l’utilisation du site.

13. Successeurs et ayants droit

La présente entente s’applique au bénéfice des parties aux présentes et à leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et les lie.

14. Aucune cession

Vous convenez que les droits et obligations aux termes des présentes ne peuvent être cédés sans notre consentement écrit préalable.

15. Divisibilité

Toute disposition de la présente convention qui est jugée illégale, invalide ou inexécutable par un tribunal compétent dans ce territoire sera, quant à ce territoire, inefficace dans la mesure de cette illégalité, invalidité ou inexécutabilité, et sera autrement appliquée dans la mesure permise par la loi, le tout sans affecter les autres dispositions de la présente entente ou affecter la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de cette disposition dans tout autre territoire.

16. Loi applicable

En accédant au site, vous convenez que toutes les questions relatives à l’accès au site ou à son utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada y applicables.

Vous acceptez également et vous vous soumettez par les présentes à la compétence personnelle non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario et reconnaissez que vous le faites volontairement et que vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir : (i) d’un procès devant jury, et (ii) d’intenter ou de participer à un recours collectif contre l’ODACC relativement au site ou à la présente Entente et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de tout recours collectif contre l’ODACC.