L’Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (« ODACC », « nous ») considère la protection de vos renseignements personnels comme une priorité absolue. Notre politique de protection de la vie privée (« politique ») concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation éventuelle des renseignements personnels se divise en dix parties correspondant aux dix principes énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») du Canada.

1. Responsabilité

Nous gérons les renseignements personnels conformément à la présente politique. Nous avons désigné une agente de protection de la vie privée qui est responsable de veiller à ce que nous nous conformions strictement à la présente politique et à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée. Pour connaître les coordonnées de notre agente de protection de la vie privée, veuillez vous reporter au point 10 de la présente politique.

Nous faisons appel à des tiers de confiance qui agissent en notre nom afin d’exécuter des fonctions telles que le traitement des paiements par carte de crédit. Nous ne stockons pas de données relatives aux cartes de crédit sur nos serveurs. Les données relatives aux cartes de crédit sont stockées par les tiers suivant des politiques et des méthodes conformes de l’industrie des cartes de paiement (« ICP »).

Nos serveurs ne nous appartiennent pas, mais nous avons recours à des services contractuels ou à d’autres moyens appropriés pour garantir que les données personnelles stockées sur ces serveurs sont conformes à la présente politique et à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée.

2. Nature des renseignements et fins de la collecte et de l’utilisation des renseignements

Votre ordinateur personnel est associé à une série de chiffres que l’on appelle une adresse IP. Nous nous servons de votre adresse IP pour l’entretien de notre site, pour le repérage de tout problème lié à notre serveur et pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur.

Nous utilisons aussi des témoins. Ces éléments d’information effaçables qui sont stockés par un navigateur Web sur votre ordinateur ou un autre appareil nous permettent de reconnaître votre ordinateur ou cet autre appareil lorsque vous visitez notre site. Les témoins constituent un moyen de faire le suivi des habitudes d’utilisation des internautes, ce qui nous aide notamment à améliorer l’expérience utilisateur et à détecter toute utilisation frauduleuse. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette pratique, sachez que vous pouvez désactiver les témoins grâce aux paramètres de votre navigateur, mais que cette mesure entravera votre accès au site et/ou votre utilisation des services qui y sont offerts.

Si vous décidez d’ouvrir un compte sur notre site, vous devrez fournir vos prénom et nom de famille, votre adresse postale, votre numéro de téléphone cellulaire et votre adresse de courriel. Si vous êtes avocat ou avocate, il pourra vous être demandé d’indiquer votre numéro d’enregistrement professionnel (numéro conservé par l’autorité compétente dans la province où vous exercez la profession) ainsi que le nom de votre cabinet ou organisation. Cette information ne sera jamais divulguée, sauf conformément aux dispositions ci-dessous.

Si vous êtes Arbitre intérimaire, nous recueillerons vos coordonnées, vos qualifications (y compris vos connaissances linguistiques et votre Certificat de qualification professionnelle) et vos compétences dans le but de publier et de tenir à jour un Registre public d’Arbitres intérimaires.

Aux fins de la vérification d’identité et de la facturation, nous pouvons vous demander d’autres renseignements tels que le numéro, la date d’expiration et le code de vérification de votre carte de crédit, ainsi que votre adresse de facturation. Lorsque de tels renseignements sont requis, ils ne sont pas stockés par nous, mais mis à la disposition des tiers concernés lorsque nous le jugeons nécessaire pour l’exécution et le traitement de la transaction par carte de crédit, et à la disposition de l’émetteur de votre carte de crédit aux mêmes fins.

Afin de faciliter le Processus d’arbitrage intérimaire, notre site Web permet aux utilisateurs d’envoyer certains Avis et certaines demandes, d’en accuser réception et de télécharger, de stocker et de transmettre de façon sécurisée divers documents contenant des renseignements personnels relatifs à votre dossier d’arbitrage.

L’ODACC peut surveiller l’utilisation du site afin de compiler des données agrégées servant à la publication de rapports annuels ou à l’amélioration des caractéristiques du site. De telles données ne peuvent pas servir et ne servent pas à identifier personnellement un utilisateur.

3. Consentement

Nous nous engageons à ne recueillir, à n’utiliser et à ne divulguer vos renseignements personnels qu’avec votre consentement, sauf lorsque la loi exige ou permet de le faire sans vous informer ni obtenir votre consentement.

Nous ne ferons pas de votre consentement une condition préalable à la fourniture d’un produit ou à la prestation d’un service, sauf dans la mesure où ce consentement serait nécessaire à la fourniture du produit ou à la prestation du service.

Votre consentement peut être explicite ou, dans certaines circonstances, implicite, et signifié par écrit, par le fait de cocher ou non une case, par voie électronique ou par votre conduite.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, moyennant un préavis raisonnable, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles. Le retrait du consentement peut nous empêcher de vous fournir des produits et des services.

4. Limitation de la collecte des renseignements personnels

Nous recueillons des renseignements personnels uniquement aux fins prévues, autorisées ou exigées par la loi, et conformément à la présente politique.

5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels

Nous n’utilisons ni ne divulguons vos renseignements personnels qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis, à moins d’avoir reçu votre consentement ou que la loi ne l’exige autrement.

Nous ne conservons les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire aux fins déterminées ou pour satisfaire aux exigences de la loi.

6. Exactitude

Nous nous engageons à recueillir et à conserver des renseignements personnels aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

Cependant, nous tenons en général pour acquis que la Partie qui nous fournit des renseignements personnels garantit leur exactitude et leur exhaustivité à la date de leur collecte. Nous ne prenons aucune mesure de diligence raisonnable et ne vérifions pas les renseignements personnels qui nous sont fournis.

Le cas échéant, nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous auront été signalées dans nos dossiers.

7. Mesures de sécurité

Nous protégeons les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité, notamment en employant les méthodes suivantes : des moyens matériels (p. ex., verrouillage des classeurs, restriction de l’accès aux bureaux, élimination appropriée des renseignements personnels); des mesures administratives (p. ex., autorisations sécuritaires, accès sélectif); des mesures techniques (p. ex., mots de passe, chiffrement); et la formation des employés.

Nous avons conclu des accords avec des tiers fournisseurs de services stipulant que les renseignements transmis à ces fournisseurs doivent être tenus strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés que pour les fins auxquelles ils sont divulgués.

8. Transparence

Des renseignements sur nos politiques et nos pratiques de gestion des renseignements personnels seront mis à votre disposition dès que possible si vous en faites la demande à notre agente de protection de la vie privée, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

La présente politique de protection de la vie privée peut être modifiée au besoin pour tenir compte de tout changement apporté à nos politiques et à nos méthodes, ou pour assurer notre conformité aux lois pertinentes sur la protection de la vie privée. Dans l’éventualité de tels changements, l’ODACC mettra la présente page à jour en conséquence.

9. Accès aux renseignements personnels

Toute personne peut demander de consulter les renseignements personnels que nous détenons à son sujet et toute information concernant l’utilisation et la divulgation de ces renseignements personnels en s’adressant par écrit à notre agente de protection de la vie privée.

Nous ferons tout effort raisonnable pour fournir les renseignements demandés dans un délai acceptable. Sinon, nous fournirons les raisons juridiques ou autres pour lesquelles nous ne pouvons pas divulguer les renseignements ou ne sommes pas tenus de le faire.

Vous avez le droit de contester l’exactitude et l’exhaustivité de vos renseignements et d’y faire apporter les corrections appropriées.

10. Pour nous joindre ou porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la présente politique, veuillez communiquer avec :

Carina Reider, agente de protection de la vie privée
180 Duncan Mill Road, 4^th Floor
Toronto, Ontario  M3B 1Z6

authority@odacc.ca

Tél. : 416 307-0008

Sans frais : 1 888 221-3721